Toutes les modifications de société ont un coût, et le changement d’objet social n’y échappe pas. Modifier l’activité d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou pluripersonnelle (SAS, SARL, SA…) occasionne certains frais, versés en contrepartie de la réalisation de formalités payantes. Entreprises-et-droit vous récapitule le tarifs de chaque prestation en répondant à la question : quel est le coût d’un changement d’objet social ?
Coût des formalités légales d’une modification d’objet social
Modifier l’objet social d’une société coûte environ 300 euros. Ces frais résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires.
Le coût d’une annonce légale de changement d’objet social
L’objet social fait partie des caractéristiques essentielles d’une société. Il figure notamment dans les statuts de cette dernière. Lorsqu’un changement l’affecte, une modification des statuts s’impose. Pour protéger les tiers entretenant une relation avec la société, la législation prévoit la publication d’un avis dans un journal, appelé une annonce légale de changement d’objet social.
Le prix d’une annonce légale varie selon le nombre de lignes contenues par l’annonce et selon le prix facturé à la ligne (fixé par arrêté). En moyenne, il s’élèvent à 100 euros.
Les frais d’actes et d’insertion en cas de modification d’objet social
Pour que la modification soit prise en compte sur l’extrait Kbis de la société, publier une annonce légale ne suffit pas. Il faut ensuite tenir une assemblée générale et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce (ou au centre de formalités des entreprises). Le dépôt peut également avoir lieu en ligne sur le site infogreffe.fr.
Le traitement du dossier donne lieu à la perception, par le greffe, de frais qu’il va répartir entre le Bodacc, le Trésor Public (TVA), l’INPI et lui-même.
| Formalités | Coût en 2021 |
| Modification de l’objet social avec modification des activités | 192,01 € |
Autres coûts à prévoir en cas de changement d’objet social
Le coût d’une modification de l’objet social peut comprendre d’autres frais que ceux engendrés par l’accomplissement des formalités légales.
Il convient, par exemple, d’y ajouter les sommes versées aux professionnels (expert-comptable, juriste, avocat…) ainsi que celles payées aux plateformes en ligne, tous deux chargés d’effectuer les formalités juridiques.
Ces frais, que l’on peut qualifier de facultatifs, représentent la contrepartie du travail fourni :
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique,
- Modification de la clause concernée dans les statuts,
- Publication d’avis de changement d’activité dans un journal,
- Constitution et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Le coût de cet accompagnement varie selon le prestataire sollicité. Un changement d’objet social en ligne coûte approximativement 180 euros. Ce tarif peut toutefois augmenter de façon significative.
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