Lorsque les associés d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU notamment) décide la prorogation de sa durée, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales (SHAL). Dans le jargon juridique, on parle plus précisément d’un avis de prorogation de durée d’une société. Cette publication a notamment pour objectif de prévenir les tiers, c’est-à-dire les personnes extérieures à la société. Voici le contenu précis de cet avis, ses modalités de publication ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de prorogation de durée de société
L’avis de prorogation de durée de société doit réunir l’ensemble des mentions suivantes :
- Dénomination sociale de la société ;
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, SNC, EURL, SASU…) ;
- Montant du capital social en euros ;
- Adresse complète du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise au Registre du Commerce (numéro SIREN) ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
- Désignation de l’organe ayant décidé la prorogation de durée ;
- Nouvelle durée de la société ;
- Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.
Modèle d’annonce légale de prorogation de durée de société
Voici un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une SARL ou d’une SAS :
Avis de prorogation de durée
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL ou SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Et voici un exemple d’annonce légale de changement de prorogation de durée d’une EURL ou d’une SASU :
Avis de prorogation de durée
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : EURL ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’associé unique en date du [date de l’AGE] a décidé de proroger la durée de la société de [nombre d’année] années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société], sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Modalités de publication de l’avis de prorogation de durée
Support de publication
L’annonce légale de modification de statuts doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL), ou encore d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation.
Il revient à l’entreprise de choisir son journal d’annonces légales. À ce sujet, il faut préciser que le choix du support d’annonces légales est libre. La seule condition à remplir est la suivante : le SHAL utilisé doit couvrir le département du siège social de l’entreprise.
Délai de publication
En principe, une société dont la durée a fait l’objet d’une prorogation dispose d’un délai d’un mois pour accomplir la formalité de publication d’une annonce légale. Ce délai commence à courir à partir du jour où les associés ont pris la décision de poursuivre l’activité. Il s’agit généralement de la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Prix de publication
Le prix à payer pour publier une annonce légale de prorogation de société est fixe et forfaitaire. Il est identique quel que soit le support d’annonces légales choisi. En pratique, il est de 109 euros hors taxes pour une diffusion en France Métropolitaine. Cela porte le total « toutes taxes comprises » (TTC) à 130,80 euros.
Effets de la publication
Le support d’annonces légales remet à la société, après avoir procédé à la programmation de la publication, une attestation de parution.
Ce document est un justificatif très important. Il doit être conservé et communiquée au greffe du tribunal de commerce (par Internet, via le Guichet unique de l’INPI), afin de modifier les mentions figurant au R.C.S.
- Publier une annonce légale pour transférer son siège
- Publier une annonce légale pour remplacer le dirigeant
- Publier une annonce légale pour changer d’objet social
- Publier une annonce légale pour augmenter son capital
- Publier une annonce légale pour réduire son capital
- Publier une annonce légale pour changer son commissaire aux comptes
Lorsque les associés d’une société proroge la durée de celle-ci, un avis doit être rédigé et publié dans un support d’annonces légales.
