L’apport en industrie représente le dernier type d’apport autorisé par la loi en SASU. Assez rare en pratique, il revient, pour l’associé unique, à mettre à la disposition de sa société des connaissances techniques spécifiques, un savoir-faire ou divers services. Cette pratique demeure encadrée. Entreprises-et-droit présente un dossier complet sur les apports en industrie en SASU.
Caractéristiques d’un apport en industrie en SASU
Un apport en industrie présente des caractéristiques qui lui sont propres. Il se distingue des deux autres formes d’apports ; à savoir :
- L’apport en numéraire : l’associé unique apporte une somme d’argent en euros
- L’apport en nature : l’associé unique apporte un bien meuble ou immeuble, palpable ou non
Concrètement, un apport en industrie représente une mise à disposition de connaissances, la réalisation d’un travail ou encore l’exécution de services spécifiques.
Contrairement aux autres apports, l’apport en industrie ne concourt jamais à la formation du capital social d’une SASU. Cela signifie que le montant résultant de l’évaluation de l’apport ne viendra pas s’ajouter à celui du capital. Toutefois, il donne tout de même droit à l’attribution d’actions mais ces dernières ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles.
En SASU, l’apport en industrie est assez rare. Il présente un intérêt lorsque l’associé unique envisage de faire entrer de nouveaux associés et donc de passer en société par actions simplifiée (SAS).
Règles qui encadrent l’évaluation d’un apport en industrie en SASU
Un apport en industrie doit obligatoire être évalué. Cette étape, délicate, consiste à attribuer une valeur à un apport immatériel, c’est-à-dire à quelque chose qui n’a pas de substance physique.
Plusieurs méthodes existent afin d’évaluer un apport en industrie en SASU : l’évaluation par comparaison, l’évaluation par équivalence… Lorsqu’il s’agit d’un travail ou d’un service, l’émission d’une demande de devis peut servir de justificatif.
Les statuts de la SASU doivent préciser un certain nombre de règles relatives aux apports en industrie (conditions de souscription et de répartition) ; et notamment :
- La nature précise de l’apport en nature,
- La durée pour laquelle l’associé unique consent l’apport,
- Le nombre d’actions qu’il reçoit en échange,
- Les droits et obligations aux pertes résultant de la possession de telles actions,
- D’éventuelles interdictions (clause de non-concurrence),
- Le délai au terme duquel les actions résultant d’apports en industrie font l’objet d’une évaluation dans les mêmes conditions que celles prévues pour évaluer un apport en nature (la loi a supprimé cette obligation depuis le 21 juillet 2019).
A défaut de dispositions contraires des statuts, l’associé apporteur en industrie est réputé disposer des mêmes droits et obligations aux pertes que l’associé ayant effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire (cette règle s’apprécie dans le cadre d’une SAS qui compte plusieurs associés).
Obligations de l’apporteur en industrie envers la SASU
Bien évidement, l’associé unique qui effectue un apport en industrie au profit de sa SASU doit assurer la prestation qu’il a promise. Par ailleurs, il doit respecter la durée prévue dans les statuts.
De plus, il doit généralement s’abstenir de pratiquer une activité qui pourrait lui porter concurrence.
Enfin, il ne doit pas percevoir, à titre personnel, les gains qui pourraient résulter de l’exercice de l’activité qu’il a apporté en industrie.
Lorsque l’associé unique ne peut plus assurer la prestation promise, son apport est frappé de caducité.
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