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Que contient le dossier de demande d’immatriculation d’une SASU ?

Pour exister, une SASU doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité s’effectue au moyen d’un dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir un certain nombre de documents et de justificatifs. On y retrouve notamment les statuts, l’attestation de parution de l’avis de création, le certificat de blocage des fonds, des formulaires déclaratifs et des justificatifs concernant le président et le siège social. Voici tout ce que contient le dossier de demande d’immatriculation d’une SASU.

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Un exemplaire original des statuts de la SASU

Le premier des documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce est un exemplaire écrit original des statuts de la SASU. Il doit être paraphé et signé par l’associé unique. Rappelons que les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires et préciser, notamment, les caractéristiques de la société (dénomination sociale, adresse du siège, montant du capital, objet social, durée, modalités de fonctionnement, etc.). L’identité du premier président doit également y figurer. Ce dernier point est une particularité de la société par actions simplifiée : la nomination du président ne peut avoir lieu dans un acte séparé.

Enfin, les statuts peuvent, le cas échéant, comporter des annexes. Les plus courantes sont l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et le rapport du commissaire aux apports. En principe, lorsque l’associé unique effectue des apports de biens au capital de sa société, il doit les évaluer et désigner un professionnel pour qu’il vérifie la valeur qu’il a attribuée aux apports. Une dispense existe toutefois en cas d’apports en nature peu significatifs. Si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50% du capital social et qu’aucun apport ne vaut plus de 30 000 euros, l’associé unique peut se passer de cette intervention.

L’attestation de parution de l’avis de création de la SASU

Une SASU, une fois immatriculée, dispose de la personnalité morale. Elle est considérée en tant que personne à part entière, comme un particulier par exemple. Elle possède son propre patrimoine et pourra prendre des engagements en son nom et pour son compte. Ces caractéristiques ont d’importants impacts vis-à-vis des tiers (particuliers ou professionnels) avec lesquels elle pourrait signer des contrats. Pour cette raison, la Loi impose la publication d’un avis spécial (plus connu sous l’appellation « annonce légale de constitution ») dans un support spécifique.

Il s’agit d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Le plus souvent, le choix porte sur un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires. Par ailleurs, le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social. Après avoir programmé la diffusion de l’annonce, le SHAL remet à la société un justificatif de parution. Cette attestation doit impérativement être jointe au dossier de demande d’immatriculation de la SASU, faute de quoi le greffe bloquera temporairement le dossier.

Le certificat du dépositaire des fonds constitutifs du capital social

Lorsque l’associé unique apporte de l’argent à sa SASU lors de la constitution, il effectue un apport en numéraire. Il doit, en principe, déposer les fonds sur un compte spécial et temporaire, ouvert au nom de la société en formation. Il peut choisir d’effectuer ce dépôt chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une banque (traditionnelle ou en ligne). Quoiqu’il en soit, il doit verser au moins 50% des fonds qu’il a promis lors de la constitution. Le solde pourra être, pour sa part, libéré dans les 5 années qui suivent.

Le dépositaire des fonds, c’est-à-dire l’organisme qui reçoit l’argent et ouvre le compte, remet à la SASU une attestation que l’on appelle un certificat. Il bloque les fonds jusqu’à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès cet instant, le président de la SASU devra lui présenter l’extrait Kbis de la société. Cela lui permettra de procéder au déblocage des sommes d’argent. Le certificat du dépositaire des fonds fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation.

Divers formulaires déclaratifs (M0 et M’BE)

Lorsque le greffier du tribunal de commerce immatricule la SASU, il procède à son inscription au RCS. Pour cela, il a besoin d’une synthèse des informations statutaires ainsi que d’autres informations qu’il ne trouve pas dans les statuts. Ainsi, le dossier d’immatriculation doit comprendre deux formulaires importants et peu complexes à remplir : la déclaration de création d’une société (formulaire 13959, plus connu sous le nom M0) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire 16062 ou M’BE).

Le M0 récapitule les principales caractéristiques de la SASU (forme, capital, date de clôture, activité principale, adresse du siège et des établissements, date de commencement de l’activité, origine du fonds de commerce, identité et adresse du président). Il précise également ses options fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée. Le M’BE dévoile l’identité de la personne qui détient la SASU, c’est-à-dire l’associé unique. Il détient, en effet, plus de 25% du capital et des droits de vote de la société.

Plusieurs justificatifs et attestations relatifs au siège et au président

Le président doit communiquer une copie certifiée conforme d’un justificatif d’identité (passeport ou carte nationale d’identité). Il doit également rédiger et signer une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Dans cette dernière, il déclare qu’aucune sanction ou interdiction ne lui interdit de gérer une société. Il donne également le détail de l’identité de ses parents (père et mère). Si le président est une société, il faut également fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Enfin, il convient de joindre au dossier un justificatif d’occupation du local servant de siège social à la SASU. Il peut s’agir d’une copie du bail commercial, ou d’une attestation de domiciliation chez le président.

 
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