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Changement de dirigeant de SA, SAS, SASU : comment remplir l’imprimé M3 ?

Tout changement intervenant dans la direction d’une société doit être déclaré. Un formalisme particulier s’impose. Il se traduit par l’accomplissement de nombreuses formalités légales. Parmi elles, on retrouve notamment le remplissage d’un formulaire, connu sous l’appellation « M3 ». Cette déclaration de modification permet au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations publiques de l’entreprise. Voici comment remplir l’imprimé M3 pour déclarer un changement de dirigeant de SA, SAS ou de SASU.

remplir formulaire m3

Les opérations et sociétés concernées par l’imprimé M3

Le M3 (cerfa n°11683) s’intitule « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale ». Il permet de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce les changements intervenus dans la direction d’une société. Il comporte quatre pages. Toutefois, il ne faut remplir que les deux premières pages. Les données saisies sont automatiquement reprises sur les deux autres.

Ainsi, lorsqu’un événement affecte le dirigeant d’une société – et plus particulièrement celui d’une SAS, d’une SASU ou d’une société anonyme (SA) – un M3 doit être complété, signé et déposé au centre de formalités des entreprises. Il peut s’agir d’un changement dans la situation personnelle (déménagement par exemple) ou d’un remplacement.

Ce dossier s’intéresse particulièrement au second cas : le remplacement. Il concerne les changements de président, de directeur général ou d’administrateurs. Il vise également les remplacements d’administrateurs, de membres du directoire et de membres du conseil de surveillance.

Attention, ce formulaire ne convient pas au changement de gérant de SARL/EURL ou de SELARL/SELURL. Il convient, dans ce cas, d’utiliser l’imprimé M3 SARL-SELARL (Cerfa n°14580). Les société en commandite par actions (SCA) et les sociétés en nom collectif (SNC) peuvent également compléter un « M3 ».

Remplir les cadres 1 à 3 du formulaire M3 : rappel d’identification

Dans le cadre 1, il convient de cocher la case « Demande d’inscription modificative au RCS ». Si la société exerce une activité artisanale, elle est également immatriculée au répertoire des métiers (RM) et doit également demander à le modifier. Il faut donc, dans ce cas, cocher la case « RM ».

Les cadres 2 et 3 servent à rappeler l’identification de la SASU, de la SAS ou de la SA. La dénomination sociale de la société doit figurer dans le cadre 2. Le cadre 3 comprend le numéro unique d’identification (SIREN), la ville dans laquelle se situe le greffe territorialement compétent ainsi que l’adresse complète du siège social.

Remplir les cadres 4 à 8 de l’imprimé M3 : déclaration relative aux dirigeants

Chaque cadre concerne un dirigeant (président, directeur général, administrateur…). Pour déclarer le remplacement d’un dirigeant, il faut donc remplir uniquement le cadre n°4 et le sous-cadre 4 bis. Si le changement concerne le président et le directeur général par exemple, les cadres 4, 4bis, 5 et 5bis doivent être complétés. Les informations à indiquer sont les mêmes dans chaque cadre.

Dans le cadre 4, il faut indiquer la date à laquelle le changement intervient. La case « Nouveau » doit être cochée pour le cas du remplacement. Ce sont ensuite les informations relatives au nouveau dirigeant qu’il faut préciser : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ou, s’il s’agit d’une société, dénomination sociale, siège social, numéro unique d’identification et ville du greffe compétent.

Le cadre 4 bis comprend toutes les informations relatives à l’ancien dirigeant : celles du président, du directeur général ou de l’administrateur sortant. Il convient d’y rappeler son nom et son prénom (ou sa dénomination sociale et sa forme juridique s’il s’agit d’une société). Le cadre « Pour le régime TNS » doit rester vide, car le dirigeant d’une SAS/SASU/SA n’a pas le statut de travailleur non-salarié. Il est, en effet, un « assimilé salarié ».

Remplir le cadre 9 du formulaire M3 lorsque le dirigeant est une société

Si le nouveau dirigeant de la SASU/SAS/SA est une autre société, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent. Si cette personne figure déjà quelque part dans le formulaire M3, il faut indiquer le cadre correspondant et cocher la case « M3 ».

Autrement, si l’identité du représentant ne figure nulle part, il est nécessaire de cocher la case « Nouveau ». Il faut ensuite préciser son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, son lieu de naissance et sa nationalité.

Remplir les cadres 12 à 14 du M3 : renseignements complémentaires

Le remplissage du formulaire M3 s’achève avec trois cadres consacrés aux renseignements complémentaires :

  • Cadre 12 : ce cadre sert à porter à la connaissance du centre de formalités des entreprises toute information jugée utile par la société ;
  • Cadre 13 : l’adresse de la société doit figurer ici. C’est, en général, l’adresse du siège social. Elle va y recevoir son nouvel extrait Kbis ;
  • Et cadre 14 : c’est le dernier volet du M3. Il est consacré au signataire du document (qualité, nom, prénom, adresse, date et signature).

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