En France, il existe deux procédures collectives : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. L’objectif principal d’une procédure collective est d’aider une entreprise qui connaît des difficultés financières avérées à les surmonter (redressement). Lorsque cette objectif ne peut être atteint, la procédure aboutit à la radiation de l’entreprise des registres légaux (liquidation). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de chaque procédure collective : définition, caractéristiques et fonctionnement.
La procédure collective : définition
Une procédure collective est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider une entreprise à surmonter ses difficultés économiques ou financières. Les juges désignent plusieurs organes et les chargent de missions spécifiques : juge-commissaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, représentant des créanciers…
Leur travail consistera, par exemple, à représenter les créanciers (ces derniers agissent alors collectivement, via le représentant des créanciers, d’où l’appellation « procédure collective »), à effectuer un inventaire de la situation de l’entreprise, à vérifier les créances, à payer les fournisseurs, à travailler sur un plan d’apurement des dettes, etc.
Les procédures collectives visent les entreprises qui connaissent des difficultés avérées. Elles doivent être en état de cessation des paiements. Il en existe deux sortes : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chaque procédure à son propre dénouement : le redressement aboutit à une continuation de l’activité, la liquidation à son arrêt définitif et irréversible.
Lorsque la situation semble redressable, le tribunal arrête un plan, que l’entreprise devra respecter. Si elle ne l’est pas et que le redressement paraît impossible, il prononce la liquidation. L’entreprise arrête alors son activité et rembourse ses créanciers avec les fonds qu’elle a à sa disposition. Elle disparaît ensuite.
Les différentes formes de procédures collectives
Le redressement judiciaire
En principe, une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivant son entrée en état de cessation des paiements. Le jugement d’ouverture détermine la date exacte de cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation. Il nomme également les organes de la procédure.
La plupart des intérêts et majorations de retard, ainsi que les poursuites, sont suspendus lors de l’ouverture de la procédure. Durant l’observation, les organes nommés effectuent un bilan sur la situation de l’entreprise. Ils étudient notamment ses possibilités de redressement et tentent donc de savoir si la poursuite de l’activité est envisageable.
Si les juges estiment que l’entreprise est viable, ils arrêtent un plan de redressement. Ce dernier s’étalera sur plusieurs années et obligera l’entreprise à rembourser ses dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers. Lorsque son redressement semble manifestement impossible, la procédure débouche sur une liquidation judiciaire.
Ici, le représentant légal de l’entreprise peut continuer à exercer ses fonctions. Ce sont les juges qui décideront de son sort. Il sera, quoiqu’il en soit, aidé ou remplacé par un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire. Ces derniers devront, avant de prendre certaines décisions, obtenir l’accord préalable du juge-commissaire.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont l’état de santé s’est irrémédiablement dégradé et qui ne sont plus en capacité d’honorer leurs dettes. Elle n’a pas d’autre issue que la disparition définitive de la société. En pratique, on parle de radiation du registre du commerce et des sociétés.
Dans une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l’entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions. C’est le liquidateur judiciaire qui gère l’entreprise. Il vérifie notamment les créances, procède à la vente des biens de l’entreprise, procède au licenciement des salariés, désintéresse les créanciers, etc.
Également, l‘activité de l’entreprise s’arrête également, sauf autorisation contraire. Toutes les poursuites s’arrêtent. Les contrats de travail des salariés sont rompus. Le juge-commissaire est, quant à lui, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Il protège les intérêts de chaque partie.
A l’issue de la procédure, les juges prononcent la clôture de la liquidation. L’entreprise disparaît alors officiellement. Plusieurs cas de figure existent. Si l’entreprise parvient à rembourser ses dettes, elle est radiée du registre du commerce et des sociétés. Autrement, lorsqu’elle ne dispose pas de sommes suffisantes, la procédure s’arrête. L’entreprise est radiée pour cause d’insuffisance d’actifs.
Bon à savoir : la liquidation judiciaire comporte une version simplifiée pour certaines entreprises. Cette procédure dure moins longtemps, bénéficie de nombreux allégements et s’avère moins coûteuse pour l’entreprise liquidée. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation amiable, qui concerne les entreprises en bonne santé et dont l’origine est une décision volontaire des associés (dissolution anticipée).
Les dispositifs de prévention préalables aux procédures collectives
Les entreprises peuvent, avant de faire face à des difficultés, bénéficier de certains dispositifs. On parle alors de procédure de prévention des difficultés. A ce titre, il existe la conciliation et le mandat Ad Hoc. Ces procédures ne peuvent être initiées que par le dirigeant de l’entreprise et l’entreprise ne doit pas encore connaître la cessation des paiements.
On distingue également la procédure de sauvegarde, qui se situe à mi-chemin entre les procédures de prévention et les procédures collectives puisqu’elle peut bénéficier aux entreprises en état de cessation des paiements, mais depuis moins de 45 jours. En revanche, contrairement aux autres dispositifs, la sauvegarde ne présente pas un caractère confidentiel. Elle est rendue publique.
Avec la sauvegarde, l’entreprise se réorganise pour maintenir son activité et rembourser ses dettes. La procédure débute également avec une période d’observation. Le dirigeant conserve ses fonctions. Lorsque l’entreprise ne respecte pas les engagements qu’elle a pris dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement/liquidation judiciaire à son encontre.