Tableau comparatif des sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC

Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux.

Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, les droits et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de l’article sur le choix du statut juridique de l’entreprise.

tableau comparatif des sociétés

Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques

SASNCSARL/EURLSAS/SASU
Nombre de personnes7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée)2 à illimité1 (EURL) à 1001 (SASU) à illimité
Associésassociés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légalassociés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1)associés personnes physiques ou personnes moralesassociés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
Place possible pour le conjointconjoint salarié ou associéconjoint salarié ou associéconjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associéconjoint salarié ou associé
Responsabilitélimitée aux apportsindéfinie et solidairelimitée aux apportslimitée aux apports
Patrimoine de l’entreprisepatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la société
Statuts à rédigeroui, et également un projet de statuts au préalableouiouioui
Capital social37 000 euros minimumaucun minimum requisaucun minimum requisaucun minimum requis
Composition du capital socialapports en numéraire et en natureapports en numéraire et en natureapports en numéraire et en natureapports en numéraire et en nature
Libération des apports en numérairela moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ansaucune obligation imposée par la loiun cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ansla moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans
Commissaire aux apportsobligatoire en cas d’apports en natureaucune obligationobligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital socialobligatoire en cas d’apports en nature
Titrescapital social réparti en actionscapital social réparti en parts socialescapital social réparti en parts socialescapital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Apports en industrieimpossiblepossible, mais n’intègre pas le capital socialpossible, mais n’intègre pas le capital socialpossible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.

Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle

SASNCSARL/EURLSAS/SASU
Directionprésident du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoiregérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou nongérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou nonprésident + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organes d’administration et/ou de contrôleconseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillancesans objetsans objetpossibilité d’en mettre en place statutairement
Prise de décisionspouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnairespouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associéspouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associéspouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Pouvoirs des dirigeantsle DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.

ou

le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2)

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiersle ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiersle président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts
Responsabilité des dirigeantspeuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionspeuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionspeuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionspeuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital.
(2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.

Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant

SASNCSARL/EURLSAS/SASU
Statut social du dirigeantassimilé salariéTNSTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casassimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeantsur les rémunérationsgérant non associé : sur les rémunérationsgérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérationsgérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire),sur les rémunérations
Paiement des charges sociales du dirigeantau mois ou au trimestreau mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connusau mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connusau mois ou au trimestre
Gestion de la paie du dirigeantfiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Aides à la créationACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’AREACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
(2) Déclaration sociale des indépendants.

Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés

SASNCSARL/EURLSAS/SASU
Responsabilité limitée aux apports réalisés indéfinie et solidaire limitée aux apports réalisés limitée aux apports réalisés
Droits financiers droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’interventiondroit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la sociétédroit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société
Cession des titrespar cession d’actions, acte non obligatoirepar cession de parts sociales, acte obligatoirepar cession de parts sociales, acte obligatoirepar cession d’actions, acte non obligatoire
Clause d’agrémentpossible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associésobligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associésobligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcéepossible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession
Clause de préemptionpossible de la prévoir dans les statutssans utilitépossible de la prévoir dans les statutspossible de la prévoir dans les statuts
Clause d’inaliénabilitépossible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)
Clause d’exclusionpossible de la prévoir dans les statutspossible de la prévoir dans les statutspossible de la prévoir dans les statutspossible de la prévoir dans les statuts

(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.

Tableau comparatif des sociétés : fiscalité des bénéfices, des rémunération et des dividendes

SASNCSARL/EURLSAS/SASU
Imposition par défaut des bénéficesISIRIS ou IR si EURL avec un associé personne physiqueIS
Options possibles en matière d’imposition des bénéficesIR possible pendant 5 exercicesIS de manière irrévocableIR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de familleIS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physiquePas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne moraleIR possible pendant 5 exercices
Déductibilité de la rémunération des dirigeantsuniquement en cas d’imposition à l’ISuniquement en cas d’imposition à l’ISuniquement en cas d’imposition à l’ISuniquement en cas d’imposition à l’IS
Imposition de la rémunération des dirigeants

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneurimpossibleimpossibleoption possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils).impossible
Dividendesuniquement si imposition à l’IS. Pas de charges socialesuniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritairesuniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritairesuniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

Tableau comparatif des sociétés : gestion administrative et comptable

Obligations comptablestenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelstenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelstenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuelstenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
Comptes annuelsbilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)
Approbation des comptes et affectation du résultatobligatoire, par les actionnairesobligatoire, par les associésobligatoire, par les associésobligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe et publicationobligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)
Commissaire aux comptesobligatoire sans conditionsobligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Des simplifications sont possibles : simplifications comptables pour les petites entreprises
(2) Sociétés remplissant à au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, effectif inférieur à 10 salariés.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conclusion sur la comparaison des différentes sociétés

Les différentes formes de sociétés commerciales se distinguent chacune les unes des autres, au niveau de leur constitution comme de leur fonctionnement.

Même si ces tableaux vous apportent de précieuses informations pour comparer différentes formes de sociétés, il est nécessaire de se rapprocher d’un professionnel afin d’étudier avec précision le choix du bon statut juridique pour votre entreprise.

Ces articles complémentaires proposés par Le coin des entrepreneurs pourront vous être utils : Le choix du statut juridique de l’entreprise et Etude des statuts juridiques possibles pour création d’entreprise

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Auteur de la publication :

Pierre Facon

Dirigeant de FCIC-Média, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

3 commentaires

  1. Bonjour,
    Il me semble qu’il n’y a pas d’associés maximum pour la SNC.
    Egalement en SNC les gérants peuvent être personnes morales ou personnes physiques.

    (référence : L’essentiel du droit des sociétés (2016))

    Pourriez-vous vérifier et le cas échéant corriger pour les futurs internautes ?

    Merci d’avance

  2. Thibaut Clermont

    Bonjour et merci pour votre intervention,
    Concernant le nombre maximum d’associés en SNC, il n’y en a effectivement pas. Nous avons corrigé cette erreur de frappe, veuillez nous en excuser.
    S’agissant de la qualité du gérant de SNC (personne physique ou personne morale), c’est bien ce que nous avons indiqué dans la rubrique appropriée.
    Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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