Lorsque les associés d’une société décident de la dissoudre, ils doivent nommer un liquidateur. Ce dernier sera chargé d’effectuer toutes les formalités (payantes) générées par la fermeture de la société. Il devra notamment rédiger et publier une annonce légale de dissolution et, en principe, une annonce légale de liquidation. Parfois, il pourra opérer un regroupement des deux avis et les fusionner au sein d’une seule annonce légale.
Voici quel est le prix à payer pour diffuser une annonce légale de dissolution et de liquidation.
Critères de fixation du prix des annonces légales de dissolution et de liquidation
Avant toute chose, il faut savoir que tous les journaux ne peuvent diffuser des annonces légales. En effet, seuls certaines d’entre eux bénéficient d’une habilitation pour le faire. Délivrée par arrêté préfectoral, elle seule permet à un journal de publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements. Cela dit, les sociétés peuvent choisir librement leur support d’annonces légales (SHAL).
Une restriction à cette liberté existe toutefois pour les procédures de fermeture. En effet, la Loi impose que l’annonce légale de clôture de la liquidation soit publiée dans le même journal que celui ayant diffusé l’avis de dissolution.
Prix des annonces légales de dissolution-liquidation jusqu’au 31/12/2021
Jusqu’au 31 décembre 2021, le prix d’une annonce légale de dissolution – liquidation se calculait comme suit :
Prix d’une annonce légale = Nombre de lignes * Tarif en vigueur pour une ligne
Le tarif de base d’une ligne s’élevait à 4,07 euros hors taxes. Mais il pouvait subir des majorations. En réalité, il dépendait du département concerné par la publicité. Voici quelques exemples :
| Département | Prix à la ligne |
|---|---|
| Charente (16) | 4,07 € HT |
| Côtes d’Armor (22) | 4,07 € HT |
| Nord (59) | 5,14 € HT |
| Haut-Rhin (68) | 4,07 € HT |
| Rhône (69) | 4,37 € HT |
| Savoie (73) | 4,07 € HT |
| Paris (75) | 5,39 € HT |
| Seine-Maritime (76) | 4,63 € HT |
| Yvelines (78) | 5,14 € HT |
| Hauts-de-Seine (92) | 5,39 € HT |
Les journaux d’annonces légales pouvaient condenser le texte et utiliser certaines abréviations afin de limiter le nombre de lignes de leurs annonces. Cela permettait de diminuer le prix facturé à l’utilisateur du service.
Prix des annonces légales de dissolution-liquidation à compter du 01/01/2022
Depuis le premier janvier 2022, le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation est fixe. Il ne varie plus suivant la longueur de l’avis. Le département de diffusion n’a, quant à lui, plus d’importance. Les nouvelles règles distinguent toutefois la France de Mayotte et La Réunion.
Ainsi, une annonce légale de dissolution publiée en France (hors 974 et 976) coûte 149 euros hors taxes. L’annonce légale de liquidation coûte, pour sa part, 108 euros hors taxes. Ces tarifs montent respectivement à 179 euros hors taxes et 128 euros hors taxes en cas de diffusion à Mayotte ou à La Réunion.
Les supports d’annonces légales ne peuvent consentir aucune remise ou ristourne sur ces tarifs.
Exemples d’annonces légales de dissolution-liquidation et prix
Publication de deux annonces légales (avis de dissolution et avis de liquidation)
Dans la plupart des cas, les associés décident de dissoudre une société puis ils la liquident. Chaque étape présente ses propres caractéristiques et requiert la publication d’une annonce légale. Il convient donc, pour fermer une société, d’en publier deux.
Voici deux exemples d’annonces légales de dissolution et de liquidation, suivies de leur prix.
| Nature | Exemples d’annonces légales de dissolution et de liquidation | Prix TTC |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | CLOTUREX SARL au capital de 10000 € Siège social : 7 rue de la paix 75000 PARIS RCS PARIS 000000000 Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 01/01/1900, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 01/01/1900, il a été nommé liquidateur(s) M Dupond Michel demeurant au 10 boulevard Vauban 75000 PARIS et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Mention en sera faite au RCS de PARIS. | 178,80 euros |
| Annonce légale de liquidation | CLOTUREX SARL au capital de 10000 € Siège social : 7 rue de la paix 75000 PARIS RCS PARIS 000000000 Par décision Assemblée Générale Ordinaire du 01/01/1900 il a été décidé : d’approuver les comptes définitifs de la liquidation; de donner quitus au liquidateur, M Dupond Michel pour sa gestion et décharge de son mandat; de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du 01/01/1900. Radiation au RCS de PARIS. | 129,60 euros |
Publication d’un seul avis de dissolution – liquidation
Certains greffes de tribunaux de commerce acceptent de radier des sociétés qui n’ont procédé à la publication que d’une seule annonce légale. L’avis en question regroupe toutes les informations relatives à la dissolution et à la liquidation.
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution/liquidation :
| Nature | Exemple d’annonce légale de dissolution – liquidation |
|---|---|
| Annonce légale unifiée (dissolution et liquidation) | CLOTUREX SARL au capital de 10000 € Siège social : 7 rue de la paix 75000 PARIS RCS PARIS 000000000 Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 01/01/1900, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 01/01/1900, il a été nommé liquidateur(s) M Dupond Michel demeurant 10 boulevard Vauban 75000 PARIS et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Par décision AGO du 01/01/1900, il a été décidé : d’approuver les comptes définitifs de la liquidation; de donner quitus au liquidateur, M Dupond Michel pour sa gestion et décharge de son mandat; de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du 01/01/1900. Radiation au RCS de PARIS. |