La prorogation d’une EURL : définition et procédure à suivre

L’associé unique d’une EURL définit dans les statuts sa durée de vie. Dans la plupart des cas, elle est de 99 années. Lorsque la société s’approche de son terme, il convient de prendre une décision : renouveler la durée ou ne rien faire et mettre un terme à l’EURL. Lorsque l’associé unique choisit de poursuivre l’activité, il proroge la durée de l’EURL. Voici l’essentiel à retenir à ce sujet.

Prorogation d’une EURL : définition et rappel du cadre

Une EURL existe pour une certaine durée, qui est prévue dans ses statuts. En effet, lors de sa constitution, l’associé unique (rédacteur et signataire) des statuts, lui a attribué une durée de vie. De multiples possibilités existent à ce niveau mais la plupart des créateurs optent pour la formule « standard » : une durée de 99 ans. Mais il peut en être autrement.

Lors de l’arrivée du terme, et, plus précisément, au moins 1 an avant la date butoir, l’associé unique doit décider du sort de l’EURL. Son choix est binaire : soit il décide de renouveler la durée de sa société (il la proroge), soit il décide de ne pas le faire (il la dissout et la liquide).

Lorsque la durée expire sans que l’associé n’ait pris une décision, l’EURL entre automatiquement dans un processus de dissolution. Toutefois, il dispose d’un délai d’un an pour demander au tribunal de commerce l’autorisation de proroger sa société.

Prorogation d’une EURL : la procédure à suivre

Dans l’hypothèse où l’associé unique décide de proroger son EURL, il doit lui attribuer une nouvelle durée. Or, la durée est une information qui figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis de la société. C’est pourquoi, il convient d’effectuer deux opérations distinctes : modifier les statuts de l’EURL et accomplir des formalités légales.

En ce qui concerne la première opération, l’associé unique doit prendre une décision par écrit. Il la retranscrit dans un document, appelé procès-verbal de décision de l’associé unique, et le soumet à l’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son EURL. Dès lors, les statuts doivent être modifiés.

Une fois la décision prise, le représentant légal de l’EURL (gérant) rédige et fait publier une annonce légale de prorogation. Puis il remplit une déclaration de modification (formulaire M2) et la communique, avec l’attestation de parution de l’annonce légale, au greffe du tribunal de commerce.

Prorogation d’une EURL : les conséquences d’un refus

Si l’associé unique décide de ne pas proroger son EURL, il y met fin, automatiquement. Ainsi, la société se retrouve dissoute de plein droit. Il convient alors d’accomplir un certain nombre d’opérations dites « de liquidation » : vendre les actifs, encaisser les créances clients et rembourser toutes les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…) à l’exception du capital social.

Lorsque l’EURL est en bonne santé sur le plan financier, l’associé unique peut opter pour une liquidation amiable. Cette procédure est très flexible et peu coûteuse, contrairement à la liquidation judiciaire. Ainsi, l’associé unique peut être nommé liquidateur et exercer son mandat gratuitement.

A l’issue de la procédure, la société se retrouve radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle disparaît alors officiellement. Pour cela, deux dossiers doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce :

  • Une déclaration de modification (suite à la dissolution de la société),
  • Et une demande de radiation (suite à la clôture des opérations de liquidation).
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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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