Le rapport du président de SASU en cas de dissolution : obligation et contenu

Avant que l’associé unique ne prenne la décision de dissoudre et de liquider sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il doit avoir connaissance de plusieurs informations. C’est le président de la société qui les lui communique, dans un rapport. Entreprises-et-droit vous présente le rapport que doit rédiger le président d’une SASU en voie d’être dissoute ainsi que son contenu.

rapport president dissolution sasu

Dissolution d’une SAS et rapport du président : de quoi s’agit-il ?

L’associé unique appelé à statuer sur la dissolution de sa société doit prendre une décision en toute connaissance de cause. Pour cela, la Loi impose au dirigeant de la SASU (son président) de lui remettre des documents et de lui transmettre certaines informations avant qu’il ne prenne sa décision.

Cette obligation d’information se matérialise par la remise d’un rapport. Ce document est rédigé par le président en personne. Il communique également à l’associé unique un texte des projets de décisions qu’il envisage de soumettre à son approbation.

Le contenu du rapport présenté ci-dessous ne concerne que les dissolutions anticipées (souvent appelées « amiables ») de SASU dont l’associé unique est une personne physique (et non une personne morale, c’est-à-dire une autre société). Elles impliquent que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Que contient le rapport du président de SASU ?

Le rapport du président, préalable à toute décision de dissolution anticipée, doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Tout d’abord, les caractéristiques juridiques de la SASU doivent être reprises :

  • Dénomination sociale,
  • Forme juridique (« société par actions simplifiée »),
  • Capital social,
  • Adresse du siège social,
  • Numéro d’immatriculation,
  • Ville d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés.

Ensuite, le président doit préciser les projets qu’il va soumettre à la décision de l’associé unique :

  1. Dissoudre la SASU de façon anticipée,
  2. Nommer un liquidateur amiable.

Au passage, il doit justifier sa démarche et exposer les motifs de la dissolution anticipée.

Enfin, si les statuts ne prévoient pas d’autre démarche à suivre, le président doit proposer de nommer une personne en qualité de liquidateur amiable. Ce mandataire disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la SASU. Les coordonnées doivent également figurer dans le rapport. Il peut s’agir :

  • De l’associé unique (qu’il exerce les fonctions de président ou non),
  • Du président lui-même (peu importe qu’il soit également associé),
  • Ou d’une personne tierce.

Le président conclut son rapport en indiquant qu’il espère que ses propositions recevront l’agrément de l’associé unique et qu’il voudra bien prendre toutes les décisions correspondantes. Un procès-verbal de dissolution sera rédigé spécialement à cet effet.

Vous souhaitez fermer votre société en ligne ? Profitez des meilleurs prix : Je compare !

A lire également sur le thème de la fermeture d’une SASU :

Partager la publication :

Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

    Phasellus Sed consequat. facilisis mi, venenatis consectetur Donec felis