Constituer sa société

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Annonce légale de création

L’annonce légale de création d’une EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal spécial (JAL). Entreprises-et-droit vous détaille

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Annonce légale de création

L’annonce légale de création d’une SASU

En cas de constitution d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une annonce légale de création de société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le

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Annonce légale de création

L’annonce légale de création d’une SCI

La création d’une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel contenu présente-t-il

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La clause d’agrément en SARL

Les cessions de parts sociales de SARL sont encadrées par un agrément applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de

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Création d'une SAS

Les pouvoirs du président de SAS

Afin d’exercer ses fonctions de mandataire social, le président de SAS se voit attribuer des pouvoirs particuliers. Entreprises-et-droit aborde dans cet article les pouvoirs du président

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Création d'une SAS

Le président d’une SAS

A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création. Entreprises et Droit vous propose une fiche d’information sur la

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apport en industrie societe
Règles applicables aux créations

Apports en industrie à une société

Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou

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Règles applicables aux créations

Le blocage du compte courant d’associé

Comme nous l’avons indiqué précédemment dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les apports réalisés par ce biais sont normalement remboursables aux

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