Pour se faire connaître des différents organismes et de l’administration, une SASU doit être immatriculée sur un registre spécial. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas d’exercice d’une activité artisanale, il faut prévoir une double inscription : au RCS et au répertoire des métiers (RM). L’immatriculation s’effectuait au moyen d’un dossier, envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis 2023, ce dossier doit être déposé en ligne sur le site internet procedures.inpi.fr. Voici quel est le destinataire exact d’une demande d’immatriculation de SASU.
Jusque fin 2022, le CFE peut être le destinataire d’une demande d’immatriculation de SASU
En principe, l’organisme compétent pour traiter les demandes d’immatriculation de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) était le centre de formalités des entreprises (CFE). Il existait de nombreux centres en France. On parlait, plus particulièrement, de réseaux de CFE : guichets qui permettaient aux entreprises de souscrire à l’ensemble des formalités légales (création, modification, fermeture).
En général, le destinataire exact d’une demande d’immatriculation de SASU dépendait :
- De la nature de l’activité (commerciale, libérale, artisanale ou agricole),
- Et du lieu d’implantation du siège social de la SASU.
Ainsi, si la création d’une SASU exerçait une activité commerciale ou libérale, le CFE compétent était la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour les activités artisanales, il convenait de déposer le dossier à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Enfin, en cas d’exercice d’une activité agricole, la SASU devait s’orienter vers la chambre d’agriculture (CA).
Depuis 2023, une demande d’immatriculation de SASU doit être déposée sur le guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), dont l’un des objectifs était de simplifier les créations d’entreprises, a prévu de remplacer les réseaux de CFE par un guichet unique électronique. La transition s’est achevée de façon définitive en 2023. Depuis cette date, toutes les demandes d’immatriculation de sociétés doivent s’effectuer exclusivement sur le site procedures.inpi.fr.
C’est l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui gère ce site Internet. Il faut, par ailleurs, savoir que ce guichet est le seul et unique destinataire de toutes les formalités d’entreprise, quels que soient l’activité exercée par l’entreprise, sa forme juridique et la nature de la formalité (constitution, modification, dissolution et liquidation). Il faut donc nécessairement effectuer les démarches par ce biais.
Où envoyer la demande d’immatriculation d’une SASU ? La synthèse
| Nature de l’activité | Destinataire (dépôt papier) impossible depuis le 1er janvier 2023 | Destinataire (dépôt électronique) |
|---|---|---|
| Commerciale | Chambre de commerce et d’industrie | Site internet www.procedures.inpi.fr Obligatoire depuis le 1er janvier 2023 |
| Artisanale | Chambre des métiers et de l’artisanat | |
| Libérale | Chambre de commerce et d’industrie |
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