La création d’une SASU

La création d’une SASU est un projet qui convient à une personne désireuse de se lancer seule, tout en profitant d’un certain nombre d’avantages, dont cette dernière ne peut pas bénéficier en optant pour une autre forme juridique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui continuent d’intéresser aujourd’hui un nombre croissant d’entrepreneurs. Toutefois, sa constitution nécessite une bonne préparation.

Qui peut se charger de la création de la SASU ?

Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. Les prestataires peuvent s’en occuper partiellement ou totalement.

Fondateur de la société

Souvent, le fondateur de la SASU prend en charge la création de la société s’il en a le temps et possède les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de la démarche. En cas contraire, il peut se tourner vers quelques solutions qu’il convient de connaître.

Legaltech

La démarche de création de la SASU peut être déléguée à un mandataire. Ce dernier détiendra un mandat qui lui donnera l’autorisation de réaliser les formalités d’entreprise au nom et pour le compte du véritable déclarant.

Le fondateur de la société a la possibilité également de laisser la création de la SASU entre les mains d’une Legaltech. Il s’agit d’une plateforme juridique en ligne, qui a l’habitude de concrétiser un tel projet, et ce, à un tarif raisonnable.

Un mineur peut-il créer une SASU ?

Le mineur non émancipé peut constituer une SASU ou créer une SAS s’il obtient une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme. Mais ce sont ses parents qui se chargeront d’accomplir tout acte d’achat ou de vente en relation directe avec l’entreprise.

Est-il intéressant de créer sa SASU soi-même ?

Créer sa SASU soi-même constitue une option économique. Cependant, c’est une décision assez risquée si l’on n’est pas certain de savoir comment s’y prendre. En cas d’erreur, le fondateur de la société devra reprendre la démarche depuis le début et payer de nouveau les frais liés à la création de l’entreprise.

Pourquoi opter pour le statut de SASU ?

L’entrepreneur choisit d’opter pour le statut de SASU pour différentes raisons, à part le fait qu’il souhaite lancer un projet tout seul. Entre autres avantages, cette forme juridique permet de développer plus facilement une activité, à la différence du régime de la micro-entreprise.

Flexibilité en matière de fonctionnement et d’organisation

La souplesse de fonctionnement compte parmi les principaux avantages du statut de SASU. L’associé unique de la société peut être une personne morale ou physique. Et il a le choix de diviser les pouvoirs de direction en nommant un directeur général.

Bon à savoir : pour une petite entreprise, le président de la SASU ne se trouve pas dans l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Développement de l’activité facilité

Créer une SASU permet de bénéficier également d’une structure évolutive qui facilite le partenariat. En cas d’augmentation de capital, il est même facile de basculer en société par actions simplifiées ou SAS.

Régime social protecteur

Le statut juridique donne aussi la possibilité de profiter de la seule structure unipersonnelle où le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Cependant, notons que les cotisations sociales sont généralement plus élevées en SASU.

Quelles sont les limites de la SASU ?

Pour ne pas payer des cotisations élevées sur la rémunération du président de la société, il reste possible de se rémunérer en dividendes. Cependant, cette option prive ce dernier de la protection sociale.

Il convient de savoir également que la complexité de la rédaction des statuts de la SASU compte parmi les principaux inconvénients de la forme juridique. Et la procédure de création de la société, comme sa fermeture, est coûteuse.

Que faire avant de créer une SASU ?

Avant d’entamer toute formalité administrative, il faudra suivre naturellement des étapes préliminaires comme trouver un nom à la société. Mais il est aussi essentiel de procéder à une démarche permettant de savoir si le projet est bien réalisable. Il est tout aussi important d’anticiper les coûts, qui sont généralement élevés, comme cité précédemment.

Étude de marché

Il est vivement recommandé de mener une étude de marché si l’on veut réussir son projet de création de SASU. Les données obtenues à l’issue de l’analyse permettront d’adopter une stratégie marketing et de communication pertinente. En même temps, elles donnent la possibilité de minimiser les risques d’échec.

Bon à savoir : l’étude de marché se réalise également avant le lancement d’un nouveau produit.

Business plan

Tout aussi importante que l’étude de marché, l’élaboration de ce document permet d’assurer la viabilité financière de l’entreprise. Grâce à cette démarche, le fondateur de la SASU aura suffisamment de recul pour réaliser son projet. Une fois ce dernier lancé, le plan d’affaires l’aidera encore à développer de nouvelles idées.

Choix du nom de la société

Le nom de la société la distingue des autres SASU. Il figure parmi les mentions obligatoires apparaissant dans les statuts de l’entreprise. Dans la liste, on retrouve également :

• L’objet social ;
• La durée de la société ;
• Le siège social.

Choix du lieu de domiciliation

Le choix du lieu de domiciliation s’effectue également avant d’entreprendre les formalités administratives nécessaires à la création de la SASU. Il s’agit de choisir une adresse pour la personne morale.

Il est possible de choisir le domicile du président de la SASU comme siège social. Mais selon ses envies, le fondateur de la société peut opter également pour :

• Un local professionnel ;
• Une société de domiciliation.

Anticipation des coûts

Cette étape est particulièrement importante dans le cadre du projet, en raison des coûts de fonctionnement et de création de la société qui sont élevés. Il est bon de noter qu’il est impossible de créer une SASU gratuitement.

Comment créer une SASU ?

Les démarches de création d’une société commerciale sont à peu près toutes les mêmes. Elles comprennent notamment la :

• Rédaction des statuts ;
• Publication d’un avis de constitution dans un JAL ;
• Demande d’immatriculation.

Démarches à suivre

La rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale constituent les principales démarches à suivre pour créer une SASU. Après les avoir accomplies, le fondateur de la société devra encore réaliser d’autres formalités comme la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Rédaction des statuts

Le document doit être rédigé avec minutie parce qu’il :

• Régit les rapports entre la SASU et l’actionnaire unique ;
• Définit les règles d’organisation et de fonctionnement ;
• Indique les principales caractéristiques de la société ;
• Contient les objectifs à atteindre.

Pour éviter toute mauvaise interprétation et ambiguïté, il est important de soigner la rédaction des clauses statutaires, surtout celles liées à :

• La direction ;
• L’objet social ;
• L’organisation et le fonctionnement de la société.

Bon à savoir : mieux vaut confier la démarche à un professionnel dans le domaine.

Publication d’un avis de constitution

À la différence de la démarche de création de la micro-entreprise, celle de la SASU nécessite la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal habilité. Le fondateur peut effectuer son choix parmi les JAL qui se trouvent dans le même département que le siège social de la société.

Formalités administratives à accomplir sur le guichet unique

Pour immatriculer la SASU, il faut aujourd’hui passer par le guichet unique géré par l’INPI. En effet, les entrepreneurs sont tenus d’accomplir leurs formalités administratives sur la plateforme depuis le début de l’année 2023. Elle se substitue à toutes les CFE qui se chargeaient auparavant de recevoir les demandes d’immatriculation.

Remplissage d’un formulaire dynamique sur le guichet électronique

Pour accéder à un espace personnel disponible sur le guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription et de se servir d’un mot de passe. Une fois connecté, le déclarant devra remplir un formulaire, à adapter en fonction de la demande. En effet, le document peut aussi être utilisé pour apporter une modification dans les statuts.

Demande d’immatriculation

Le déclarant aura également à réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, l’INPI, qui joue seulement le rôle d’intermédiaire, s’occupera de les transmettre aux organismes compétents et valideurs.

Signature de la formalité

De la même manière que le paiement de la formalité, la signature de cette dernière s’effectue en ligne sur le guichet unique. En plus de permettre d’identifier le signataire de manière efficace, elle lui offre un meilleur niveau de sécurité.

Paiement et suivi

Sur le guichet électronique, le paiement de la formalité peut s’effectuer, soit :

• Par carte bancaire ;
• À travers un compte associé à l’utilisateur (pouvant être alimenté par virement).

Que contient le dossier de création d’une SASU ?

Pour la création de la SASU, les dirigeants personnes physiques doivent prévoir une déclaration de non-condamnation et de filiation. S’ils vivent en France, ils peuvent être tenus de joindre également la copie recto verso d’un passeport valide ou de la carte nationale d’identité.

Quant aux étrangers résidant en France, ils doivent fournir une copie recto verso :

• De la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité (ressortissants de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, d’Andorre, de Monaco de Saint-Marin et de l’Islande);
• D’un titre ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour valide et à l’adresse du domicile actuel, donnant la possibilité de mener une activité commerciale (pour les autres ressortissants).

Par ailleurs, les dirigeants étrangers non résidant en France doivent transmettre également à l’INPI une copie recto verso :

• Du passeport valide ;
• De la carte nationale d’identité.

Pour les dirigeants personnes morales inscrites sur un registre public étranger ou au Registre du commerce et des sociétés, il faudra fournir un :

• Extrait Kbis valide (personne morale enregistrée au RCS) ;
• Exemplaire du titre d’existence de la personne, voire une traduction en français.

Quant à ceux qui ne sont inscrits nulle part, ils doivent préparer une copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale :

• Extrait du Journal officiel ;
• Copie des statuts.

Bon à savoir : pour le représentant légal, les pièces demandées aux dirigeants personnes physiques s’ajoutent au dossier.

En outre, en cas de création de SASU sans activité, le déclarant peut prévoir, soit la copie d’un :

• Contrat de domiciliation ;
• Justificatif de domicile valide au nom du président de la SASU (taxe d’habitation, quittance de loyer, etc.) ;
• Justificatif de prise de local (acte de sous-location, bail commercial, etc.).

Bon à savoir : la copie d’une promesse de vente ou l’attestation de mise à disposition doivent être jointes également au dossier dans le cas où la création de la SASU sans activité s’effectuerait à la suite d’une cession de droit au bail ou d’une promesse d’achat de fonds de commerce.

En cas d’apport ou d’achat de fonds de commerce, il faudra prévoir également une copie de :

• L’attestation de parution d’un avis au JAL ;
• L’acte d’apport ou d’achat.

Il faudra ajouter au dossier une copie :

• Du justificatif du local (si l’acte ne comporte pas le droit au bail).
• De la facture ou de l’avis (si un avis est publié au Bodacc).

En cas de gérance-mandat ou de location-gérance d’un fonds de commerce, le dossier devra comprendre aussi une copie :

• De l’attestation de parution d’un avis dans un JAL ;
• Du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance.

Pour la société, le déclarant doit fournir également une copie :

• De l’attestation de dépôt des fonds ;
• Des statuts datés et signés ;
• De l’acte de nomination des dirigeants (sauf s’ils sont désignés dans les statuts de la SASU) ;
• De la décision unanime des associés de ne pas faire appel à un commissaire aux apports ou bien du rapport du CAA.

Dans le cas où le formulaire de déclaration d’activité ne serait pas signé par le représentant légal, il faudra prévoir aussi :

• Une copie du justificatif d’identité du mandataire ;
• Un pouvoir nominatif signé par le président de la SASU.

Que faire après la création de la SASU ?

Après la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur aura encore à accomplir quelques démarches. La déclaration des effectifs et l’ouverture d’un compte professionnel en font partie.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Comme un seul associé existe dans une SASU, il est facile de réaliser la démarche. Il convient de noter que cette dernière peut s’effectuer en même temps que le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

C’est une démarche obligatoire que tout dirigeant de SASU doit effectuer lors de la création de sociétés. Mais une fois le dépôt de capital réalisé, elle ne constitue plus une obligation légale. Mais elle reste vivement recommandée pour bien gérer les finances de la société.

Recours au service d’un expert-comptable

Ce n’est pas non plus une démarche obligatoire. Toutefois, le recours au service d’un expert-comptable permet de garantir la bonne gestion de la comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Bon à savoir : lorsqu’on souhaite mettre un terme aux activités de sa société. Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique doit préparer.

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