L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique d’entreprise adaptée pour démarrer un projet sans trop de complexité administrative. Pour se lancer, une simple déclaration de création d’activité suffit. Il ne sera pas nécessaire de rédiger des statuts et de former un capital social pour s’installer en nom propre. Ce statut juridique est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui envisagent d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. À tout moment, si l’activité se développe, l’entrepreneur pourra évoluer vers une autre forme juridique d’entreprise (une société). Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’entreprise individuelle :
- L’entreprise individuelle (EI) : définition
- Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
- Fiscalité, comptabilité et sécurité sociale en entreprise individuelle
- Comment créer une entreprise individuelle ?
- Comment fermer une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle (EI) : définition
Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise spécifique, qui consiste à exercer son activité en son propre nom. Ce statut juridique ne correspond pas à une forme de société. Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle, quelque soit leur nature (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale…).
Ce statut juridique peut être employé par toute personne physique majeure, et même dès l’âge de 16 ans avec l’accord des parents. Au sein de cette entreprise, l’entrepreneur occupe le rôle de chef d’entreprise et de propriétaire. Il prend seul toutes les décisions sans formalisme juridique.
Le statut de l’entreprise individuelle permet d’avoir accès au régime fiscal de la micro-entreprise.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente un certain nombre d’avantages, mais elle a aussi son petit lot d’inconvénients qu’il est préférable de découvrir avant de valider l’utilisation de ce statut juridique. En effet, un entrepreneur souhaitant se lancer seul a aussi le choix d’opter pour une société avec un associé unique :
Les avantages
L’entreprise individuelle présente l’avantage d’être une structure particulièrement facile à créer. En effet, il n’est ici pas nécessaire de rédiger des statuts, de former un capital social et de publier un avis de constitution au journal d’annonces légales.
Ensuite, le statut de l’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Cela permet d’exercer une activité de petite taille en bénéficiant d’un allègement important des obligations comptables.
Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. Aujourd’hui, un créancier professionnel ne peut plus obtenir le paiement de sa créance par la saisie d’un bien, qui appartient à l’entrepreneur individuel, comme sa résidence principale ou bien secondaire. L’entrepreneur individuel n’a pas à effectuer une déclaration d’affectation pour bénéficier de la séparation des patrimoines.
Seuls les biens utilisés pour exercer l’activité professionnel sont donc saisissables :
- les stockes de marchandises ou de matériaux,
- le matériel,
- la trésorerie professionnelle…
Bon à savoir : tout entrepreneur individuel a la possibilité de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et dresser la liste des créanciers concernés par son choix.
Les inconvénients
Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent, notamment en cas :
- de la renonciation en faveur d’un créancier professionnel ;
- du recouvrement de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la taxe foncière ;
- de manœuvres frauduleuses ;
- de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales et fiscales.
Ensuite, les modalités de calcul des cotisations sociales peuvent être défavorables à l’entrepreneur. Toutefois, il s’agit d’un sujet qui vise toutes les formes d’entreprise.
Enfin, l’entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir d’associés. Pour cela, il est nécessaire de créer une société et d’apporter son fonds de commerce.
Fiscalité, comptabilité et sécurité sociale en entreprise individuelle
L’imposition des bénéfices professionnels
Une entreprise individuelle peut avoir accès à tous les régimes d’imposition existants sur les bénéfices professionnels réalisés en France, à savoir :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise ;
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu ;
- Le régime de l’impôt sur les sociétés.
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu
Sous le régime de la micro-entreprise ou le régime réel de l’impôt sur le revenu, l’entreprise individuelle ne supporte pas directement l’imposition des bénéfices professionnels. La fiscalité reposera directement sur l’entrepreneur, qui sera imposé à l’IR dans la catégorie des bénéfices dont relève son activité :
- BNC pour les professionnels libéraux ;
- BIC pour les artisans et les commerciaux ;
- BA pour les personnes exerçant une profession agricole.
Les modalités de calcul du bénéfice imposable dépendront du régime d’imposition. Sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les bénéfices sont déterminés forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées. Au régime réel de l’impôt sur le revenu, les dépenses réelles seront prises en compte.
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés
En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise individuelle qui va supporter directement l’imposition des bénéfices, qui sont calculés en tenant compte des dépenses réelles et de l’éventuelle rémunération de l’entrepreneur. De son côté, l’entrepreneur individuel va se verser une rémunération, qui sera imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra également prétendre à des dividendes, qui seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (avec l’application du prélèvement forfaitaire unique).
La sécurité sociale de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants dès la création de son entreprise. Aucun bulletin de paie n’est nécessaire pour justifier le versement des rémunérations. Même en l’absence de revenus, des cotisations sociales minimales seront dues.
Les modalités de calcul des cotisations sociales dépendent du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle. Les règles sont les suivantes :
- La base de calcul correspond au montant des recettes au régime fiscal de la micro-entreprise. Les cotisations sociales sont calculées par l’application d’un taux fixe sur cette base ;
- Au régime réel de l’impôt sur le revenu, c’est sur le bénéfice imposable que les cotisations sont calculées. Le barème classique de calcul des cotisations s’applique.
- En cas de l’option pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations, et sur une partie des dividendes. Le barème classique s’applique également ici.
Pour bonifier sa protection sociale, l’entrepreneur individuel peut souscrire des contrats complémentaires (complémentaire santé, retraite complémentaire…).
Bon à savoir : si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions. Il en est de même pour son partenaire de Pacs ou son concubin.
Les obligations comptables
L’entreprise individuelle est tenue de respecter toutes les obligations comptables prévues pour les commerçants. Ces obligations vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle. Par contre, contrairement aux sociétés, l’entrepreneur individuel n’a pas à déposer les comptes annuels au greffe.
En cas d’option pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les obligations comptables sont nettement simplifiées, puisqu’il suffira de tenir un livre des recettes et un registre des achats.
Sous un régime réel d’imposition ou au régime de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel doit tenir une véritable comptabilité :
- enregistrer, de manière chronologique, tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise,
- réaliser un inventaire tous les ans,
- tenir des livres comptables : livre-journal, grand-livre,
- établir un bilan et un compte de résultat en fin d’exercice.
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) n’est plus obligatoire pour éviter la majoration des bénéfices, mais cela reste utile pour obtenir des analyses de gestion et parfois une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. L’adhésion doit se faire dans les 5 mois suivant le début d’un nouvel exercice.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle se résume au dépôt d’une déclaration de création d’activité sur le guichet électronique géré par l’INPI. Ne s’agissant pas d’une société, il n’est pas nécessaire de former un capital social avec des apports, de rédiger de statuts de société et de publier une annonce légale.
Accès au guichet unique de l’INPI
Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Une fois inscrit, le déclarant pourra se servir de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à un espace personnel où il accomplira la formalité.
Déclaration de création d’activité
Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration de création d’activité. Une fois cette démarche accomplie, il pourra passer à la demande d’immatriculation.
Communication des justificatifs
Le déclarant est tenu également de fournir un certain nombre de justificatifs. Parmi les documents exigés, on peut citer :
- Une copie de la pièce d’identité du déclarant ;
- Une attestation de domiciliation ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Une attestation de filiation.
Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes. Et dans le cas où il envisagerait de mener une activité réglementée, il se peut qu’il doive encore joindre une autorisation d’exercer au dossier.
Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Cette dernière permet de mieux identifier le signataire. Ensuite, l’administration se chargera de les transmettre aux autorités compétentes (greffe, le service fiscal et les organismes sociaux) pour faire l’objet d’une validation.
Comment fermer une entreprise individuelle ?
Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit. Et s’il le souhaite, l’entrepreneur individuel peut confier la démarche à un professionnel.
En plus de la démarche de fermeture de l’EI, il pourra s’occuper d’autres formalités, telles que :
- Les dernières déclarations fiscales ;
- Le paiement des cotisations sociales.
Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. En effet, la loi en faveur de l’activité indépendante a élargi le bénéfice de l’ATI à aux TNS, dont l’entreprise a été fermée de manière totale et définitive parce que son activité n’a été pas viable économiquement.
On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel. Il peut s’agir d’un expert-comptable.
Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité. Soulignons que ces règles sont applicables uniquement pour toutes les demandes effectuées à partir du 1er avril 2022 et respectant les nouvelles conditions d’accès à l’allocation.
