Le statut juridique d’une entreprise

Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d’être créée légalement. En le choisissant, il est non seulement essentiel de prendre en compte un certain nombre de critères, mais également d’étudier les caractéristiques de chaque forme sociale existante.

L’objectif est de trouver le statut juridique qui convient le mieux à l’organisation et à l’activité menée. La responsabilité du fondateur de l’entreprise peut varier d’une forme sociale à l’autre. Le choix effectué aura aussi bien un impact social que commercial, fiscal et comptable.

Le statut juridique d’une entreprise, de quoi s’agit-il ?

C’est la forme juridique que l’entreprise ou la société prend lors de sa constitution. Les règles encadrant l’activité en dépendent. Elle influe à la fois sur :

• Le régime fiscal de l’entreprise ;
• Le régime social du dirigeant ;
• Les modalités de décision au sein de la structure ;
• Les obligations comptables.

À l’arrivée d’un nouvel associé ou de tout autre événement au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que son fondateur décide ainsi de changer de statut juridique. Il arrive que ce soit aussi en vue de développer l’activité ou de protéger ses biens personnels en cas de dettes professionnelles.

Quelle est la liste des différentes formes juridiques d’une entreprise ?

Le créateur d’entreprise trouvera parmi une longue liste de formes juridiques celle qui correspondra le mieux à son projet. S’il projette de se lancer seul, il a le choix entre une EI et les sociétés unipersonnelles, à savoir :

• L’EURL ;
• La SASU.

Ce sont respectivement des variantes de la SARL et de la SAS. Dans le cas où le fondateur de l’entreprise envisagerait de démarrer un projet à plusieurs, il peut choisir parmi toutes les sociétés pluripersonnelles existantes, y compris ces deux dernières citées précédemment.

Entreprise individuelle

En choisissant de monter une EI, le porteur de projet n’aura pas à accomplir des formalités administratives complexes. Aujourd’hui, le statut d’entrepreneur individuel permet de protéger les biens personnels contre les créanciers. Il donne la possibilité de mener une activité économique, quelle que soit sa nature :

• Commerciale ;
• Libérale ;
• Artisanale.

La mise en place de l’EI est non seulement simple, mais encore elle est peu onéreuse. Et une seule personne physique s’occupe de la gestion de l’entreprise. Au sein de la structure, la prise de décisions est ainsi facilitée parce qu’elles dépendent toutes de l’entrepreneur individuel.

SARL

Cette société commerciale doit compter 2 associés minimum. Leur nombre est limité à 100. Le gérant majoritaire de la SARL est soumis au régime des TNS tandis que les autres sont considérés comme assimilés salariés.

La société à responsabilité limitée est imposée à l’IS, par défaut. Comme le suggère son nom, la responsabilité de chaque associé se limite à hauteur des apports en capital qu’il réalise. Concernant ce dernier, il peut être constitué librement.

La SARL figure parmi les structures sociétales les plus courantes, avec la société anonyme et la :

• SAS ;
• SNC ;
• SEL.

SAS                       

Constituée par une ou plusieurs personnes, la SAS permet de profiter de règles de fonctionnement particulièrement souples. De la même manière que la SARL, elle engage la responsabilité des associés qu’à hauteur de leurs apports respectifs.

À noter : lorsqu’elle est créée par un seul associé, on l’appelle SASU.

De manière générale, les règles régissant le fonctionnement de la SAS relèvent de la volonté commune des associés. Elles sont directement inscrites dans les statuts de la société. Le document mentionne entre autres :

• La nomination des dirigeants ;
• Les modalités de la prise de décision collective.

Les associés de la SAS sont autorisés à ajouter librement des clauses statutaires particulières dans le document, parmi lesquelles on peut citer :

• Clause d’inaliénabilité des actions ;
• Clause d’agrément.

EURL

Pour rappel, c’est la forme unipersonnelle de la SARL. Elles fonctionnent quasiment de la même manière, sauf que l’EURL n’a qu’un seul associé. En effet, cette dernière reprend aussi bien les obligations de la société à responsabilité limitée, mais également ses règles de formation.

L’associé unique est soumis par défaut à l’IR, mais a le choix d’opter pour l’IS. S’il se trouve lui-même au poste de gérant au sein de l’EURL, il sera soumis au régime des TNS. Dans l’éventualité où une autre personne se chargerait de la gérance, elle bénéficierait du statut d’assimilé salarié.

SASU

Comme cité précédemment, la SASU ressemble en tout point à la SAS, à une différence près. Elle a elle aussi qu’un associé unique. En cas de besoin, son passage au statut de société par actions simplifiée ne sera alors qu’une formalité, ce qui peut constituer un grand avantage au cours du développement de l’activité.

Le seul actionnaire de la SASU peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. Il en est de même pour son président. D’ailleurs, il arrive que cette dernière soit aussi à la fois l’associé unique. Au sein de la société, il est également possible de nommer un directeur général.

SA

Pouvant être considérée comme une forme plus ambitieuse par comparaison avec la SARL, cette société de capitaux convient surtout aux projets de grande taille. Au sein de la SA, le nombre d’associés n’atteint aucune limite. Et ils doivent être 7 personnes au minimum.

Pour la SA, le montant du capital minimum s’élève à 37 000 euros. C’est le Conseil d’administration qui choisit le président de la société, qui sera soumis au statut d’assimilé salarié. Il est composé d’au moins 3 actionnaires. Leur nombre est limité à 18.

De la même manière que la SARL, la société anonyme est soumise à l’IS, par défaut. Mais elle permet de gagner beaucoup plus en crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers. Et ses actions sont facilement accessibles.

SNC

Comme l’indique son nom, la SNC est une société dans lequel au moins de personnes se mettent d’accord pour tout partager, à savoir les :

• Bénéfices ;
• Responsabilités juridiques et financières ;
• Actifs.

Aussi, les créanciers de la SNC sont alors en droit de poursuivre tous les associés s’ils en éprouvent le besoin. En effet, ces derniers conviennent d’une responsabilité illimitée. Toutefois, soulignons que chacun d’eux est responsable de ses propres obligations fiscales, les impôts ne passant pas par la société.

La SNC offre ainsi aux associés toute souplesse dont ils ont besoin pour structurer leur entreprise comme bon leur semble. Les partenaires peuvent alors contrôler les opérations de manière plus étroite.

Tout associé de la SNC peut conclure des accords unilatéralement, même des contrats commerciaux contraignants. Il n’est alors pas rare que l’on constate souvent des désaccords au sein de la société. D’où l’intérêt d’intégrer systématiquement dans les accords de partenariat des mécanismes de résolution de conflits.

SCI

C’est la forme de société que l’on choisit pour s’investir ensemble dans un bien immobilier. L’objectif est, soit de :

• Rentabiliser l’investissement réalisé ;
• Réaliser un placement.

Aussi, la création de la SCI n’est possible qu’en cas de détention ou d’achat de biens.

Bon à savoir : les associés de la société civile immobilière peuvent avoir un lien familial. Lorsque c’est le cas, il s’agira d’une SCI de famille.

Il convient aussi de savoir que le montant de la rémunération du gérant de la SCI ne doit pas être démesuré par rapport aux missions qui lui sont attribuées. Et comme il s’agit d’une société civile, il n’est pas autorisé à gérer une activité commerciale. Notons qu’en cas de mise en location de biens, les gains générés sont imposables à l’IR.

SCS

Ce statut juridique d’entreprise est souvent choisi par l’entrepreneur lorsqu’il ne dispose pas suffisamment de fonds pour concrétiser son projet. Il se distingue par le fait de permettre une séparation entre la :

• Détention du capital ;
• Gestion de la SCS.

La SCS est ainsi constituée d’associés en nom et d’apporteurs en capitaux. On les appelle respectivement commandités et commanditaires. Jouant un rôle actif dans l’entreprise, les premiers touchent une part plus importante des bénéfices. Les seconds, eux, sont responsables à hauteur de leurs apports.

SCA

Cette société est également constituée de commanditaires et de commandités. Ces derniers sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes professionnelles. D’autre part, leurs titres ne sont pas cessibles librement. Quant aux commanditaires, ils bénéficient du même statut que les actionnaires de la SA.

Ce sont les commandités qui ont le pouvoir de s’immiscer dans la vie de la SCA. C’est alors à eux de nommer un gérant. Les commanditaires, eux, s’occupent uniquement du financement. Ils ne participent pas à la prise de décision, qu’elle concerne les actes de direction ou de gestion.

Bon à savoir : ce statut juridique d’entreprise est celui qu’utilisent les grandes entreprises, telles que Lagardère et Hermès.

SCP

Ce statut juridique d’entreprise permet à des personnes physiques de mener ensemble une profession libérale réglementée. Parmi les métiers pouvant être exercés en SCP, on peut citer les :

• Administrateurs judiciaires ;
• Experts fonciers ;
• Architectes ;
• Notaires ;
• Avocats ;
• Huissiers de justice ;
• Infirmiers ;
• Conseils en propriété industrielle ;
• Médecins ;
• Chirurgiens- dentistes ;
• Vétérinaires.

Le nombre d’associés n’est pas limité au sein d’une société civile professionnelle, mais ce sont les décrets d’applications spécifiques à la profession menée posent parfois une limite. D’autre part, ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales vis-à-vis des tiers.

Société d’exercice libéral (SELAS, SELARL, etc.)

Les SEL sont conçues dans l’objectif de permettre aux professionnels libéraux de mener une activité sous forme de société de capitaux. Elles peuvent prendre la forme d’une :

• SELAFA ;
• SELARL ;
• SELAS ;
• SELCA.

Les professions libérales concernées par la SEL sont rassemblées en trois familles, à savoir celles des métiers :

• De santé ;
• Judiciaires ou juridiques ;
• Techniques et du cadre de vie (regroupant les autres professions réglementées, telles que les commissaires aux comptes et les experts-comptables).

SCOP

Cette société coopérative peut être montée sous la forme d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une SA. Le choix impacte les règles à suivre dans le cadre de la création et la gestion de la SCOP. Notons que cette dernière est adaptée à tout secteur d’activité :

• Artisanat ;
• Commerce ;
• Industrie ;
• Multimédia ;
• Services.

Bon à savoir : certaines professions libérales réglementées (géomètres-experts par exemple) peuvent également être menées sous la forme d’une SCOP.

Quels sont les statuts juridiques dédiés de manière exclusive à certaines activités spécifiques ?

Quelques statuts sont dédiés exclusivement à des activités particulières. L’EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée en fait par exemple partie. La SCEA et le GAEC figurent également dans la liste.

EARL

L’EARL permet de mener une activité dans le secteur agricole. Le statut juridique d’entreprise donne à une dizaine d’exploitants la possibilité d’exercer ensemble en société. En effet, le nombre d’associés regroupés au sein de la société est limité à 10.

Bon à savoir : l’EARL est une société civile à responsabilité limitée présentant la particularité de pouvoir être pluripersonnelle ou bien unipersonnelle.

Cependant, le principe de responsabilité limitée en EARL présente plusieurs limites dans le cas où l’associé propose des garanties pour demander un financement ou qu’il se porte caution dans le cadre de la démarche. Même chose s’il commet des irrégularités ou des fautes en exerçant ses fonctions.

Bon à savoir : il est nécessaire de constituer un capital d’au moins 7500 euros pour monter l’EARL. Et le gérant de la société est sélectionné parmi les associés lors de la création de la structure.

GAEC

Il s’agit également d’une société civile à objet agricole. En optant pour ce statut juridique d’entreprise, les agriculteurs peuvent travailler ensemble en réunissant leurs exploitations. Il arrive qu’il ait aussi pour objet la vente de leurs productions en commun. Notons qu’il n’est pas simple de créer un GAEC. Sa création requiert une autorisation.

En mettant leurs compétences et leurs moyens en commun, les agriculteurs bénéficient d’une dynamique de groupe. De plus, ils peuvent rester autonomes et organiser chacun leur travail comme ils le souhaitent.

SCEA

La SCEA est tout aussi intéressante pour gérer et exploiter une activité agricole. La structure créée se démarque par le fait qu’elle peut comprendre aussi bien l’exploitation que la gestion des terres non bâties ou bâties. Le fondateur de la société ne doit pas forcément être agriculteur.

Même si aucune règle ne l’impose, elle est souvent constituée de membres d’une même famille ou de personnes qui se connaissent largement bien, parce que dans le GAEC et l’EARL, il n’est par exemple pas autorisé aux époux d’être les seuls associés de la société.

Quels sont les avantages et inconvénients propres à chaque statut ?

En décryptant les avantages et inconvénients de chaque statut, le fondateur d’entreprise effectuera son choix plus facilement. Il doit savoir que l’EI permet par exemple de bénéficier de formalités administratives simplifiées. Se trouvant seul à sa tête, l’entrepreneur individuel est libre de gérer la structure comme il l’entend. Mais il n’est adapté qu’aux projets de petite taille et souffre d’un manque de crédibilité auprès des investisseurs, par rapport aux sociétés.

L’EURL permet également de lancer seul un projet de création d’entreprise. Elle permet à l’associé unique de profiter d’une certaine crédibilité auprès des organismes de crédit. Cependant, le fonctionnement de l’entreprise est assez lourd. En effet, il faut par exemple organiser une AG tous les ans. La rédaction des statuts de la société est aussi complexe.

Quant à la SARL, elle est surtout appréciée par le fait qu’elle permet réellement de protéger les biens personnels des associés des créanciers professionnels. En revanche, la rédaction des statuts de la société s’avère également fastidieuse et demande l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Par ailleurs, la SAS offre une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Les associés peuvent les élaborer eux-mêmes. Ce sont eux qui définissent le fonctionnement de la société. Mais la gestion administrative entraîne plus de dépenses. De plus, elle est généralement plus lourde.

• Cette forme juridique rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
• Gestion administrative plus lourde s’accompagnant de plus de frais

 La SASU, quant à elle, est adaptée également aux projets à mener seul. D’autre part, elle permet de choisir son mode d’imposition (IR ou IS). Cependant, ce statut rend aussi obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.

En outre, la SNC permet de réaliser différents types d’apports. Et aucun montant minimal n’est exigé pour constituer son capital. En revanche, les associés sont responsables solidairement si la société fait faillite.

Concernant la société anonyme, c’est la forme juridique qui donne à l’entreprise le moyen d’entrer en bourse. Et les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales en SA. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il faut réunir un capital minimum de 37 000 euros pour pouvoir la mettre en place. Et la nomination d’un commissaire aux comptes constitue aussi une obligation légale.

Pour la SCP, les bénéfices sont imposés à l’IR pour chacun des associés. Cependant, leur patrimoine personnel n’est nullement protégé contre leurs éventuels créanciers. En cas de faillite, leur responsabilité risque alors d’être engagée.

Pourquoi accorder une importance particulière au choix de la forme juridique ?

Il faut surtout accorder une importance particulière au choix de la forme juridique parce qu’une erreur de décision peut avoir un impact considérable sur le résultat de l’entreprise et le développement de l’activité.

Quels sont les critères de choix d’un statut juridique ?

Les critères de choix d’un statut juridique sont nombreux. En se penchant sur des éléments, comme la limitation de la responsabilité, le fondateur de l’entreprise trouvera de manière plus adéquate la forme sociale qui correspond à son projet.

Apport minimal requis

En s’informant sur l’apport minimal requis, le créateur d’entreprise sera certain d’avoir à sa disposition le budget nécessaire pour démarrer son activité. Il a surtout besoin de se pencher sur ce critère de choix lorsqu’il prévoit de créer une société, créer une petite entreprise dont le montant minimum exigé s’élève à plusieurs milliers d’euros.

Flexibilité du statut

C’est un critère particulièrement important pour certains fondateurs d’entreprise. La société par actions simplifiée a par exemple la réputation d’offrir beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts de la société.

Projet en solo ou à plusieurs

Comme cité précédemment, l’entrepreneur désireux de se lancer à plusieurs a le choix entre un grand nombre de sociétés pluripersonnelles. Par ailleurs, s’il veut démarrer un projet en solo, il peut opter, soit pour une :

• Entreprise individuelle ;
• SASU ;
• EURL.

Limitation de la responsabilité

Ce critère de choix ne doit pas être négligé au cours de la création de l’entreprise. Les entrepreneurs ont tendance à opter naturellement pour les structures qui permettent de protéger leurs biens personnels. Mais tout dépend du projet que l’on prévoit de lancer. Dans certains, il peut par exemple être préférable pour les associés de choisir d’être solidairement responsables des dettes d’une société.

Conséquences patrimoniales, fiscales et sociales

Bien entendu, il faut se renseigner un minimum sur les conséquences fiscales, sociales et patrimoniales du choix que l’on effectue, en matière de statut juridique, parce qu’elles peuvent être lourdes en cas d’erreur de décision.

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