À l’occasion de la constitution d’une société, ou dans le cadre d’une augmentation de capital social, les associés effectuent des apports. Ces apports peuvent prendre la forme d’apports d’argent, désignés apports en numéraire, ou d’apports de biens autres que de l’argent, les apports en nature. En contrepartie, les associés reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Voici les règles et les modalités de réalisation de ces différents apports en capital social :
- Les apports d’argent au capital social d’une société
- Les apports de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Les apports d’argent au capital social d’une société
Les apports d’argent effectués par les associés d’une société correspondent à des apports en numéraire. En pratique, les statuts de la société récapitulent les apports en numéraire de chaque associé et précisent les modalités de libération. Les règles à connaître à propos de ces apports sont précisées ci-dessous.
En complément, vous pouvez également consulter ces dossiers : les apports en numéraire en EURL – les apports en numéraire en SARL – les apports en numéraire en SASU – les apports en numéraire en SAS.
Règles de libération des apports en numéraire
La forme juridique de la société qui reçoit l’apport en numéraire détermine la réglementation à suivre en matière de libération. Voici le principe :
- Dans les sociétés par actions et les SARL, les apports en numéraire sont réglementés,
- Dans les SNC, les apports en numéraire sont librement organisés par les statuts.
La libération de l’apport peut s’effectuer soit par un versement en espèces ou assimilées (un virement ou un chèque par exemple), soit par compensation avec une créance sur la société.
Libérer un apport en numéraire dans une SARL
Les associés d’une SARL sont tenus de libérer immédiatement une partie minimale de leur apport :
- Apport réalisé à l’occasion de la constitution de la société : Libération d’au moins un cinquième du montant des apports en numéraire. Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
- Apport réalisé à l’occasion d’une augmentation de capital : Libération d’au moins un quart du montant des apports en numéraire. Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital social est devenue définitive.
Libérer un apport en numéraire dans une société par actions (SAS, SA , SCA)
Les associés ou actionnaires d’une société par actions sont tenus de libérer immédiatement une partie minimale de leur apport :
- Apport réalisé à l’occasion de la constitution de la société : Libération d’au moins la moitié du montant des apports en numéraire. Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, sur décision du dirigeant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
- Apport réalisé à l’occasion d’une augmentation de capital : Libération d’au moins un quart du montant des apports en numéraire. Libération du surplus, en une ou plusieurs fois, sur décision du dirigeant et dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital social est devenue définitive.
Le dépôt des fonds pour le compte de la société
Dans les sociétés par actions et les SARL, les fonds correspondants aux apports en numéraire libérés doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus :
- Soit dans une banque,
- Soit à la Caisse des dépôts et consignations,
- Ou soit chez un notaire.
Le certificat du dépositaire des fonds
Les versements effectués sont constatés par un certificat établi par le dépositaire (le banquier, le notaire…) lors du dépôt des fonds. En cas de libération par compensation de créance, un certificat doit être établi par un commissaire aux comptes.
Dans le cadre des démarches à accomplir par rapport à l’opération à laquelle se rattache l’apport (constitution ou augmentation de capital), ce certificat doit être fourni au greffe.
Traitement comptable et fiscal des apports en numéraire
En comptabilité, ces apports sont inscrits dans le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé » dès l’instant où ils sont libérés.
Fiscalement, les apports en numéraire réalisés par des personnes physiques ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour la société, l’apport ne constitue pas un produit imposable.
Les apports d’autres biens au capital social d’une société
Les apports en capital social de biens autres que de l’argent correspond à des apports en nature. Les règles à connaître à propos de ces apports sont précisées ci-dessous.
En complément, vous pouvez également consulter ces dossiers : les apports en nature en EURL – les apports en nature en SARL – les apports en nature en SASU – les apports en nature en SAS.
Les biens autres que de l’argent pouvant faire l’objet d’un apport en société
Tout bien meuble (corporel ou incorporel) ou immeuble peut faire l’objet d’un apport au capital social d’une société. Toutefois, les deux conditions suivantes sont obligatoires :
- le bien est susceptible d’une évaluation pécuniaire,
- et la propriété ou la jouissance du bien sont transférables.
Une réglementation spécifique s’applique sur les apports de certains biens. C’est notamment le cas des immeubles et des fonds de commerce.
La réalisation d’un apport en nature à une société
Les associés doivent définir les conditions et les modalités de chaque apport en nature dans les statuts de la société ou dans un traité d’apport. Pour chaque bien apporté, une description et une évaluation doivent être insérées dans l’acte d’apport. Un commissaire aux apports est chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des biens apportés à la société.
L’apporteur doit garantir la société contre l’éviction et contre les vices cachés.
Le transfert de propriété entre l’apporteur et la société a lieu :
- en cas de constitution, lors de l’immatriculation de la société,
- en cas d’augmentation de capital social, au moment ou celle-ci est devenue effective.
L’intervention d’un commissaire aux apports
Normalement, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise dans le cadre d’un apport en nature. Ce professionnel établi un rapport sur l’évaluation des biens apportés.
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés, ou, à défaut d’accord, sur requête présentée par le représentant légal de la société au président du tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.
Dans les SARL et les SAS, les associés peuvent néanmoins décider à l’unanimité de se dispenser de commissaire aux apports lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Traitement comptable et fiscal des apports en nature
Le traitement comptable des apports en nature est un peu plus complexe que celui des apports en numéraire. Nous vous invitons à vous référer à cette publication pour plus d’informations à ce sujet : l’enregistrement comptable des apports en capital.
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature ne confère aucune réduction d’impôt sur le revenu à l’associé. Pour la société, l’apport ne constitue pas un produit imposable. En cas d’inscription en immobilisation, le bien pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement.
