Les apports en nature à une société

Les apports en nature correspondent à tous les biens autres que de l’argent apportés par les associés ou actionnaires à une société. Dans certains cas, des règles spécifiques encadrent les apports en nature.

Précisions sur les apports en nature

Les apports en nature peuvent être :

• des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
• des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…
• des valeurs mobilières.

Pour qu’un bien puisse faire l’objet d’un apport en nature, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• il doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire,
• et sa propriété ou sa jouissance sont transférables.

Réalisation d’un apport en nature à une société

Nous allons aborder ici trois éléments importants liés à la réalisation d’un apport en nature : son évaluation, sa réalisation et les garanties.

Certains apports font l’objet de règles particulières, nous les aborderons rapidement en fin d’article. 

L’évaluation préalable de l’apport en nature

Avant de réaliser un apport en nature, il convient de l’évaluer financièrement et en fonction du bien, ce sera plus ou moins compliqué.

Cette étape revêt une importance particulière car le montant déterminé contribue au montant du capital social et détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur.

Dans certains cas, que nous aborderons un peu plus loin, il faudra obligatoirement nommer un commissaire aux apports.

La réalisation de l’apport en nature

Un apport en nature est obligatoirement libéré intégralement lors de sa réalisation. La libération partielle des apports ne s’applique pas aux apports en nature.

Comme nous l’avons vu précédemment, l’apport en nature peut être réalisé de trois manières différentes :

• l’apport en propriété : en transférant à la société la propriété des biens apportés,
• l’apport en jouissance : en accordant à la société la mise à disposition effective des biens apportés. Cette seconde solution permet à l’apporteur de récupérer le bien apporté en cas de disparition de la société.
• ou l’apport en usufruit : en accordant l’usufruit d’un bien à la société, qui pourra l’utiliser et percevoir les fruits qu’il génère.

En contrepartie des biens apportés en nature à la société, l’apporteur reçoit des droits sociaux (actions ou parts sociales).

Les garanties sur les biens apportés

L’apporteur en nature est tenu de garantir la société contre les risques suivants :

• l’éviction : la société qui reçoit l’apport en nature doit en avoir la possession paisible,
• et les vices cachés : l’apport en nature peut être résolu si un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Règles encadrant les apports en nature

En fonction de la forme juridique de la société, des obligations doivent être respectées par rapport aux apports en nature. Voici les règles applicables aux apports en nature dans les principales formes de société : SARL, SAS, SA et SNC.

Les apports en nature en SARL

Lorsqu’un apport en nature est effectué à une SARL, un commissaire aux apports doit être normalement nommé pour établir un rapport sur l’évaluation du ou des biens apportés.

Toutefois, les associés ont la possibilité d’écarter à l’unanimité la nomination d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
• et le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la SARL.

Si les associés retiennent une valeur supérieure à celle proposée par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables de cette valeur à l’égard des tiers pendant cinq ans.

Sur les règles applicables aux EURL : les apports en nature en EURL.

Les apports en nature en SAS et en SA

Lorsqu’un apport en nature est effectué à une SAS ou une SA, un commissaire aux apports doit être systématiquement nommé pour établir un rapport sur l’évaluation du ou des biens apportés.

Toutefois, pour les apports effectués depuis le 28 avril 2017, les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports dans les mêmes conditions que pour les SARL.

En SAS et en SA, il faut obligatoirement indiquer dans les statuts l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la SAS ou de la SA.

Sur les règles applicables aux SASU : les apports en nature en SASU.

Les apports en nature en SNC

La réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature en SNC ne nécessite pas de nommer obligatoirement un commissaire aux apports.

En effet, l’évaluation a moins d’importance dans le cas d’une SNC car les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Règles particulières liés à certains apports en nature

Voici les règles particulières liées aux apports en nature de droits sociaux, d’un brevet, d’une marque et d’un fonds de commerce.

Les apports en nature de droits sociaux : 

Lorsque les droits sociaux apportés sont des parts sociales, l’opération doit être notifiée par acte authentique à la société.

Enfin, le détenteur des droits sociaux est tenu de respecter les règles éventuelles qui restreignent la transmission des droits sociaux (clause d’agrément notamment) lorsqu’il souhaite les apporter en nature à une société.

L’apport en nature d’un brevet :

Cet apport en nature doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et il convient d’informer l’INPI pour qu’il soit mentionné au registre national des brevets.

L’apport en nature d’une marque ou d’une licence de marque :

Comme l’apport d’un brevet, cet apport en nature doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et il convient d’informer l’INPI pour qu’il soit mentionné au registre national des marques.

L’apport d’un fonds de commerce :

L’apport en nature d’un fonds de commerce est une opération qui nécessite de réaliser plusieurs formalités.