Les apports en numéraire en SARL

Lorsqu’ils constituent une société à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent apporter de l’argent frais. Dans le jargon juridique, ils effectuent un apport en numéraire. Entreprises-et-droit consacre ce dossier aux apports en numéraire qui composent le capital social d’une SARL.

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Qu’est-ce qu’un apport en numéraire en SARL ?

Un apport en numéraire correspond à l’octroi d’une somme d’argent. Ces fonds sont mis à la disposition de la SARL directement par ses associés. En contrepartie, ils donnent droit, pour leur(s) apporteur(s), à l’attribution de parts sociales. Leur nombre dépend de la valeur nominale prévue dans les statuts pour un titre.

En SARL, les apports en numéraire (comme les apports en nature et à l’inverse des apports en industrie) contribuent à former le capital social. Les sommes d’argent apportées entrent donc bien dans le calcul du capital.

Dans ses comptes, la société va créditer un compte de capital et débiter un compte de trésorerie.

Comment faut-il libérer le capital d’une SARL composé d’apports en numéraire ?

Les associés d’une SARL peuvent adopter différentes stratégies au regard de la libération des apports en numéraire consentis. Ils ont la possibilité de :

  • Libérer l’intégralité de leurs apports et donc apporter immédiatement tous les fonds qu’ils ont promis ;
  • Ou ne libérer qu’une partie de leurs apports (au minimum 1/5), le solde (4/5) devant être libéré dans un délai de 5 ans.

La libération partielle du capital peut avoir d’importantes conséquences sur la société. En effet, lorsque le capital social n’est pas intégralement libéré à la clôture d’un exercice, la SARL ne peut :

  1. Appliquer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15% dans la limite de 38120 euros de bénéfice),
  2. Déduire les intérêts résultant de la rémunération d’apports en comptes courants consentis par ses associés.

Est-il obligatoire de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué appartenant à la SARL ?

La mise à disposition des fonds promis par les associés doit intervenir avant la signature des statuts définitifs de la SARL. A compter de leur réception (et sous un délai de 8 jours), la société a l’obligation de les déposer sur un compte ouvert temporairement à son nom. L’ouverture d’un tel compte peut se faire chez un notaire, un établissement bancaire, une société d’investissement ou à la caisse des dépôts et consignations.

Dès qu’il reçoit les fonds, le destinataire dresse un certificat qu’il communique à la société en formation. Dans ce document, il affirme avoir reçu une certaine somme d’argent. Il ne réalise pas de contrôles spécifiques. Ses caractéristiques principales figureront dans une clause des statuts de la société.

Quelle est la procédure à suivre pour débloquer les apports en numéraire en SARL ?

Le dépositaire des fonds les conserve jusqu’à ce que la société ait effectué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une SARL doit, d’ailleurs, demander son inscription sur ce registre dans un délai de 6 mois. A défaut, n’importe quel associé peut demander en justice la restitution de ses apports.

Le déblocage des fonds représentatifs d’apports en numéraire n’intervient que sur présentation de l’extrait Kbis fourni par le tribunal de commerce. Le gérant de la SARL aura pour mission de présenter ce document afin d’obtenir le virement des fonds sur le compte définitif de la société.

La loi accorde-t-elle des avantages fiscaux aux associés apporteurs en numéraire ?

Les associés qui réalisent, sous certaines conditions, des apports en numéraire à certaines sociétés à responsabilité limitée ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La loi encadre l’octroi de cet avantage fiscal de façon assez stricte et impose notamment la réunion de nombreux critères.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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