L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL. Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition
L’associé unique d’une EURL peut apporter au capital de sa société des biens autres que de l’argent. Cette forme d’apport est appelée apport en nature
En principe, toute personne peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient toutefois de veiller à respecter certaines règles de fonds qui
L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut effectuer différents types d’apports dont des apports en numéraire. Voici une fiche technique sur cette
Des statuts doivent être obligatoirement rédigés pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Leur contenu, composé de plusieurs clauses statutaires obligatoires et nécessaires pour
A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, chaque associé doit réaliser un apport en capital social. En fonction du statut juridique de l’entreprise, des règles
Le contenu des statuts d’une EURL doit respecter les dispositions prévues à cet effet par le Code de Commerce. Tout d’abord, la loi prévoit un certain nombre
Dans les SA à conseil d’administration, le pouvoir est réparti entre le conseil d’administration et le directeur général de la société. Nous nous intéresserons ici
Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais
Lors de la rédaction des statuts d’une société comportant plusieurs associés, une réflexion importante est nécessaire au niveau de l’encadrement des cessions titres de la société.
Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces
La création d’une SAS (société par actions simplifiée) requiert la rédaction ainsi que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). En
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal spécial (JAL). Entreprises-et-droit vous détaille
Le dirigeant d’une société peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou exercer son mandat gratuitement. Les associés fondateurs disposent de plusieurs possibilités
En cas de constitution d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une annonce légale de création de société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le
Les cessions d’actions de SAS sont en principe libre, un associé a donc la possibilité de céder librement ses actions à un autre associé ou
La création d’une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel contenu présente-t-il
Les cessions de parts sociales de SARL sont encadrées par un agrément applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de
Une société doit avoir un capital social et la plupart du temps, le montant de ce dernier est fixe. Pour certaines formes de sociétés, il
Afin d’exercer ses fonctions de mandataire social, le président de SAS se voit attribuer des pouvoirs particuliers. Entreprises-et-droit aborde dans cet article les pouvoirs du président
A l’occasion de la constitution d’une SAS, un président doit obligatoirement être nommé dès la création de la sas. Entreprises et Droit vous propose une fiche
Dans le cadre de la constitution d’une société, les futurs associés ou actionnaires devront effectuer des démarches et engager des dépenses pour le compte de
Les apports en nature correspondent à tous les biens autres que de l’argent apportés par les associés ou actionnaires à une société. Dans certains cas,
La rédaction des statuts d’une société est un travail à effectuer pour finaliser la constitution du dossier de création. Avant de pouvoir travailler sur les