La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé. Cette forme juridique de société est donc parfaitement adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans un projet entrepreneurial. Avant de se lancer dans la création d’une SASU, l’associé unique doit comprendre le fonctionnement de cette forme juridique de société, ainsi que ses spécificités fiscales et sociales.
- Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
- Comment fonctionne une SASU ?
- La comptabilité et la fiscalité en SASU
- Comment créer une SASU ?
- Comment fermer une SASU ?
- Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
Définition de la SASU
Une SASU est une société par actions unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne compte qu’un seul et unique associé. Cette forme juridique est classée dans la catégorie des sociétés commerciales. Cette société n’est pas une forme juridique à part entière, mais la version à un seul associé de la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Un créateur d’entreprise qui n’a pas d’associé peut tout de même exercer son activité professionnelle à travers une société en optant pour cette forme juridique.
Qui peut créer une SASU ?
La SASU étant une société unipersonnelle, sa création émane de l’initiative d’une personne unique. Il peut aussi bien s’agir d’une personne physique que d’une personne morale. Dans la mesure où elle dispose d’un projet entrepreneurial et des fonds nécessaires à sa création, elle peut commencer à accomplir les formalités y afférentes.
Cette règle implique que même les mineurs et les personnes incapables peuvent créer une telle structure. Au niveau quantitatif, une personne peut librement créer autant de SASU qu’il le souhaite. La même faculté échoit autant aux nationaux qu’aux étrangers résidants dans l’Union européenne ou non. Dans ce dernier cas, ils doivent être en possession, soit d’une carte de résident, soit d’une carte de séjour temporaire.
Les avantages de cette forme juridique
Une SASU est une forme juridique de osciété qui bénéficie d’une importante liberté statutaire. En conséquence, l’associé unique dispose de nombreuses options pour organiser le fonctionnement interne de sa société. Il pourra y cumuler les rôles de propriétaire et de dirigeant, en se nommant président. De plus, cette forme de société permet également de désigner une autre société au poste de président, ce qui peut être utile si l’entrepreneur possède une société holding.
Cette forme juridique de société permet également à l’associé unique de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En cas d’endettement dépassant les facultés de remboursement de la société, les créanciers ne peuvent pas saisir son patrimoine personnel. Ce principe comporte toutefois des exceptions, notamment en cas de faute de gestion.
Le président de la SASU décide librement s’il se verse une rémunération en contrepartie de son mandat social. Les fonctions peuvent être exercées gracieusement. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a pas de cotisations sociales à payer. En présence d’une rémunération, le président sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
Les inconvénients de cette forme juridique
Le choix de la SASU pour l’entrepreneur qui se lance seul dans un projet de création d’entreprise peut également présenter des inconvénients. Les deux principaux sont les suivants :
- la formalisme juridique à suivre pour faire vivre cette structure, étant donné qu’il s’agit d’une société : rédaction de statuts, formation d’un capital social, approbation annuelle des comptes, formalités à chaque changement statutaire, procédure de dissolution-liquidation nécessaire pour stopper l’activité…
- l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, qui est plus onéreux en cotisations sociales que le régime des travailleurs indépendants.
Comment fonctionne une SASU ?
Les rôles au sein de la société
Au sein d’une SASU, l’associé unique est le propriétaire de l’entreprise, et il a également le pouvoir de prendre les grandes décisions (changement au niveau des statuts, nomination du président…).
Ensuite, la direction de la société est confiée à un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président est le représentant légal de la société. Les statuts peuvent prévoir des limitations de pouvoir (autorisation préalable de l’associé unique pour certaines décisions). Il est chargé d’agir au nom et dans l’intérêt de la SASU. Il est tenu d’accomplir son mandat dans le respect des législations. En cas de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité pénale et civile.
Le président a la capacité de prendre toutes les décisions courantes. Cependant, il devra rendre compte de sa gestion à l’associé unique. Par conséquent, il sera chargé de rédiger un rapport de gestion annuellement qui sera soumis à l’associé unique. Enfin, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts de la société.
La rémunération du président
Dès lors qu’il perçoit une rémunération, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Rappelons qu’en tant qu’assimilé salarié, il relève du régime des salariés et bénéficie de tous les avantages, sauf au niveau de l’assurance chômage, à laquelle il ne peut prétendre.
Il est bon de noter que la couverture sociale et la retraite vieillesse dont il bénéficie est plus avantageuse que pour les travailleurs indépendants. Par contre, le coût de la protection sociale est plus élevé qu’un travailleur indépendant, pour un revenu équivalent. Dans le cas où le président, qui est également l’associé unique de la SASU, ne percevrait aucune rémunération en contrepartie de sa fonction, il ne peut jouir d’aucune couverture sociale.
Les dividendes de l’associé unique
L’associé unique de la SASU, en tant que propriétaire des actions de la société, est en droit de percevoir les dividendes en présence de bénéfices distribuables. Lorsqu’une seul et même personne cumule les rôles de président et d’associé unique, elle peut donc arbitrer son revenu entre les dividendes et les salaires.
La comptabilité et la fiscalité en SASU
La fiscalité
En matière d’imposition des bénéfices, une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est donc la société qui doit effectuer sa déclaration d’impôt et verser le montant dû à l’administration fiscale, par rapport aux bénéfices enregistrés. Sous ce régime fiscal, il existe un phénomène de double imposition en cas de prise de dividendes. Les bénéfices sont tout d’abord imposés à l’impôt sur les sociétés, puis l’associé unique est imposé sur ses dividendes.
L’associé unique d’une SASU peut également décider d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, pendant une durée maximale de cinq exercices consécutifs. Sous ce régime fiscal, l’associé unique supporte directement l’imposition des bénéfices selon son propre régime fiscal.
Ensuite, les SASU sont assujetties à tous les autres impôts et taxes prévues pour les activités commerciales : TVA, CFE, CVAE…
Les obligations comptables
Les SASU doivent respecter des obligations comptables strictes. Une comptabilité régulière doit être tenue, ce qui implique :
- d’enregistrer tous les mouvements impactant le patrimoine de l’entreprise, en suivant l’ordre chronologique ;
- de contrôler annuellement l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’entreprise avec un inventaire ;
- de tenir des livres comptables obligatoires : livre-journal contenant l’ensemble des mouvements, grand-livre et livre d’inventaire ;
- d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice social ;
- et de conserver des documents comptables et les pièces justificatives de tous les enregistrements, au cours des 10 ans suivant l’établissement des comptes annuels auxquels ils se rapportent.
Une SASU peut tenir une comptabilité de trésorerie lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition. Cela permet :
- de n’enregistrer que les encaissements et les décaissements au cours de l’exercice comptable ;
- et de ne constater les créances et les dettes qu’au moment de la clôture de l’exercice comptable.
Le rôle du président à ce niveau
Le président de la SASU a la charge de toutes les obligations comptables et fiscales de la société. Il a notamment l’obligation d’établir annuellement les comptes de la société et d’effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Ces documents doivent comporter certains éléments, à savoir :
- Le bilan comptable composé des éléments actifs et passifs de la société, comme la trésorerie, les immobilisations, les capitaux propres ou les dettes financières ;
- Le compte de résultat comportant toutes les charges ainsi que les produits obtenus grâce à l’exercice (la différence entre les deux composants constitue le résultat de l’exercice) ;
- L’annexe légale, un document fournissant un supplément d’informations, facilitant la compréhension du compte de résultat et du bilan.
Si nécessaire, il a la possibilité de se faire accompagner sur ces obligations par un expert-comptable.
Comment créer une SASU ?
Pour pouvoir créer une SASU, l’entrepreneur doit se soumettre à certaines formalités. L’entrepreneur peut les réaliser lui-même, ou se faire accompagner par un service de création d’entreprise en ligne.
La rédaction des statuts
La première des formalités consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document juridique sert à organiser le fonctionnement de la société, et précise ses principales caractéristiques (forme juridique, capital social, dénomination sociale, objet social, siège social…). Son contenu est réglementé, les statuts doivent obligatoirement comporter plusieurs informations obligatoires. Nous évoquons ce sujet ici : les statuts de SASU.
Compte tenu de l’importance du document pour l’avenir de la société, cette étape est cruciale. La tâche peut être particulièrement ardue du fait du peu d’encadrement légal de cette forme juridique. Par conséquent, il arrive que l’associé soit amené à la confier à un professionnel.
La formation du capital social
Ensuite, le créateur d’entreprise doit se charger de former le capital social de sa société. Celui-ci est constitué à partir des apports de l’associé unique. Aucune limitation légale n’est imposée concernant le montant. Les apports peuvent correspondre :
- à des apports d’argent, qui sont des apports en numéraire, et qui doivent être versés sur un compte bloqué,
- ou à des apports d’autres types de biens, qui sont des apports en nature, et qui doivent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
L’avis de constitution
Dès que les apports sont réalisés et que les statuts sont signés, l’associé unique doit contacter un support d’annonces légales pour publier un avis de création de la SASU. Cette étape permet de s’assurer que ce projet est connu du public. Toute personne intéressée sera ainsi mise au courant de l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.
La demande d’immatriculation
Ce n’est qu’une fois toutes ces étapes réalisées que l’entrepreneur pourra se rendre sur la plateforme en ligne du guichet unique afin de finaliser la procédure de création de la SASU. Depuis début janvier 2023, ce guichet unique géré par l’INPI est la seule institution compétente pour recueillir toutes les demandes de création d’entreprises.
L’entrepreneur doit tout d’abord ouvrir un compte sur la plateforme pour pouvoir réaliser la procédure. Ensuite, il conviendra de compléter des questionnaires, et de joindre plusieurs justificatifs, notamment :
- Un formulaire en ligne dûment rempli ;
- Les statuts de la société ;
- Une attestation de dépôt des fonds émanant de la banque dans lequel le compte professionnel a été ouvert ;
- Une attestation de parution de l’avis de création de la SASU, délivrée par un support d’annonces légales ;
- Une pièce justifiant l’identité du président de la SASU ;
- Une attestation de non-condamnation du président ;
- Une pièce justifiant la domiciliation du siège social de la société, que ce soit un contrat de bail ou tout autre document.
Le guichet unique transmettra la demande de création de la SASU au greffe du tribunal de commerce. À l’issue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société aura une existence légale et sera dotée de la personnalité morale. Comme preuve, il lui sera remis un extrait Kbis.
Comment fermer une SASU ?
Pour pouvoir fermer la SASU, l’associé unique se doit de se soumettre à des formalités aussi strictes que pour la création. En effet, sitôt qu’il a pris la décision de mettre fin aux activités de la structure, il doit nommer un liquidateur. Il est fréquent qu’il choisisse le président pour ce mandat social. Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare, en vue de mettre un terme aux activités de sa société. L’avis de dissolution doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales, avant de réaliser les démarches sur le guichet unique.
La procédure de dissolution ouvre la voie à la liquidation. C’est au cours de cette dernière que le liquidateur pourra réaliser l’actif (vendre des biens et recouvrer les créances de la société) et apurer le passif (payer les dettes professionnelles). La dernière étape consiste à radier la SASU du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La personnalité morale sera ainsi supprimée définitivement.
Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?
Si la SASU et l’EURL sont tous les deux des sociétés commerciales unipersonnelles, elles se différencient sur quelques sujets importants.
Concernant la protection sociale, le président de SASU rémunéré est un assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le gérant de l’EURL, quant à lui, sera affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, avec moins de couverture sociale et moins de charges sociales.
Ensuite, au niveau de la fiscalité, la SASU dispose de moins d’options qu’une EURL, qui a accès à tous les régimes d’imposition existants.
Enfin, la SASU est une société de capitaux et l’EURL une société de personnes. Dans le premier, le versement d’apports engendre l’acquisition d’actions alors que dans le second, il s’agit des parts sociales. Il faut savoir que la cession d’actions est soumise à une procédure plus simple que pour celle des parts sociales, qui nécessite un écrit.
