Les sociétés s’orientent de plus en plus vers Internet afin d’effectuer leurs démarches juridiques et notamment leurs modifications statutaires. Plus rapide et plus flexible, cette solution existe pour la plupart des cas de figure. D’ailleurs, une société peut s’occuper des formalités en ligne elle-même ou confier leur réalisation à un professionnel. Elle a également la possibilité de s’orienter vers une plateforme juridique en ligne. Entreprises-et-droit vous indique comment modifier ses statuts en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Les moyens dont disposent les sociétés pour modifier leurs statuts
Avant toute chose, il convient de rappeler une règle simple. En théorie, les formalités générées par la modification des statuts d’une société lui incombent. C’est donc à elle de les accomplir. Dans ce cas, elle devra trouver des modèles fiable de documents (si elle ne les a pas déjà) et les personnaliser. La liste demeure, en général, souvent la même :
- Procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires (ou de décisions de l’associé unique),
- Annonces légales de modification de statuts (à adapter en fonction de la modification envisagée).
Lorsqu’elle a rédigé les actes, elle doit les faire signer. Puis, elle doit envoyer ses documents aux organismes compétents soit par courrier (format papier), soit via Internet (format dématérialisé).
Mais une société peut également laisser à un professionnel le soin d’effectuer tous les travaux en son nom et pour son compte. La formule la plus courante consiste à utiliser les services d’une plateforme juridique en ligne dont l’étendue de la mission varie en fonction de l’offre choisie (et donc du tarif). Cela étant dit, le processus de modification des statuts peut être intégralement géré par la plateforme ; les formalités seront donc dématérialisées en quasi-intégralité.
Les étapes d’une modification de statuts en ligne
Modifier les statuts d’une société (en ligne ou non) nécessite le suivi d’une procédure particulière. Celle-ci demeure assez simple pour les sociétés unipersonnelles (comme les SASU ou les EURL). Elle se complexifie pour les sociétés ayant plusieurs associés (SAS, SARL, SA…). Globalement, la logiciel est identique quelle que soit la modification envisagée :
- L’organe habilité prend la décision de modifier les statuts,
- Les associés rectifient les statuts de la société,
- Le représentant fait publier une annonce légale de modification,
- La société envoi au greffe du tribunal de commerce un dossier.
Conditions à respecter pour modifier les statuts
Il existe de nombreux cas de modification statutaires, certains amenant plus de complexités que d’autres. Les principaux sont :
- Le transfert de siège social d’une société,
- La modification de l’objet social d’une société,
- Le changement de dénomination sociale d’une société,
- Le remplacement du dirigeant d’une société,
- L’augmentation du capital d’une société,
- La réduction du capital d’une société…
Dans ces conditions, il convient d’avoir connaissance des conditions de fond et de forme à respecter pour procéder à la modification. En voici une synthèse, pour chaque forme juridique :
| Statuts | Organe décisionnaire | Quorum et majorité |
| SASU | Associé unique | Non-applicable (prise d’une décision unilatérale) |
| SAS | Les associés pour certaines modifications L’organe déterminé par les statuts pour les autres | Conditions prévues dans les statuts (y compris pour les modalités de consultation) |
| EURL | Associé unique | Non-applicable (prise d’une décision unilatérale) |
| SARL | Associés réunis en assemblée générale extraordinaire | Quorum : 1/4 sur 1ère consultation puis 1/5 Majorité : 2/3 des parts sociales des présents ou représentés |
Dans quelques cas, l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Il s’agit notamment des opérations d’augmentation de capital ou de transformation en une autre forme juridique. Cette formalité donne lieu au paiement de droits s’élevant à 375 € ou à 500 € en fonction de l’importance du capital au regard de la limite de 225 000 €. Certains actes sont toutefois enregistrés gratuitement.
Modification textuelle des statuts
Lorsque l’organe compétent a pris la décision de modifier les statuts de sa société et qu’il a acté celle-ci, il doit procéder à la rectification des statuts initiaux.
Pour cela, ils doivent reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces dernières viendront, le cas échéant, se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques.
Ces travaux incombent normalement aux associés. Ils peuvent toutefois autoriser une personne à les effectuer en leur nom et pour leur compte. En général, il s’agit du représentant légal (gérant ou président par exemple). Cette délégation de pouvoir doit cependant être prévue dans l’acte de modification.
Diffusion d’une annonce légale de modification
La modification de statuts, pour revêtir une certaine opposabilité aux tiers, doivent faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société doit diffuser, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une annonce légale. Parfois, la législation impose même d’en publier deux et notamment en cas de transfert de siège social dans un autre ressort de greffe de tribunal de commerce.
L’annonce légale doit contenir de nombreuses informations comme :
- Les éléments permettant d’identifier la société,
- La date d’effet de la modification,
- La nature de la modification effectuée en précisant la nouvelle mais aussi l’ancienne mention,
- Et le greffe auprès duquel la société déposera son dossier de modification.
La demande d’inscription modificative au RCS en ligne
La dernière étape d’une modification de statuts consiste à demander la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’entreprise doit constituer un dossier et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Voici le contenu d’un tel dossier :
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme,
- Le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire,
- Un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège),
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
- Et un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).
Le dépôt peut avoir lieu par voie postal ou directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur le site infogreffe.fr. Cela permet notamment aux associés ou au mandataire de ne pas avoir à se déplacer pour les formalités. En revanche, cette démarche suppose la détention d’un certificat électronique spécial (payant). Elle se caractérise par les étapes suivantes :
- Création et paramétrage du compte sur le portail infogreffe.fr ;
- Remplissage du formulaire M2 à l’écran selon la nature de la modification ;
- Envoi des justificatifs exigés en format PDF et paiement des frais de greffe.