La forme juridique est ce qui définit le fonctionnement d’une entreprise, quel qu’en soit le type. Elle détermine la responsabilité du fondateur et des associés, ainsi que le régime fiscal. En France, les créateurs ont plusieurs options.
Il est important de bien choisir en tenant compte des paramètres, tels que la nature des activités ou le nombre d’associés. Cela demande aux entrepreneurs de se renseigner sur les caractéristiques des formes juridiques existantes avant de décider. En effet, le statut choisi doit être adapté au projet lancé.
Une forme juridique, de quoi il s’agit exactement ?
Le statut représente le cadre légal qui régit les activités économiques d’une entreprise. Les règles juridiques qui encadrent le fonctionnement de cette dernière en sont issues. Il définit :
- L’organisation de ses activités ;
- Le régime fiscal et social ;
- Les modalités de prises de décision ;
- Les obligations comptables.
Pourquoi est-il important de bien choisir la forme juridique de son entreprise ?
Les règles de gérance applicables à une entreprise dépendent de son statut juridique. Raison pour laquelle il est essentiel de bien le choisir. Ce choix a des conséquences juridiques et financières non négligeables.
Comment bien s’y prendre ?
Pour éviter de se tromper et garantir la pérennité de l’entreprise avec les bons cadres juridiques, il faut avant tout opter pour un statut adapté à ses activités. En effet, il arrive qu’une activité soit incompatible, voire interdite. D’autre part, il est tout aussi important de :
- Réfléchir au nombre de personnes participant au projet ;
- S’informer sur le régime fiscal et social associé à chaque statut ;
- Vérifier les risques inhérents à chaque statut.
Quels sont les autres facteurs qui influencent le choix du statut juridique ?
En plus des critères cités ci-dessus, le créateur d’entreprise doit observer :
- Les démarches nécessaires à la constitution de l’entreprise selon le statut ;
- La flexibilité des règles de fonctionnement ;
- Les obligations administratives et comptables.
Quels sont les différents statuts juridiques d’entreprise ?
Aujourd’hui, on compte une dizaine de formes juridiques possibles en France. Les créateurs d’entreprise ont le choix, que le projet soit lancé seul ou à plusieurs. Connaître les caractéristiques de chacune d’elles facilite la prise de décision.
Pour se lancer seul
Les entrepreneurs seuls peuvent opter, soit pour :
- L’entreprise individuelle ;
- L’EURL ;
- La SASU.
Entreprise individuelle
Pour de multiples raisons, l’entreprise individuelle intéresse un nombre croissant d’entrepreneurs. Le tableau ci-dessous donne la possibilité de mieux comprendre les caractéristiques de cette forme juridique.
| Associé | Un seul associéPersonne physique |
| Responsabilité de l’associé | Limitée pour les entreprises enregistrées depuis le 15 mai 2022 et les créances créées à compter de cette date |
| Dirigeant | L’entrepreneur individuel qui jouit d’un plein pouvoir |
| Régime social | Régime des travailleurs non-salariés |
| Capital social | Aucun minimum exigé |
| Mode d’imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu pour les bénéfices : Industriels et commerciaux ;Agricoles ;Non commerciaux. |
Le régime de la micro-entreprise est rattaché à cette catégorie. Les règles de fonctionnement sont quasi identiques à celles d’une entreprise individuelle classique. L’auto-entreprise permet de bénéficier d’une fiscalité allégée. Toutefois, il faut tenir compte du seuil de chiffre d’affaires à respecter et des activités interdites avec ce régime.
EURL
Dérivée de la société à responsabilité limitée, l’EURL reprend quelques-unes de ses caractéristiques, comme le montre le tableau ci-dessous. Ce statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
| Associé | Un seul associé Personne physique ou morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée à ses apports (sauf si l’associé est gérant de l’entreprise et des fautes de gestion sont relevées) |
| Dirigeants | Un ou plusieurs Obligatoirement des personnes physiquesL’associé peut ou non faire partie des gérants |
| Régime social | Régime du travailleur non-salarié (si le gérant est l’associé unique)Statut d’assimilé-salarié (si ce n’est pas le cas) |
| Capital social | À définir librement selon la taille et les besoins de l’entreprise |
| Mode d’imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu de l’associé unique si celui-ci est une personne physique (Possibilité d’adopter l’impôt sur les sociétés) Impôt sur les sociétés (si l’associé est une personne morale) |
SASU
Issue de la société par actions simplifiée, la SASU est une société unipersonnelle qui compte un seul associé. Le tableau qui suit permet de mieux cerner ses spécificités. Il convient de les connaître avant de créer une telle structure.
| Associé | Un seul associéPersonne physique ou morale |
| Responsabilité de l’associé | Limitée à ses apports (Sauf faute de gestion) |
| Dirigeant | Un présidentAssocié ou nonPersonne physique ou morale |
| Régime social | Dirigeant affilié au Régime général de la Sécurité sociale (qu’il soit associé ou non)Aucune affiliation en l’absence de rémunération |
| Capital social | Aucun minimum exigé |
| Régime fiscal | Impôt sur les sociétésPossibilité de choisir une imposition au régime des sociétés de personnes pour 5 exercices |
Pour démarrer une activité à plusieurs
Les entrepreneurs qui lancent un projet à plusieurs peuvent opter, soit pour une société :
- De capitaux ;
- En nom collectif (SNC) ;
- Civile ;
- Coopérative de production (SCOP).
SNC
Pour un certain nombre de raisons, la société en nom collectif est moins répandue par comparaison avec la SA, la SARL ou encore la SAS. Les caractéristiques de la SNC se présentent comme on le voit dans le tableau ci-après.
| Associés | Au moins deux Personnes physiques ou morales |
| Responsabilité des associés | Associés responsables solidairement sur l’ensemble de leur patrimoine personnel |
| Dirigeants | Un ou plusieurs Personnes physiques ou moralesAssociés ou non |
| Régime social | Associés et gérants ont le statut de travailleurs non-salariés |
| Capital social | Défini librement selon la taille et les besoins de l’entreprise |
| Imposition des bénéfices | Associés assujettis à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéficesPossibilité de choisir l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise |
SCI
Une société civile et immobilière est créée pour un seul et unique objectif : l’acquisition de biens immobiliers. Il convient d’en connaître les spécificités avant de procéder à sa création. Elles sont relatées dans le tableau ci-dessous.
| Associés | Au moins deuxPersonnes physiques ou moralesPossibilité de s’associer avec un conjoint lié par un mariage ou un PACS |
| Responsabilité de l’associé | Illimitée |
| Dirigeants | Un ou plusieursPersonne physique ou moraleAssociés ou non |
| Régime social | Régime social des travailleurs non-salariés pour un gérant associé rémunéréRégime de la sécurité sociale des indépendants ou Régime général de la Sécurité sociale pour un gérant non associé rémunéréAucune affiliation en l’absence d’une rémunération |
| Capital social | Aucun minimum exigé |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétésImposition des associés si la société est affiliée au régime des sociétés de personnes |
Scop
Dans une SCOP, les salariés représentent les associés majoritaires. L’entreprise a trois possibilités pour son statut juridique, entre une société :
- À responsabilité limitée (SARL) ;
- Par actions simplifiées (SAS) ;
- Anonyme (SA).
La SA ou société anonyme intéresse surtout les entrepreneurs désireux de constituer un capital social important. Le tableau ci-dessous présente en détail les principales caractéristiques de ce type d’organisation.
| Associés | Au moins deux pour une SAS et une SARLSept minimum pour une SA |
| Responsabilité des associés | Limitée à leur apport pour une SA et une SASResponsabilité civile et pénale pour une SARL |
| Dirigeant | Un gérant désigné par les associés |
| Régime social | Associés et gérant assimilés salariés si rémunérés |
| Capital social | 30 euros minimum pour une SAS ou une SARL18 500 euros minimum pour une SA |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés avec un taux normalPossibilité d’exonération fiscale si la moitié du résultat est affectée aux salariés et l’autre moitié versée en réserve (fonctionnement prévu dans un accord de participation) |
Société de capitaux (SARL, SA ou encore SAS)
Pour une société de capitaux, trois statuts juridiques s’offrent au futur entrepreneur, à savoir la SARL, la SAS et la SAS. Ses principales caractéristiques sont présentées plus clairement dans le tableau ci-dessous.
| SARL | SA | SAS | |
| Associés | 2 à 100 associésPersonnes physiques ou morales | Au moins deux associésPersonnes physiques ou morales | Un associé au moins Personne physique ou morale |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion | ||
| Dirigeants | Un ou plusieursPersonnes physiquesAssociés ou non | Un conseil d’administration composé de 3 à 18 membresObligatoirement des actionnairesPrésident désigné par les actionnairesPossibilité d’avoir un directeur général | Un président (Personne physique ou morale)Un représentant légal obligatoire, qui peut être le président |
| Régime social | Gérant majoritaire qualifié de travailleur non-salarié Gérant minoritaire et égalitaire considéré comme assimilé-salarié | Président du conseil d’administration assimilé-salarié Aucune rémunération et aucune affiliation pour les autres membres | Président a le statut d’assimilé-salarié |
| Capital social | Défini librement selon la taille et les besoins de la société | 37 000 euros minimum | Défini librement selon la taille et les besoins de l’entreprise |
| Mode d’imposition | Impôt sur les sociétésPossibilité de choisir l’impôt sur le revenu pour certaines sociétés |
Quelles sont les formes juridiques les moins répandues ?
En dehors des statuts précités, on peut citer encore deux autres formes juridiques moins courantes, à savoir la :
- Société en commandite par actions ;
- Société en commandite simple.
SCA
Souvent, ce sont les grands groupes qui ont recours à cette société commerciale, qui doit faire l’objet d’un enregistrement au RCS. Les spécificités de la SCA, une forme peu répandue, sont détaillées dans le tableau qui suit.
| Associé | Au moins quatre associés : un commandité et trois commanditaires |
| Responsabilité des associés | Responsabilité des commanditaires limitée à leur apportCommandités responsables solidairement et pour l’ensemble de leur patrimoine personnel |
| Dirigeants | Un ou plusieurs désignés par les commandités |
| Régime social | Gérant considéré comme travailleur non-salarié |
| Capital social | 37 000 euros minimum |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés |
SCS
La SCS a des caractéristiques plus ou moins identiques à celles d’une SCA. Deux points les différencient :
- Au moins deux associés (un commandité et un commanditaire) ;
- Aucun montant minimum exigé pour le capital social d’une SCS à sa création.
Quelles différences entre société civile et société commerciale ?
Des différences sont palpables sur de nombreux plans. La société civile, elle, exerce des activités de nature civile. Elles sont soumises à des règles juridiques différentes. C’est le Code civil qui les encadre alors que celles commerciales sont régies par le Code du commerce.
D’autre part, la responsabilité des associés est illimitée pour une société civile, ce qui n’est pas le cas pour toutes les entreprises commerciales. Et cette dernière doit avoir au moins deux associés, quelle que soit sa forme juridique. Certains statuts permettent d’avoir un associé unique pour les sociétés commerciales.
De même, il convient de savoir également que les parts sociales peuvent être transmises librement dans une société commerciale. L’accord de la majorité des associés doit être obtenu dans une société civile.
Est-il possible de changer de forme juridique ?
La législation française autorise le changement de statut juridique. Cela se produit lorsque les caractéristiques du précédent ne s’alignent plus sur la situation de l’entreprise. L’arrivée d’un associé peut par exemple entraîner cette modification.
Bon à savoir : pour la réaliser, il faut observer les obligations prévues par le statut d’origine et celui visé.
FAQ
Un porteur de projet a la possibilité de créer son entreprise seul ou avec des partenaires qui deviendront ses associés. Dans le premier cas, il doit se diriger vers un statut juridique adapté à une entreprise individuelle. La création d’une entreprise à plusieurs demandes aux associés de s’orienter vers un autre conçu pour les sociétés.
Le fonctionnement d’une entreprise dépend de son statut. Les règles définies par la forme juridique concernent autant les responsabilités des dirigeants et associés que le mode d’imposition. Ces règles sont plus ou moins différentes d’une forme juridique à une autre. Voilà pourquoi il est important de bien la choisir.
Les clients, les partenaires et les fournisseurs ont parfois besoin de connaître la forme juridique d’une entreprise. Elle est renseignée dans les statuts de la société. Les informations concernant les entreprises exerçant en France sont aussi disponibles auprès du Greffe du tribunal du commerce. La demande pour y avoir accès peut être effectuée en ligne.