Tout comprendre sur l’objet social

L’objet social compte parmi les éléments qui doivent apparaître dans les statuts. Un changement à son niveau implique ainsi la mise à jour du document. Cette obligation est valable tout au long de la vie de l’entreprise.

Déterminant le champ d’activité de l’entreprise, l’objet statutaire répond à quelques conditions de validité. Sa rédaction s’effectue avec une grande rigueur. En effet, le rédacteur ne doit négliger aucun détail en accomplissant la tâche.

L’objet social ou objet statutaire, qu’est-ce que c’est ?

L’objet social peut être assimilé à un programme qu’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique, envisage de mettre en œuvre. Défini dans les statuts, il encadre les activités principales et secondaires que l’on projette de mener.

Définition

L’objet social figure parmi les éléments constitutifs d’une société. Reflétant exactement le but poursuivi par l’entreprise, il prend la forme d’une clause insérée dans les statuts. Et il sert à plusieurs fins.

Intérêt

Complet, l’objet social détermine avec précision le type d’activité que l’entreprise mène. Selon l’Article 1833 du Code civil, il ne faut pas qu’il porte atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il présente à la fois un intérêt juridique, économique et administratif.

Sur le plan juridique, il engage la responsabilité personnelle des gérants si l’activité exercée est contraire à celle stipulée dans les statuts de l’entreprise. Même chose pour leur responsabilité pénale dans le cas où ils mèneraient une activité illégale.

D’autre part, un objet statutaire non conforme risque d’entraîner la fermeture d’une société. Et en matière de police d’assurance, sa nature donne la possibilité de déterminer si cette dernière doit faire l’objet d’une indemnisation ou non, en cas de sinistre.

À noter : en cas d’activité réglementée, il est essentiel de s’assurer de la régularité de l’activité. Son exercice peut nécessiter la détention d’un diplôme ou l’obtention d’une autorisation. Dans tous les cas, il convient de s’informer auprès de la DECAS afin de limiter tout conflit juridique.

Sur le plan administratif, le code APE est déterminé en se référant à l’objet social. En effet, il est attribué selon l’activité de l’entreprise et fixe la convention collective, qui peut être appliquée à cette dernière.

Bon à savoir : le fait qu’il permette également de déterminer si une activité est commerciale ou civile impacte le régime fiscal et social applicable à l’entreprise.

Sur le plan économique, il peut permettre la traduction d’un projet d’entreprise, ce qui donne à d’éventuels partenaires financiers le moyen d’identifier de manière simple et rapide la mission de la structure.

En somme, l’objet statutaire permet non seulement de déterminer l’activité principale, mais également la raison d’être de l’entreprise. Grâce à cet élément, il est également possible d’identifier ce qui pousse les associés à mettre en commun leurs connaissances et leurs apports.

Il convient de rappeler aussi que l’objet social fixe aussi l’étendue des pouvoirs du gérant et sa responsabilité, par extension. Notons qu’il est possible de créer une société rattachée à aucun secteur d’activité. Pour activer l’entreprise, il faudra rédiger un objet.

Comment doit être l’objet social ?

L’objet social doit non seulement être licite et possible, mais il faut également éviter les ambiguïtés. Il est tout aussi important qu’il porte sur des activités réalisables. Seules celles indiquées dans les statuts peuvent être menées réellement par la société.

Il incombe aux juges de constater si l’objet statutaire d’une société est licite ou non et s’il correspond vraiment à l’activité effective de l’entreprise. C’est pourquoi il est risqué d’insérer un modèle type dans les statuts.

Il convient de souligner que l’objet social doit aussi être précis pour être valide, sans pour autant être rigide. En effet, il faut qu’il puisse englober toutes les opérations inhérentes au développement de l’entreprise. S’il est trop restrictif, il risque de limiter l’activité de cette dernière. Un tel choix nécessitera la réalisation de démarches supplémentaires pour modifier les statuts tôt ou tard.

Pour éviter d’être trop vague, il est possible de préciser toutes les opérations commerciales, financières et industrielles liées aux activités énumérées. Une telle précision limite moins le développement de l’entreprise.

Comment le définir ?

Cette démarche consiste à inscrire l’ensemble des activités (principale, secondaire, complémentaire ou encore connexe) que l’on prévoit de mener dans les statuts. Comme l’objet social est constitué avant tout dans l’intérêt commun des actionnaires et des associés, ils peuvent le fixer librement en veillant tout simplement à respecter quelques conditions de validité.

Le principal rôle de l’objet social étant d’encadrer les activités pouvant être exercées par la structure, toute personne morale doit en fixer. Apparaissant dans les statuts constitutifs, celui-ci revêt une importance particulièrement au cours de la création d’une société. En le définissant, il est impératif de respecter les dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En aucun cas, il ne doit par exemple inciter à la haine, sous peine de nullité.

Pourquoi et comment bien rédiger l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social peut avoir des conséquences administratives importantes. Comme cité précédemment, il détermine le code NAF selon l’activité de l’entreprise. Déterminant si cette dernière est commerciale ou civile, il peut impacter les régimes légaux applicables. Pour de multiples raisons, il est important de bien le rédiger.

Impact sur la vie de la société

Il convient d’accorder une importance particulière à la rédaction de l’objet social parce que c’est un acte pouvant impacter la vie de la société. En effet, il peut avoir de gros impacts sur les :

• Règles de fonctionnement ;
• Risques encourus par les gérants.

Pour rappel, la rédaction de l’objet social a aussi un impact sur les assurances professionnelles et la modification des statuts. Les termes utilisés dans le cadre de la démarche doivent être maniés avec précaution.

Soulignons qu’une société, dont l’objet social est réalisé, fermera automatiquement. Il en est de même pour toute association. En effet, elle n’aura plus de raison d’être lorsqu’elle se retrouve sans objet statutaire.

Aussi, tout en étant précis, l’objet social doit être ouvert aux activités futures de l’entreprise. Sa rédaction doit être effectuée avec application et soin. Il est important de trouver le juste équilibre, n’être ni trop vague ni trop restrictif, pour se laisser une marge de liberté, tout en restant conforme à la loi.

Bon à savoir : en soignant sa rédaction, il est possible de profiter d’une convention collective plus favorable. Cependant, il faut prendre en compte le fait qu’il est moins simple de changer le contrat que de faire évoluer l’objet social d’une entreprise.

Sanctions en cas de non-respect des règles

Avant tout, il faut rappeler que le dirigeant de l’entreprise est responsable de la nature de l’activité menée. Dans le cas où cette dernière serait non conforme à l’objet social, les actes accomplis peuvent être frappés de nullité. Et les assurances risquent de ne pas être applicables en cas de sinistre.

Et en cas d’objet social illicite, la société sera considérée comme n’ayant jamais été créée. Et s’il n’apparaît pas dans les statuts, il faudra procéder à sa régularisation. Même chose si sa rédaction n’a pas été soignée.

D’autre part, le dirigeant de l’entreprise engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers et des associés s’il gère une activité non conforme à l’objet. Cette infraction étant considérée comme une faute de gestion, il peut se retrouver dans l’obligation de verser des dommages et intérêts aux actionnaires dans une telle situation.

En outre, la société est responsable de toutes les opérations effectuées en son nom vis-à-vis des tiers. Mais ces derniers n’étant pas censés connaître les activités pouvant être menées dans les statuts, les actes concernés ne font généralement pas l’objet d’une annulation en cas de dépassement de l’objet social.

À noter : dans tous les cas, la société peut se retourner contre le gérant en cas de non-respect de l’objet social.

Comment procéder à la modification de l’objet social ?

En cas de développement ou de changement d’activité, il est obligatoire de modifier ou d’étendre l’objet social. La démarche s’effectue par étape. Elle coûte généralement quelques centaines d’euros. À son issue, l’entreprise recevra un nouvel extrait Kbis.

À noter : le nouveau Kbis comprendra le nouvel objet social.

Pourquoi le modifier 

Même si l’objet social est déjà correctement rédigé, il est parfois nécessaire de le modifier au cours de la vie de l’entreprise. En effet, il se peut qu’avec le temps, la société se lance dans la vente d’un nouveau service ou la fabrication d’un produit non prévu au départ.

Dès que la nature de l’activité change, il est impératif de procéder à la modification de l’objet, que la raison soit :

• Le développement dans d’autres secteurs ;
• La focalisation sur une activité plus restreinte.

Les étapes pour modifier l’objet social

La modification de l’objet social suit une procédure spécifique. La première étape à suivre consiste à organiser une Assemblée générale extraordinaire durant laquelle les associés procéderont au vote de la modification des statuts. C’est le dirigeant de l’entreprise qui se chargera de les convoquer à cette réunion, au plus tard 21 jours avant la tenue de cette dernière. La convocation doit leur être transmise dans les délais par LRAR.

Àl’issue de la réunion, un procès-verbal doit être dressé. Il fera partie des documents à fournir sur le portail de l’INPI lors de la déclaration de la modification. Cette pièce indique la volonté des associés de changer d’objet et précise le nouveau. Elle comporte également :

• La date de l’AGE ;
• La date de la modification apportée ;
• L’ancien objet social, ainsi que le nouveau.

Une fois le procès-verbal de l’assemblée rédigé, il faudra effectuer une publication des modifications dans un JAL choisi en fonction du département du siège social de l’entreprise. Cette démarche permet de mettre les tiers au courant du changement et de la nouvelle activité menée par la société.

Elle s’effectue au plus tard un mois après la prise de décision. À son issue, le représentant légal de la société recevra une attestation de parution de l’avis. Notons que l’annonce en question comporte des mentions obligatoires, telles que :

• Le nouvel objet social ;
• La forme juridique et le capital ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS ;
• La date de l’AGE.

Un certain nombre d’informations concernant la société doivent figurer également dans l’annonce légale. Dans la liste, on retrouve :

• Le sigle et la dénomination sociale de l’entreprise ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse de domiciliation ;
• Le numéro SIREN ;
• La ville du greffe ;
• Le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

L’étape suivante consiste à mettre à jour les statuts, notamment la clause mentionnant l’objet social. Dans le cadre de cette démarche, le nouvel objet sera inséré dans le document pour qu’il reflète toujours la réalité des activités de l’entreprise. Celle-ci doit s’effectuer selon la volonté des associés et en respectant les conditions de validité.

Ensuite, le gérant ou son mandataire devra signaler également le changement à travers le guichet unique. Depuis le début de l’année, la formalité est uniquement réalisable sur la plateforme. Il en est de même pour la déclaration d’activité et la fermeture de l’entreprise.

Pour enregistrer la modification d’objet social sur le portail de l’INPI, il est nécessaire de créer un compte sur la plateforme pour pouvoir :

• Accéder à un espace personnel ;
• Compléter un formulaire dynamique dans la rubrique entreprise ;
• Transmettre les documents demandés au format numérique ;
• Signer électroniquement la formalité ;
• Payer en ligne, par carte bancaire ou à travers un compte associé à l’utilisateur.

Bon à savoir : il est même possible de procéder au suivi de la formalité, à partir d’un tableau de bord mis à la disposition de l’utilisateur.

Parmi les documents à fournir sur le guichet électronique de l’INPI, on distingue :

• Le procès-verbal de l’AGE ;
• L’attestation de publication de l’annonce légale ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• Un formulaire dynamique rempli et signé par le déclarant ou son mandataire.

Pour gagner du temps, il est conseillé de les numériser avant de procéder à cette démarche. Concernant le document à remplir pour déclarer la modification, il s’agit du même formulaire que l’on utilise pour effectuer une déclaration d’activité. Il faudra tout simplement l’adapter à la demande de chaque déclarant.

En cas d’activité réglementée, les documents ci-dessous devront être joints au dossier :

• Copie du diplôme requis ;
• L’autorisation ou l’agrément délivré par l’autorité de contrôle de l’activité.

Une fois que la demande sera prise en compte, les organismes compétents procéderont à la mise à jour du Kbis de la société. Par ailleurs, il est tout aussi important de savoir que dans certaines situations, la modification de l’objet engendre un changement de l’activité réelle. Lorsque c’est le cas, une démarche supplémentaire doit être accomplie. En effet, il faudra effectuer une déclaration des résultats.

Le changement d’activité réelle se rapporte à une modification significative de l’activité principale comme :

• Un nouveau marché cible ;
• Une nouvelle méthode de distribution ;
• De nouveaux produits ou services ;
• Un tout autre processus de fabrication.

En principe, il entraîne une diminution ou une augmentation de plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’effectif moyen du personnel, ainsi que du montant brut de tous les éléments de l’actif immobilisé, tels que le terrain et l’immeuble.

Bon à savoir : dans le cas où il serait avéré, il peut être considéré comme une cessation d’activité. Pour que des mesures fiscales soient prises à temps, il faudra alors déclarer les résultats au SIE dans un délai de 60 jours à partir de la modification de l’objet.

En somme, lorsque l’entreprise doit s’adapter au marché ou qu’une nouvelle idée fait surface, il est nécessaire de changer l’objet initial. En effet, la vie de l’entreprise est en perpétuelle évolution. Celle-ci peut prendre une direction qui n’était pas envisageable lors de sa création.

Mais la modification de l’objet n’est pas possible sans l’accord des associés, ainsi que la mise à jour des statuts, et cette dernière nécessite également leur approbation. Leur décision doit être prise selon des conditions de majorité prévues dans le document. Il convient de noter qu’il est possible de confier la démarche à un prestataire spécialisé pour bénéficier d’un gain de temps considérable et éviter de commettre des erreurs. Pour ce faire, il suffit de renseigner rapidement un formulaire en ligne et transmettre les justificatifs demandés.

À noter : en SASU et en EURL, la décision de modifier l’objet revient à l’associé unique.

Le coût de modification

Le coût de la modification de l’objet social s’élève entre 400 euros et 600 euros. Il varie surtout en fonction de la forme de l’entreprise. En effet, les frais de greffe sont fixés à :

• 192,01 euros pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SCI ou SAS) ;
• 76,01 euros pour les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).

Bon à savoir : il faudra également prévoir environ 150 euros pour la publication d’un avis dans un JAL.

FAQ