La constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) implique le respect d’une procédure particulière et l’accomplissement de plusieurs formalités légales. Entreprises-et-droit les dévoile dans
Les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) présentent un contenu particulier. Des mentions bien précises doivent y figurer. Certaines clauses sont obligatoires tandis que
Une SASU est créée pour une certaine durée. C’est l’associé unique qui la détermine et la consigne dans les statuts. Celle-ci fixe une fin de
Toute SASU est dans l’obligation de définir un objet social. Celui-ci doit refléter, de la manière la plus fidèle qu’il soit, l’activité exercée. Une mention
L’associé unique d’une SASU doit lui choisir un nom appelé « dénomination sociale ». En théorie, celle-ci est libre mais certaines règles de base doivent être respectées.
Une SASU doit désigner un siège social. Il peut être établi dans tout local utilisé par la société, qu’elle en soit locataire ou propriétaire. Il
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique largement utilisé par les entrepreneurs
L’associé unique d’une EURL doit choisir une durée pour sa société. Elle fixe une date de fin de vie éventuelle, tout en sachant qu’elle peut
Une EURL est tenue de choisir un objet social, reflet de l’activité qu’elle exerce. En pratique, il est librement choisi par l’associé unique tant qu’il
Une EURL doit avoir un nom, désigné en termes juridiques comme sa dénomination sociale. En principe, il est librement choisi par l’associé unique. Il convient
Les apports effectués au capital social d’une SASU peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature. Dans les deux cas, le Code de commerce
Toute EURL est tenue de choisir un siège social. Celui-ci peut être fixé dans un local loué ou possédé par la société ou encore, sous
Plusieurs formalités sont à accomplir dans le but de constituer une EURL : domicilier l’entreprise, trouver une dénomination sociale, désigner un commissaire aux apports, rédiger des
L’associé unique d’une EURL est autorisé à effectuer trois formes d’apport au capital de sa société : les apports en numéraire, les apports en nature
L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL. Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition
L’associé unique d’une EURL peut apporter au capital de sa société des biens autres que de l’argent. Cette forme d’apport est appelée apport en nature
En principe, toute personne peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient toutefois de veiller à respecter certaines règles de fonds qui
L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut effectuer différents types d’apports dont des apports en numéraire. Voici une fiche technique sur cette
Des statuts doivent être obligatoirement rédigés pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Leur contenu, composé de plusieurs clauses statutaires obligatoires et nécessaires pour
A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, chaque associé doit réaliser un apport en capital social. En fonction du statut juridique de l’entreprise, des règles
Le contenu des statuts d’une EURL doit respecter les dispositions prévues à cet effet par le Code de Commerce. Tout d’abord, la loi prévoit un certain nombre
Dans les SA à conseil d’administration, le pouvoir est réparti entre le conseil d’administration et le directeur général de la société. Nous nous intéresserons ici
Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais
Lors de la rédaction des statuts d’une société comportant plusieurs associés, une réflexion importante est nécessaire au niveau de l’encadrement des cessions titres de la société.
