Le siège social d’une SARL

Une SARL doit choisir un siège social. Il est possible de l’établir dans un local utilisé par la société, dont elle est locataire ou propriétaire. Elle peut également utiliser le mécanisme de la domiciliation (payante ou au domicile du gérant). Entreprises-et-droit présente l’essentiel à retenir sur le siège social de la SARL.

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Utilité du siège social pour une SARL

Le siège social représente l’adresse administrative d’une SARL. Il s’apparente à un domicile légal, comme celui qui existe pour les personnes physique. Il n’est pas nécessairement fixé au même endroit que celui où l’entreprise exerce son activité.

Le siège social d’une SARL représente son établissement principal. Ainsi, une société ne peut avoir qu’un seul siège mais elle a la faculté d’ouvrir des établissements secondaires.

Le siège social est un élément important des statuts de SARL, tout comme la dénomination sociale, la durée, l’objet social ou encore le capital social de la société. Cette mention figure d’ailleurs sur l’extrait Kbis de la SARL, tel qu’il est délivré par le tribunal de commerce et elle doit être précisée sur tous les documents émis par la société (courriers, factures de ventes, bons de commande…).

Cette caractéristique de la SARL est essentielle. En effet :

  • Elle détermine la nationalité de la société et donc les règles qu’elle doit respecter (droit des affaires, droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable, etc.) ;
  • Elle permet d’identifier les différents interlocuteurs de la société (tribunaux compétents en cas de litiges, tribunal de commerce apte à recevoir toute demande d’inscription rectificative au RCS, journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces spéciales).

Choix d’un siège social pour une SARL

En principe, une SARL doit fixer son siège social dans un local qu’elle utilise et dont elle est :

  • Propriétaire (l’acte notarié d’achat faisant foi),
  • Locataire (en vertu d’un bail commercial ou d’un contrat de location de courte durée),
  • Occupante à titre gratuit (domiciliation au domicile du gérant).

Elle peut également fixer son siège chez une entreprise de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises sous certaines conditions.

Domicilier le siège social de la SARL au domicile du gérant

Il est important de préciser, en premier lieu, que seul le représentant légal de la SARL, c’est-à-dire son gérant, est autorisé à accueillir le siège social d’une SARL. Une domiciliation ne peut être envisagée au domicile de l’un des associés.

La domiciliation peut être provisoire ou permanente. L’aspect éphémère peut être imposé par des mesures législatives ou des stipulations particulières prévues dans un contrat (c’est typiquement le cas du gérant qui loue son domicile et dont le contrat de bail à usage d’habitation interdit toute domiciliation).

Lorsqu’elle est limitée dans le temps, la domiciliation ne peut dépasser une durée fixée à cinq années. Au-delà, elle devra trouver un autre local.

Lorsque la SARL se trouve dans une phase de création, la domiciliation doit être notifiée à la personne intéressée.

Domicilier le siège social de la SARL dans un centre d’affaires

De nombreuses entreprises (appelées des « entreprises de domiciliation« ) proposent de servir de siège social à d’autres entreprises. Attention, elles doivent disposer d’un agrément particulier pour proposer ce genre de services et faire signer un contrat de domiciliation dont les dispositions sont encadrées par la loi.

Au-delà du simple service de domiciliation, elles peuvent également mettre à la disposition des entreprises qui le souhaitent des services administratifs supplémentaires (impressions, courriers, standard téléphonique, etc.).

Domicilier le siège social de la SARL dans une pépinière d’entreprises

Une pépinière d’entreprises est une structure accueillant temporairement des entreprises récentes. Elle met à leur disposition un ensemble d’infrastructures pour leur éviter de réaliser des investissements (salles de réunion, standard téléphonique, matériel informatique, lieu de restauration, salle de divertissement). En contrepartie, les entreprises qui en bénéficient versent un loyer. Celui-ci est généralement très faible au début puis son montant augmente avec le temps (cela permet d’inciter l’entreprise à quitter les locaux après plusieurs années).

Une SARL ne peut être domiciliée que temporairement dans une pépinière d’entreprises.

Déclaration du siège social au registre du commerce

Lorsqu’une SARL a choisi son siège social, elle doit le mentionner dans un registre spécial recensant les principales caractéristiques des sociétés commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le siège social fait partie des informations qui doivent y figurer. Il doit être déclaré dans un formulaire « M0 » lors de la création de la société.

Un justificatif d’occupation des locaux doit accompagner un ensemble de documents (pour connaître toutes la procédure à suivre : les formalités à accomplir pour constituer une SARL) :

  • une copie du titre de propriété (si la SARL est propriétaire du local),
  • une copie du contrat de location (si elle en est locataire),
  • une attestation de domiciliation signée par le gérant et un justificatif de son domicile (si elle est domiciliée chez le gérant).

Modification du siège social d’une SARL

Au cours de la vie sociale, la collectivité des associés peut choisir de procéder au transfert du siège social de la SARL. Un formalisme assez important doit être assuré :

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

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