La dénomination sociale d’une SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit choisir une appellation (tout simplement, un nom), qualifié dans le droit des sociétés comme sa dénomination sociale. Ce sont les associés fondateurs qui le déterminent librement, sous réserve de respecter un minimum de règles. Entreprises-et-droit les présente dans cette publication consacrée à la dénomination sociale de la SARL.

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Utilité de la dénomination sociale d’une SARL

La dénomination sociale retenue par une SARL permet d’identifier la personne morale. Elle a autant d’importance que le nom pour une personne physique. En d’autres termes, cette caractéristique de société commerciale doit lui permettre de se distinguer des autres SARL.

La dénomination sociale est une donnée qui doit obligatoirement figurer dans les statuts de la SARL, au même titre que plusieurs autres informations (siège social, objet social, capital, durée…).

Dans tous les documents rédigés et diffusés par la SARL, la dénomination sociale doit figurer clairement, juste après la forme juridique (SARL « dénomination sociale »).

Attention, la dénomination sociale d’une SARL doit être distinguée :

  • De son nom commercial (c’est l’appellation donnée au fonds de commerce) ;
  • Et d’une éventuelle enseigne (c’est un signe permettant d’identifier un ou plusieurs établissements de la société).

Choisir la dénomination sociale d’une SARL

Deux règles essentielles doivent être respectées. La dénomination sociale choisie pour une SARL doit être :

  • Licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • Libre de tout usage (cela signifie qu’elle ne doit faire l’objet d’aucune protection ou dépôt de marque).

Pour ce dernier point, il est généralement conseillé de contacter l’Institut national de la propriété industrielle pour vérifier l’absence de dispositifs de protection.

Pour le reste, la dénomination sociale d’une SARL est déterminée en toute liberté : les associés sont autorisés à retenir les termes qu’ils veulent (peu importe s’ils n’ont aucun lien avec l’activité de l’entreprise), en langue Française ou étrangère. Il peut même s’agir d’intégrer le nom d’un ou de plusieurs associés.

Une atténuation vise toutefois les dénominations sociales des sociétés qui ne remplissent pas les conditions établies pour exercer une activité réglementée : elles ne peuvent utiliser les termes en rapport avec cette dernière. Des règles identiques s’appliquent pour tous les termes qui se rapportent à un organisme public ou à une institution officielle.

Déclarer la dénomination sociale d’une SARL au RCS

Une fois adoptée, la dénomination sociale d’une SARL doit être portée dans le registre tenu pour les sociétés commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figurera ainsi sur l’extrait Kbis de la société. Pour cela, lors des formalités de constitution d’une SARL, un dossier complet devra être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce (TC).

Il est important d’avoir à l’esprit que la dénomination sociale d’une SARL ne lui est définitivement acquise qu’à compter de son immatriculation. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elle se trouve en mesure, sous certaines conditions, d’interdire à des tiers de l’utiliser.

Modifier la dénomination sociale d’une SARL

La dénomination sociale choisie lors de la création de la SARL n’est pas définitive. Il est possible de la modifier au cours de son existence. Pour cela, un formalisme assez important doit être respecté (Cf. formalités à suivre pour modifier la dénomination sociale d’une SARL) :

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs, Compta-facile, Le guide du business plan et Le guide du micro-entrepreneur.

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