Modifier ses statuts : combien ça coûte ?

La modification des statuts d’une société (EURL/SASU, SAS, SARL, SCA, SCS, SA…) a un coût. Il est important d’en avoir connaissance afin notamment de chercher à l’optimiser. En effet, modifier ses statuts implique de suivre une démarche particulière et d’accomplir un certain nombre de formalités. Certaines d’entre elles donnent lieu à facturation et demeurent à la charge de la société. Entreprises-et-droit vous met à disposition ce dossier qui répond à la question : combien coûte une modification des statuts ?

cout modification statuts

Quel est le coût des formalités légales à accomplir pour modifier ses statuts ?

Le prix à payer pour modifier les statuts d’une société dépend de la nature de la rectification apportée. Les opérations portant sur le capital social (augmentation et réduction) sont généralement les plus coûteuses. Le coût des formalités légales tient compte :

  • De l’enregistrement du procès-verbal,
  • De la publication d’une annonce légale,
  • Et du traitement de la modification par le greffe du tribunal de commerce.

Le coût de l’enregistrement à la recette des impôts

Toutes les décisions que prennent les associés d’une société doivent être consignées dans un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale. Pour le cas des sociétés unipersonnelles (EURL/SASU), on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit, dans certains cas, faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts dont dépend la société. A cette occasion, celle-ci doit verser un droit fixe ou un droit proportionnel.

Peu d’opérations demeurent, à l’heure actuelle, encore soumises à ce droit ; plusieurs lois ayant réduit considérablement son champ d’application. En pratique, seules certaines augmentations de capital sont concernées et notamment :

  • Celles qui ne s’effectuent pas au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (droit fixe de 375 € ou de 500 € si le capital dépasse 225 000 €)
  • Ou encore celles qui s’effectuent en contrepartie d’apports de biens ou de droits immobiliers (droit proportionnel).

Le coût de la diffusion d’une annonce légale

Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit le faire savoir au public. C’est pourquoi la loi impose, pour la quasi-totalité des modifications statutaires, la diffusion d’une annonce légale.

Le prix d’une annonce légale varie, en pratique, en fonction :

  • Du nombre de lignes contenues,
  • Et du département de diffusion.

En moyenne, une annonce légale coûte entre 100 et 200 €. L’annonce légale de transfert de siège social en dehors du département du siège social constitue la formalité la plus coûteuse car elle nécessite deux publications distinctes.

Voici 10 modèles gratuits d’annonces légales :

1 – Annonce légale d’augmentation du capital2 – Annonce légale de diminution du capital
3 – Annonce légale de changement de dirigeant4 – Annonce légale de transfert de siège
5 – Annonce légale de modification d’activité6 – Annonce légale de changement de nom
7 – Annonce légale de poursuite d’activité8 – Annonce légale de prorogation de durée
9 – Annonce légale de désignation d’un CAC 10 – Annonce légale de changement d’un CAC

Le coût de la publication au Bodacc et des frais annexes

La dernière formalité à accomplir lors d’une modification de statuts consiste à déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette dernière génère, une fois encore, des frais répartis entre plusieurs acteurs :

  • Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
  • L’institut national de la propriété industrielle (INPI),
  • Le greffe du tribunal de commerce (TC),
  • Et le Trésor Public (TVA).

Le prix dépend également de la nature de la modification et de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés unipersonnelles (ne comptant qu’un seul associé) bénéficient d’une réduction. Pour les autres, le tarif s’élève en moyenne à 200 € (250 € en cas de transfert de siège social avec changement de ressort de greffe de tribunal de commerce).

Y-t-a-il des coûts supplémentaires à prévoir en cas de modification des statuts ?

Les frais résultant de l’accomplissement des formalités légales ne sont pas les seuls dépenses dont la société doit faire face. En effet, elle peut rencontrer d’autres frais et notamment des honoraires d’accompagnement.

Une société qui modifie ses statuts peut choisir d’effectuer elle-même le formalisme qui en découle. Ainsi, elle va rédiger le PV, envoyer son annonce légale à un journal, réunir tous les justificatifs demandés par le greffe et envoyer sa demande d’inscription modificative au RCS. Elle peut aussi prendre la décision de se faire accompagner par un professionnel afin qu’il effectue en son nom et pour son compte ces travaux. Le professionnel peut être l’expert-comptable de la société, un avocat ou encore une plateforme juridique en ligne. Ces structures se sont multipliées ces dernières années et elles proposent des tarifs plutôt compétitifs.

Voici ceux proposés par notre partenaire, en fonction de la modification souhaitée :

Modification envisagéeCoût à prévoir
Transfert de siège social150 € HT
Changement de dénomination sociale150 € HT
Remplacement de dirigeant150 € HT
Modification d’objet social150 € HT
Augmentation / diminution de capital250 € HT

L’accompagnement par un professionnel « de proximité » s’avère généralement plus coûteux pour l’entreprise.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.

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