Modifier une société nécessite l’accomplissement de formalités légales. Parmi elles se rencontre la publication d’une annonce légale. Ce dossier présente toutes les règles applicables aux annonces légales de modification des statuts.
De façon générale, toutes les opérations qui entraînent une modification des statuts d’une société donnent lieu à la publication d’une annonce légale. Toutefois, certaines décisions sont également assujetties à cette obligation alors qu’elles n’ont pas pour effet de modifier les statuts.
Les mouvements qui affectent le capital social doivent, en premier lieu, faire l’objet d’une publicité. En effet, Dès qu’une SARL/EURL ou qu’une SAS/SASU augmente son capital, elle doit le faire savoir aux tiers. Symétriquement, ces structures doivent diffuser une annonce légale lorsqu’elles réduisent leur capital ou quand elles essuient de lourdes pertes.
Ensuite, des modifications statutaires, d’importance moindre, font également l’objet de publicité. C’est notamment le cas de l’annonce légale de changement d’objet social, de modification de dénomination sociale, de prorogation de durée ou de transfert de siège social.
Enfin, certaines modifications n’ayant pas obligatoirement un impact sur les statuts donnent lieu à la diffusion d’une annonce légale. Il s’agit, par exemple, du remplacement de gérant de SARL/président de SAS ou du changement de commissaire aux comptes.
Deux dossiers spécifiques abordent les cas particuliers de :
Une fiche donne des conseils pour choisir son journal afin de publier une annonce légale de modification de statuts.
La modification des statuts d’une société nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Parmi ces dernières, il y a la diffusion d’une annonce légale. La publication d’un avis de modification est payante. Il existe deux méthodes de tarifications (au forfait ou au caractère), …
Avis de modification de statuts : le tarif de l’annonce légale Lire le dossier »
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors d’un transfert de siège social. D’ailleurs, lorsqu’une société change de département, il ne faut pas publier une mais deux annonces légales, dans deux supports d’annonces légales distincts. Ce dossier indique combien coûte …
Annonce légale de transfert de siège : combien coûte sa publication ? Lire le dossier »
Le choix d’un journal d’annonces légales (plus communément appelé « JAL ») s’avère obligatoire pour toute société qui procède à une modification de ses statuts. Ce changement important dans la vie d’une société implique la publication d’un avis dans un journal habilité. Entreprises-et-droit vous …
L’augmentation du capital social d’une société requiert l’accomplissement de nombreuses formalités légales. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des diligences à mettre en oeuvre. Voici ce qu’il faut connaître à propos de l’annonce légale d’augmentation du …
L’annonce légale d’augmentation de capital Lire le dossier »
Lorsqu’une société commerciale procède au remplacement de son dirigeant, elle doit accomplir plusieurs formalités légales. Il convient notamment de rédiger et publier un avis dans un support d’annonces légales (SHAL). Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de …
L’annonce légale de modification de dirigeant Lire le dossier »
La plupart des modifications statutaires occasionnent la publication d’une annonce légale dans un journal spécialement habilité à en recevoir (un journal d’annonces légales). Voici toutes les règles à connaître concernant l’annonce légale de modification des statuts : quelles modifications sont concernées ? …
L’annonce légale de modification des statuts Lire le dossier »
Lorsqu’une SAS ou une SASU procède à une augmentation de capital, une publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’un avis d’augmentation de capital de SAS/SASU. Quel est le contenu de cette annonce légale ? Comment la publier ? …
L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS ou d’une SASU Lire le dossier »
Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de transformer sa société en SASU, il doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis doit obligatoirement comprendre plusieurs informations. Nous vous indiquons comment rédiger un avis de publicité pour …
L’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU Lire le dossier »
Lorsque les associés d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU notamment) décide la prorogation de sa durée, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales (SHAL). Dans le jargon juridique, on parle plus précisément d’un avis de prorogation de durée …
L’annonce légale de prorogation de durée de société (SARL, EURL, SAS, SASU) Lire le dossier »
Toute augmentation de capital de SARL ou d’EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). On parle plus précisément d’un avis d’augmentation de capital de SARL ou d’EURL. Quel le contenu de cet avis ? Où et comment publier cette …
L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL Lire le dossier »
Tout changement de commissaire aux comptes (CAC) nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la rédaction et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce dossier dévoile les informations à connaître à son sujet en répondant …
L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes Lire le dossier »
Lorsqu’une entité procède à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC), un avis doit être rédigé et publié dans un support d’annonces légales (SHAL). L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Lorsque le CAC est nommé lors de la constitution de la société, un …
L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes Lire le dossier »
Lorsqu’une annonce légale est incomplète, il est nécessaire d’y apporter des précisions en publiant un additif dans un journal d’annonces légales. Voici la démarche à suivre pour compléter une annonce légale. Les motifs d’un additif d’annonce légale Lorsqu’une annonce légale est publiée dans un …
Compléter une annonce légale : publier un additif Lire le dossier »
Lorsqu’une erreur a été commise dans la rédaction d’une annonce légale, il convient d’y apporter une rectification. La procédure de rectification d’une annonce légale diffère selon que l’annonce ait été publiée ou non. Entreprises-et-droit répond à la question suivante : comment rectifier …
Rectifier une annonce légale : publier un avis rectificatif Lire le dossier »
Lorsqu’une société procède à une réduction de son capital social, elle doit rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette disposition concerne notamment les SAS, SASU, SARL et EURL. Quel le contenu de cet avis ? Comment le publier ? Voici …
L’annonce légale de réduction du capital d’une société Lire le dossier »
Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) subit des pertes importantes qui ont pour effet de porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, un avis doit être publié dans un support d’annonces légales (SHAL). Que contient …
L’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes Lire le dossier »
Toutes les sociétés qui procèdent à un changement d’objet social (SAS, SASU, SARL ou EURL) doivent informer les tiers par le biais de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Que contient une annonce légale de changement d’objet social ? …
L’annonce légale de changement d’objet social de SARL, EURL, SAS, SASU Lire le dossier »
Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) souhaite changer de dénomination sociale, elle doit informer les tiers. Un avis de changement de dénomination sociale doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Comment rédiger cette annonce (contenu et modèles) …
L’annonce légale de changement de dénomination sociale de SARL, EURL, SAS, SASU Lire le dossier »
Lorsqu’il est procédé à un changement de président ou de directeur général dans une SAS, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif principal : prévenir les tiers du remplacement du dirigeant. Voici l’essentiel à retenir sur l’avis …
L’annonce légale de changement de président et directeur général d’une SAS Lire le dossier »
Un changement de gérant au sein d’une SARL entraîne la rédaction et la publication d’un avis dans un support d’annonces légales habilité à en recevoir (SHAL). Cette annonce légale est normée ; ce qui signifie qu’elle doit contenir certaines mentions obligatoires. Par …
L’annonce légale de changement de gérant d’une SARL Lire le dossier »
Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) réalise un transfert de siège social, elle doit en avertir les tiers. Elle doit publier un avis de transfert de siège social dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Comment rédiger l’annonce légale de …
L’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS, SASU Lire le dossier »
