Author name: Pierre Facon

Co-fondateur du site Entreprises-et-Droit, Média online de référence sur le droit des sociétés

Tous les avantages de la SCI

Les avantages de la SCI ont convaincu de nombreux particuliers désireux de se lancer dans un projet immobilier. Parmi les différentes formes juridiques, celle-ci a été spécialement conçue pour la gestion ou l’exploitation de biens immobiliers. Même si elle présente quelques faiblesses,

La domiciliation de l’auto-entrepreneur

La domiciliation de l’auto-entrepreneur s’effectue avant l’immatriculation afin de définir le siège social de la micro-entreprise, de la même manière que pour les sociétés comme les SARL et les SASU. L’adresse doit être choisie avec soin parce qu’elle peut impacter la stratégie

domiciliation d'une entreprise

La domiciliation d’entreprise (EI, SARL, SASU, etc.) consiste à lui donner une adresse administrative, cela fait partie des étapes obligatoires à respecter, au même titre que la demande d’immatriculation, dans le cadre du lancement d’un projet entrepreneurial. Une nouvelle entreprise doit nécessairement

entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique d’entreprise adaptée pour démarrer un projet sans trop de complexité administrative. Pour se lancer, une simple déclaration de création d’activité suffit. Il ne sera pas nécessaire de rédiger des statuts et de former un capital

apport capital societe

À l’occasion de la constitution d’une société, ou dans le cadre d’une augmentation de capital social, les associés effectuent des apports. Ces apports peuvent prendre la forme d’apports d’argent, désignés apports en numéraire, ou d’apports de biens autres que de l’argent, les

mentions obligatoires statuts sasu

Les statuts d’une SASU correspondent à un document juridique qui dicte les règles de fonctionnement et les caractéristiques de la société. Le contenu de ce document est réglementé, plusieurs mentions obligatoires dans les statuts d’une société par actions simplifiée, qu’elle soit unipersonnelle (SASU) ou

convoquer associes assemblee generale annuelle

Chaque année, les associés d’une société commerciale (SARL, SAS, SNC) doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une assemblée générale annuelle doit être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Voici

declaration beneficiaires effectifs greffe

Toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique. Ce dossier vous informe

demarches pour ouvrir societe

Les associés fondateurs doivent accomplir plusieurs démarches pour ouvrir leur société commerciale (SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC…). Cette ouverture se matérialise juridiquement par l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous présente

immatriculer sasu

Si vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise et que vous souhaitez constituer une société, vous avez possibilité d’exercer votre activité en SASU. Pour cela, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la

sarl repartition parts sociales entre associes

La répartition des parts sociales d’une SARL consiste à diviser le capital social de la société en parts sociales égales puis à les répartir entre les associés en fonction de leurs apports. Dans le cadre de la constitution d’une SARL, les associés vont

caracteristiques eurl

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique largement utilisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Nous vous proposons dans ce dossier un

apports capital sasu

Les apports effectués au capital social d’une SASU peuvent être effectués soit en numéraire (apport d’une somme d’argent), soit en nature (apport d’un bien de toute nature). Dans les deux cas, le Code de commerce prévoit des règles à respecter pour réaliser

clauses statuts eurl

Des statuts doivent être obligatoirement rédigés pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Leur contenu, composé de plusieurs clauses statutaires obligatoires et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’EURL, est encadré par les dispositions du Code de commerce. Voici quelles

regles quorum majorite ago age

Pour que des délibérations puissent être adoptées en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) dans une société commerciale, des quorums et des majorités doivent être respectées. Les règles applicables dépendent du type de société : SARL, SAS ou SA. Nous vous proposons dans

apport capital societe commerciale

A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, chaque associé doit réaliser un apport en capital social. En fonction du statut juridique de l’entreprise, des règles et des démarches particulières doivent être suivies. Les apports possibles par type de société commerciale Dans toutes

transfert siege social sarl

Le transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) entraîne la modification des statuts de la société. Cela qui implique la réalisation de plusieurs formalités. Voici toutes les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL : Faire délibérer

transformation eurl sasu

Un entrepreneur qui exerce une activité professionnelle par le biais d’une SASU dispose, à tout moment, de la possibilité de modifier la forme juridique de sa société. En effet, en France, une autre forme de société à un seul associé existe également

annonce legale transformation eurl en sasu

Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de transformer sa société en SASU, il doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis doit obligatoirement comprendre plusieurs informations. Nous vous indiquons comment rédiger un avis de publicité pour

statuts eurl

Le contenu des statuts d’une EURL doit respecter les dispositions prévues à cet effet par le Code de Commerce. Tout d’abord, la loi prévoit un certain nombre d’informations à faire figurer obligatoirement dans les statuts d’une EURL. Ensuite, suivant les besoins de l’associé unique,

fonctionnement conseil administration sa

Dans les SA à conseil d’administration, le pouvoir est réparti entre le conseil d’administration et le directeur général de la société. Nous nous intéresserons ici au fonctionnement du conseil d’administration d’une SA. La composition du conseil d’administration Le conseil d’administration d’une société

Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux. Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment

encadrement cession de titres statuts

Lors de la rédaction des statuts d’une société comportant plusieurs associés, une réflexion importante est nécessaire au niveau de l’encadrement des cessions titres de la société. Plusieurs clauses statutaires peuvent être prévues pour encadrer les cessions de titres : clause d’agrément, droit de

fixer remuneration dirigeant

Le dirigeant d’une société peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou exercer son mandat gratuitement. Les associés fondateurs disposent de plusieurs possibilités pour fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise : dans les statuts ou par décision collective des associés.

clause agrement sas

Les cessions d’actions de SAS sont en principe libre, un associé a donc la possibilité de céder librement ses actions à un autre associé ou à un tiers. Toutefois, les statuts d’une SAS prévoit généralement des restrictions à la libre cessibilité des

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