Mettre en sommeil une EURL est une technique qui permet d’arrêter l’activité de la société sans la faire disparaître des registres légaux. La période de sommeil ne peut cependant dépasser deux ans. De plus, ce statut nécessite l’accomplissement de formalités de publicité. Entreprises-et-droit consacre un dossier à la mise en sommeil d’une EURL. Il aborde les thèmes suivants :
- L’intérêt de mettre en sommeil une EURL
- La durée de la phase de sommeil de l’EURL
- Les formalités pour mettre en sommeil une EURL
- Et les impacts de la mise en sommeil d’une EURL
Quel est l’intérêt de mettre en sommeil une EURL ?
Une EURL peut, pour diverses raisons, arrêter son activité. Lorsque cet arrêt présente un caractère temporaire, le dirigeant a la possibilité de la mettre en sommeil.
Les motivations peuvent être d’ordre interne (volonté du gérant ou de l’associé unique) ou externe (perte d’un marché et absence de visibilité à court terme).
Une mise en sommeil ne peut cacher des difficultés financières. En effet, l’EURL ne doit pas se trouver en état de cessation des paiement. Elle pourra reprendre son activité plus tard, sans avoir à demander une nouvelle immatriculation (mais simplement une mise à jour).
En effet, mettre en sommeil ne signifie pas pour autant liquider l’EURL. Cette procédure entraîne, quant à elle, la disparition définitive de la société.
Pendant combien de temps une EURL peut-elle être en sommeil ?
La loi autorise les sociétés commerciales sans activité à se placer dans un état de sommeil pendant au maximum deux ans. Ce délai s’apprécie à compter de la date de mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS).
A l’issue de ce délai, il faudra que l’EURL :
- Soit dissoute de manière anticipée,
- Reprenne son activité,
- Ou soit vendue.
Si la société ne régularise pas sa situation après la date butoir, elle encourt le risque de se faire radier d’office par le greffe du tribunal de commerce. Il dispose, en effet, de ce pouvoir mais il doit toutefois en informer la société au préalable.
Comment faut-il faire pour mettre en sommeil une EURL ?
Il revient au représentant légal de l’EURL de prendre la décision de mettre en sommeil la société. En pratique, il s’agit donc du gérant. Lorsque cette personne n’est pas l’associé unique, le gérant a l’obligation de lui soumettre sa décision pour validation.
Ensuite, il est nécessaire d’accomplir des formalités légales :
- Dresser un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- Compléter et signer un formulaire de demande d’inscription modificative (M2) ;
- Et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce accompagné d’un règlement.
Contrairement aux idées reçus, la loi n’impose pas de diffuser une annonce légale. La publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales remplit la fonction d’avertir les tiers.
Après avoir traité le dossier, le greffier du tribunal de commerce va ajouter une mention supplémentaire sur l’extrait Kbis de la société. Il modifie donc les informations contenues dans le RCS.
Lorsqu’elle sort de son état de sommeil, l’EURL doit accomplir de nouvelles formalités. Ces dernières dépendent de l’origine de la fin du dispositif (cession, dissolution ou reprise de l’activité…).
Quels sont les impacts de la mise en sommeil d’une EURL ?
La mise en sommeil d’une EURL produit des effets dans les domaines comptables, juridiques et fiscaux.
Impacts fiscaux de la mise en sommeil d’une EURL
Voici les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL au regard de certains impôts :
| Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Perte de la qualité de redevable Dispense du dépôt de déclarations |
| Déclarations annuelles de résultats (liasses) | Dépôt obligatoire même si aucun bénéfice n’est dégagé (case « néant » à cocher) |
| Contribution foncière des entreprises (CFE) | Exonération si aucune activité n’est exercée au 1er janvier (taxe due dans le cas contraire) |
| Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) | Exonération en cas d’arrêt d’activité au 1er janvier (dégrèvement automatique si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros) |
Impacts comptables de la mise en sommeil d’une EURL
La mise en sommeil d’une EURL génère peu de conséquences en matière comptable. Les obligations en vigueur demeurent et la société doit toujours tenir une comptabilité commerciale.
Par ailleurs, l’établissement de comptes annuels reste également obligatoire. En pratique, les EURL qui remplissent les conditions de la « micro » entreprise et dont le bilan n’a subit aucune modification peuvent présenter des états financiers simplifiés.
Impacts juridiques de la mise en sommeil d’une EURL
Enfin, sur le plan juridique, le gérant non-associé doit, après avoir établi les comptes, procéder à la convocation de l’associé unique, chaque année.
Ce dernier devra approuver les comptes annuels établis par le dirigeant et se prononcer sur son éventuel répartition.
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- Les formalités à accomplir pour arrêter une EURL
Lorsqu’une EURL cesse temporairement son activité, elle peut être mise en sommeil. Dans ce cas de figure, elle conserve la même personnalité morale et ne fait pas l’objet d’une quelconque radiation. Toutefois, cette phase ne peut perdurer au-delà de 2 années. De plus, elle requiert l’accomplissement de formalités légales.