Dissoudre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) produit de nombreuses conséquences. Ces dernières affectent plusieurs personnes : la société (en état de liquidation), le mandataire social (généralement le président) et l’associé unique. Pour être opposable aux tiers, elle doit avoir fait l’objet d’une publicité dans un journal spécifique. Entreprises-et-droit répond ici à la question : quels sont les effets de la dissolution d’une SASU ?
Prise d’effet d’une dissolution de SASU
La dissolution d’une SASU intervient pour différents motifs. Elle commence à produire des effets juridiques à compter de la date à laquelle :
- Le terme arrive (ce sont les statuts qui prévoit cette durée),
- L’objet social s’éteint ou est atteint,
- Un jugement prononce la dissolution judiciaire de la société,
- L’associé unique décide de dissoudre de façon anticipée sa SASU (s’il n’existe plus de dettes ni de créances),
- Le contrat de société est frappé de nullité,
- Un événement prévu dans les statuts de la SASU survient.
Effets de la dissolution d’une SASU envers la personne morale
La société par actions simplifiée unipersonnelle se trouve, dès la dissolution prononcée, en état de liquidation. Il existe toutefois des exceptions à ce principes, notamment en cas de fusion ou de scission.
Une période spéciale appelée « période de liquidation » sépare la date de dissolution de la date de disparition de la personnalité morale de la SASU . Au cours de cette dernière, l’associé unique prend deux décisions importantes :
- Dans la première, il décide de dissoudre la société et désigne le liquidateur qui :
- Réalise un inventaire (recense l’actif et le passif)
- Vend les immobilisations et les stocks, recouvre les créances (réalise l’actif)
- Rembourse les dettes (apure le passif)
- Et dans la seconde, il approuve les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur pour sa gestion et constate la clôture de la liquidation
Lorsque la SASU ne parvient pas à désintéresser tous ses créanciers, il convient de demander un placement en liquidation judiciaire au tribunal de commerce. La liquidation à l’amiable de la SASU est, dans ce cas, impossible. Au final, la personnalité morale de la société disparaîtra lorsque le greffe du tribunal commerce procédera à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Effets de la dissolution d’une SASU envers le président
Les fonctions exercées par le président d’une SASU s’achèvent lorsque l’associé unique décide la dissolution de la société. A compter de cet instant, c’est le liquidateur qui exerce les missions auparavant dévolues au président. Les deux organes (président et liquidateur) ne peuvent coexister.
En pratique, la nomination du liquidateur intervient dans le même acte que celui qui prononce la dissolution. C’est l’associé unique qui prend toutes ces décision et une mention spécifique figure dans son procès-verbal de décision afin de confirmer la cessation des fonctions du président.
Il revient au liquidateur de représenter la société en liquidation. Par ailleurs, il doit rendre des comptes à l’associé unique et également établir des comptes de liquidation. Son mandat prend fin lorsque l’associé lui donne quitus pour sa gestion et prononce la clôture des opérations de liquidation.
Effets de la dissolution d’une SASU envers l’associé unique
Si l’associé unique décide de dissoudre sa SASU, il doit obligatoirement arrêter son exploitation. A défaut, il créé une nouvelle personne morale. On parle alors de société de fait, structure différente de la SASU et qui obéit à des règles particulières.
Lorsque le liquidateur dispose de sommes d’argent suffisantes pour désintéresser les créanciers de la SASU, l’associé unique peut prononcer la clôture de la liquidation amiable de la SASU. S’il existe un reliquat, il pourra le percevoir. Il s’agira alors de partager les capitaux propres et de calculer un résultat de liquidation (boni ou mali). Le boni subit généralement un taxation. A contrario, le mali ne peut faire l’objet d’aucune déduction.
Effets de la dissolution d’une SASU envers les tiers
Toute personne étrangère à la société doit être avertie de la dissolution d’une telle structure.
Le législation prévoit, tout d’abord, la publication d’annonces légales de fermeture de SASU dans un journal spécialement habilité à en diffuser (JAL). La diffusion d’une première annonce doit intervenir lorsque l’associé unique dissout sa société. La seconde intervient lorsqu’il prononce la clôture de la liquidation.
Ensuite, la SASU dissoute doit indiquer, dans tous ses écrits, la mention « société en liquidation » après avoir indiqué sa dénomination sociale.
La liquidation de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de la date de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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La dissolution d’une SASU produit des effets sur l’existence même de la société, sur le mandat de son président, sur la participation de l’associé unique et sur les tiers.