Règles applicables aux créations

La rédaction des statuts est l’étape principale dans le processus de création d’une nouvelle société. Ce document obligatoire contient l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, ainsi que ses caractéristiques principales : forme juridique, dénomination sociale, siège social… Nous

Pour s’installer en tant que freelance informatique indépendant, il sera préalablement nécessaire de choisir la forme juridique la plus adaptée pour la nouvelle entreprise. Lorsque l’on se lance seul dans un projet de création d’entreprise, trois statuts juridiques sont envisageables : l’entreprise

Les actionnaires d’une société ont la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires pour fixer entre eux certaines règles, telle une convention de vote ou des modalités encadrant les mouvements des titres qui leur appartiennent. Le pacte d’actionnaires correspond donc à une convention

Les associés d’une société peuvent, lors de sa constitution, effectuer des apports en numéraire. Cette démarche consiste à apporter de l’argent au capital social. En contrepartie, ils reçoivent des titres sociaux, qui leur donnent des droits, et aussi des devoirs. Plusieurs règles

Le dépôt du capital social est une étape importante dans le processus de création d’une société. Il consiste, pour les associés qui se sont engagés à apporter de l’argent, à verser une partie des fonds promis à la société en formation. De

Nous allons vous informer sur les différentes étapes qui vont vous permettre de préparer la création de votre nouvelle société commerciale : Échanger et s’accorder sur les caractéristiques juridiques de la société Avant de se lancer dans les formalités de création d’une

Les associés qui fondent une société peuvent effectuer différents types d’apports. Parmi eux, on peut identifier les apports en nature ; ce sont des biens pour lesquels les associés transfèrent leur propriété. Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation par les associés.

À l’occasion de la constitution d’une société, ou dans le cadre d’une augmentation de capital social, les associés effectuent des apports. Ces apports peuvent prendre la forme d’apports d’argent, désignés apports en numéraire, ou d’apports de biens autres que de l’argent, les

Toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique. Ce dossier vous informe

Les associés fondateurs doivent accomplir plusieurs démarches pour ouvrir leur société commerciale (SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC…). Cette ouverture se matérialise juridiquement par l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous présente

A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, chaque associé doit réaliser un apport en capital social. En fonction du statut juridique de l’entreprise, des règles et des démarches particulières doivent être suivies. Les apports possibles par type de société commerciale Dans toutes

Lors de la rédaction des statuts d’une société comportant plusieurs associés, une réflexion importante est nécessaire au niveau de l’encadrement des cessions titres de la société. Plusieurs clauses statutaires peuvent être prévues pour encadrer les cessions de titres : clause d’agrément, droit de

Le dirigeant d’une société peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions ou exercer son mandat gratuitement. Les associés fondateurs disposent de plusieurs possibilités pour fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise : dans les statuts ou par décision collective des associés.

Une société doit avoir un capital social et la plupart du temps, le montant de ce dernier est fixe. Pour certaines formes de sociétés, il est toutefois possible d’opter pour un capital variable. Entreprises-et-Droit s’intéresse ici au fonctionnement du capital variable. Les sociétés qui

Dans le cadre de la constitution d’une société, les futurs associés ou actionnaires devront effectuer des démarches et engager des dépenses pour le compte de la future personne morale. C’est par exemple le cas des frais de publication au journal des annonces

Les apports en nature correspondent à tous les biens autres que de l’argent apportés par les associés ou actionnaires à une société. Dans certains cas, des règles spécifiques encadrent les apports en nature. Précisions sur les apports en nature Les apports en

La rédaction des statuts d’une société est un travail à effectuer pour finaliser la constitution du dossier de création. Avant de pouvoir travailler sur les statuts, de nombreuses questions vont devoir être traitées afin d’obtenir les informations nécessaires à la rédaction des

Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s’agit donc d’un des 3 types d’apports possibles avec les apports en numéraire et

Comme nous l’avons indiqué précédemment dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les apports réalisés par ce biais sont normalement remboursables aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet. En dehors des difficultés de

Lorsqu’une société se retrouve en difficulté, les associés ont la possibilité d’effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, éventuellement assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette opération permet à la société de diminuer le montant de

Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’a pas été prévu dans les statuts ou dans un acte séparé approuvé par l’unanimité des associés, il est possible de le faire par l’intermédiaire d’une convention de compte courant d’associé conclue entre la société

Nous avons abordé le fonctionnement du compte courant d’associé dans un précédent article et notamment évoqué le remboursement des apports. Nous évoquons ici en détail les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé. Principe du remboursement du compte courant d’associé En principe, si

Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les montants mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire d’apports en compte courant d’associé peuvent faire l’objet d’une rémunération. Voici les règles de fonctionnement de la rémunération des

Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement différent des apports en capital social, ils permettent à un associé d’avancer des fonds à la société qu’il pourra ensuite récupérer et qui peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Par