La rédaction des statuts est l’étape principale dans le processus de création d’une nouvelle société. Ce document obligatoire contient l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, ainsi que ses caractéristiques principales : forme juridique, dénomination sociale, siège social… Nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires au sujet de la rédaction des statuts d’une nouvelle société : en quoi consiste ce travail ? quelles sont les règles à suivre ? quelles sont les différentes options pour cette démarche indispensable afin de créer une société ?
- Qu’est-ce que les statuts d’une nouvelle société ?
- Quelles sont les règles pour rédiger les statuts d’une nouvelle société ?
- Qui peut rédiger les statuts d’une nouvelle société ?
Qu’est-ce que les statuts d’une nouvelle société ?
Les statuts correspondent à un document juridique obligatoire qui contient l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement d’une société, et qui présicent ses caractéristiques principales : forme juridique, montant du capital soical, dénomination sociale, objet social, siège social… Ce document peut être rédigé par acte sous seing privé, ou faire l’objet d’un acte notarié.
Les statuts d’une nouvelle société sont définitivement adoptés lorsque tous les associés les ont signés. Cette étape donne officiellement naissance à la nouvelle société, qui est alors constituée.
Quelles sont les règles pour rédiger les statuts d’une nouvelle société ?
Des règles strictes doivent être observées pour rédiger les statuts d’une nouvelle société. Si ces règles ne sont pas respectées, les statuts ne seront pas valables.
- Un acte écrit est obligatoire : Les statuts doivent être rédigés par écrit, soit par acte sous seing privé (rédigés par vous, votre expert-comptable ou votre avocat), soit par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier).
- Le contenu du document doit être complet : Les statuts ont un contenu encadré par la loi. Une liste d’informations obligatoires, qui est fonction de la forme juridique de la société, est prévue par la loi. Il faut obligatoirement s’y conformer.
- La signature de tous les associés est requise : Chaque associé fondateur (ou son mandataire) doit signer et parapher chaque page de l’exemplaire définitif.
- Ne pas oublier les annexes obligatoires : le cas échéant, il faut obligatoirement annexer le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature avec obligation d’intervention), l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, les conventions de compte courant d’associé.
Qui peut rédiger les statuts d’une nouvelle société ?
Pour rédiger les statuts d’une nouvelle société, plusieurs solutions sont envisageables. Tout d’abord, il est tout à fait possible de rédiger soi-même les statuts de sa société. En effet, aucune loi n’impose à un créateur d’entreprise de solliciter un professionnel pour cela. Se charger soi-même de cette démarche implique toutefois un certain niveau de connaissances juridiques. Il est possible de se simplifier la tâche en se basant sur un modèle de document à compléter. Dans ce cas, il faut s’assurer que ce dernier comporte toutes les mentions obligatoires pour la forme juridique choisie.
Sinon, un créateur d’entreprise peut également déléguer la rédaction des statuts de sa nouvelle société à des professionnels. À ce niveau également, plusieurs solutions sont envisageables.
Tout d’abord, il est possible de solliciter un avocat spécialisé en droit des affaires, un expert-comptable ou un notaire pour rédiger des statuts de société. Cet accompagnement permet de bénéficier de conseils juridiques personnalisés. En contrepartie, il conviendra de prévoir un budget parfois conséquent et de disposer d’un peu de temps (en fonction de la disponibilité du professionnel sollicité). Cet accompagnement est intéressant pour les projets qui comportent de la complexité juridique au niveau de leur montage (présence de nombreux associés aux intérêts différents, gros enjeux financiers, problématiques organisationnelles particulières…).
Ensuite, il est également possible d’utiliser une plateforme de création d’entreprise en ligne. Ces services spécialisés dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise proposent de rédiger automatiquement les statuts d’une nouvelle société, grâce à des modèles types élaborés par des juristes, puis complétés automatiquement et instantanément avec vos informations. Cet accompagnement est rapide, efficace et économique. Il est notamment très utile pour rédiger les statuts d’une société à un seul associé (EURL ou SASU) ou d’une société à plusieurs associés sans difficulté juridique particulière.
