Pour s’installer en tant que freelance informatique indépendant, il sera préalablement nécessaire de choisir la forme juridique la plus adaptée pour la nouvelle entreprise. Lorsque l’on se lance seul dans un projet de création d’entreprise, trois statuts juridiques sont envisageables : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Ce dossier vous informe sur les trois possibilités existantes au niveau du statut juridique de l’entreprise, puis vous renseigne sur les formalités à accomplir pour créer votre entreprise de freelance informatique indépendant.
- Les statuts juridiques possibles pour un freelance informatique
- Freelance informatique : création de l’entreprise
Les statuts juridiques possibles pour un freelance informatique
Un freelance informatique indépendant peut exercer son activité en nom propre, ou par le biais d’une société unipersonnelle.
L’exercice de l’activité en nom propre
L’entreprise individuelle consiste à exercer son activité en son propre nom. L’entreprise n’est donc pas une entité juridique à part entière, elle forme un tout avec l’entrepreneur, qui est obligatoirement une personne physique. Ce statut est protecteur pour l’entrepreneur, car le patrimoine personnel est à l’abri des créanciers professionnels. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique pour toutes les entreprises idnividuelles.
L’entreprise individuelle présente l’avantage d’être une structure particulièrement facile à créer. Une simple déclaration de création d’activité suffit. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger des statuts, de former un capital social et de publier un avis de constitution au journal d’annonces légales. Le fonctionnement est également simple tout au long de la vie de l’entreprise.
Au niveau de l’imposition des bénéfices, tous les régimes sont accessibles : régime fiscal de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes et régime de l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de son activité.
L’exercice de l’activité en société unipersonnelle
Les EURL et les SASU sont deux formes juridiques de société commerciale unipersonnelle. Un freelance informatique peut donc opter pour l’un de ces deux formes juridiques de société même s’il n’a pas d’associés dans le cadre de son projet entrepreneurial. Ces deux sociétés disposent de plusieurs similitudes au niveau du fonctionnement juridique, notamment :
- Les formalités juridiques à accomplir pour créer la société : rédaction de statuts, réalisation d’apports pour former le capital social de la société, publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales, transmission d’une demande d’immatriculation au greffe.
- La protection de l’entrepreneur, qui est limitée au montant de ses apports.
- Le fonctionnement juridique de l’entreprise en cours de vie sociale : un dirigeant doit être désigné (un gérant en EURL, un président en SASU), l’approbation annuelle des comptes de l’entreprise est obligatoire, des formalités sont requises pour chaque modification des statuts, une dissolution-liquidation anticipée est nécessaire pour fermer l’entreprise.
Par contre, les EURL et les SASU ont deux différences majeures, fiscales et sociales :
- Au niveau de l’imposition des bénéfices, les options ne sont pas les mêmes. Une EURL a accès à tous les régimes d’imposition (régime fiscal de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes et régime de l’impôt sur les sociétés). Par contre, pour une SASU, les options sont plus restreintes, car le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas accessible, et le régime des sociétés de personnes ne peut s’appliquer que pendant 5 exercices maximum.
- Au niveau du régime de sécurité sociale, le fonctionnement n’est pas le même. En EURL, le professionnel sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination au poste de gérant. En SASU, le professionnel sera affilié au régime général de la sécurité sociale. De plus, cette affiliation n’interviendra qu’à partir du moment où les fonctions de président seront rémunérées.
Freelance informatique : création de l’entreprise
L’immatriculation d’une nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) nécessite la réalisation de formalités, qui dépendent de sa forme juridique. Pour la gestion de ses démarches, le freelance informatique a la possibilité de se débrouiller seul, ou de se faire accompagner par un professionnel ou un service de création d’entreprise en ligne. Cette dernière option est particulièrement intéressante, car elle permet de réaliser les démarches simplement, rapidement et à moindre coût.
Le freelance informatique qui crée son entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est une démarche relativement simple. Le professionnel doit simplement déposer une déclaration de création d’activité. Cette démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. À cette occasion, quelques justificatifs seront demandés par l’administration (pièce d’identité, justificatif d’adresse…).
Le freelance informatique qui crée sa société
La création d’une nouvelle société implique une succession précise d’étapes. Tout d’abord, il sera nécessaire de constituer la nouvelle société (rédaction et signature de ses statuts, réalisation des apports pour former le capital social et publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales). Ensuite, lorsque la société est constituée, l’entrepreneur doit demander l’immatriculation de sa nouvelle sur le guichet unique de l’INPI.
