Le futur consultant indépendant peut opter pour la création d’une SASU au niveau de sa future entreprise. Ce choix consiste à exercer la nouvelle activité professionnelle à travers une société commerciale. Même en l’absence d’associé, il est possible d’exercer en utilisant ce type de société spécifique, qui ne compte qu’un seul et unique associé. Par rapport aux autres options, la SASU présente la caractéristique de permettre une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour le dirigeant.
- Les caractéristiques de la SASU
- Le choix de la SASU pour un consultant
- Les formalités de création d’une SASU
Les caractéristiques de la SASU
La SASU n’est pas une forme juridique spécifique à proprement parler, mais une SAS (Société par Actions Simplifiée) qui ne compte qu’un seul et unique associé. Il s’agit d’une société de type commercial, dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée au montant de ses apports. Pour créer une SASU, plusieurs démarches sont nécessaires étant donné qu’il s’agit d’une société : rédaction des statuts, formation d’un capital social, publicité dans un support d’annonces légales…
Au niveau de l’imposition des bénéfices professionnels en SASU, le consultant a le choix entre deux options :
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique par défaut avec cette forme juridique de société. Sous ce régime, la SASU supporte directement l’imposition des bénéfices ;
- Le régime des sociétés de personnes, applicable pendant une durée maximale de 5 exercices. Sous ce régime, le consultant est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par sa SASU.
Enfin, le consultant occupera dans la SASU les rôles d’associé unique et de président. Au titre de son poste de dirigeant, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale à condition que ses fonctions soient rémunérées. Dans le cas contraire, aucune affiliation ne se produit. Pour le versement de chaque rémunération, l’établissement d’un bulletin de paie est requis. Enfin, n’étant pas affilié à la sécurité sociale des indépendants, ses dividendes ne seront pas soumis aux cotisations sociales.
Le choix de la SASU pour un consultant
Le consultant indépendant qui choisit d’exercer son activité professionnelle en SASU n’opte pas pour la solution la plus simple en matière de gestion juridique. En effet, s’agissant d’une société, il conviendra de rédiger des statuts et de constituer un capital social lors de la création de l’entreprise. Ensuite, à chaque changement au niveau des statuts (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale…), des formalités juridiques seront nécessaires. Enfin, si le projet s’arrête, une procédure de dissolution-liquidation anticipée sera nécessaire.
Par contre, la SASU présente une caractéristique spécifique par rapport aux autres statuts juridiques possibles (l’entreprise individuelle et l’EURL) pour le consultant indépendant. Ce choix permet au professionnel d’obtenir son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il n’entre donc pas dans la catégorie sociale des travailleurs indépendants. Son affiliation à la sécurité sociale intervient dès l’instant où il décide de se verser une rémunération dans le cadre de ses fonctions de président de SASU. En l’absence de rémunération, il n’y a pas d’affiliation, et donc pas de cotisations sociales à payer. Ce point peut constituer un avantage, notamment pour les créateurs d’entreprise qui bénéficient du maintien de leurs allocations chômage au début de leur projet. De plus, les dividendes des dirigeants associés uniques affiliés au régime général ne sont pas soumis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.
Les formalités de création d’une SASU
Le consultant qui décide d’exercer son activité par l’intermédiaire d’une SASU devra donc se charger des formalités de création de sa société avant de se lancer. Voici les démarches à accomplir, dans l’ordre chronologique. En cas de besoin, il existe également des services en ligne qui peuvent se charger de toutes les formalités jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis.
Rédiger les statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Ce document permet d’organiser le fonctionnement de la société, et indique ses principales caractéristiques (forme juridique, capital social, adresse du siège social…). Son contenu est encadré par la loi, qui prévoit plusieurs informations obligatoires.
Les apports en capital social
Ensuite, le consultant va devoir effectuer des apports pour constituer le capital social de sa société. En SASU, aucun montant minimum n’est imposé par la loi à ce niveau. Les apports peuvent correspondre :
- à des apports d’argent, qui sont des apports en numéraire, et qui doivent être versés sur un compte bloqué,
- ou à des apports d’autres types de biens, qui sont des apports en nature, et qui doivent faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
La publicité au journal d’annonces légales
Lorsque le consultant a signé les statuts de sa SASU, l’associé unique doit publier un avis de création d’une nouvelle SASU dans un support d’annonces légales du département du siège social de la société. Nous expliquons cette démarche ici : l’avis de création d’une société au journal d’annonces légales.
La demande d’immatriculation
Enfin, la dernière étape consiste à demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche s’effectue sur la plateforme en ligne du guichet unique de l’INPI. Si ce n’est pas déjà fait, il convient de s’inscrire sur le service en ligne, puis de suivre la procédure pour créer une nouvelle société. Des informations seront demandées à chaque étape, et des justificatifs devront être transmis (pièce d’identité, statuts, justificatif d’annonce légale…)
Si le dossier est complet et correctement complété, la SASU obtiendra son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et sera enregistrée auprès de l’administration.
