La réalisation d’un changement au niveau des statuts d’une société est une opération qui doit être effectuée en accomplissant des démarches dans un ordre précis. Pour qu’une modification puisse avoir lieu, il faut obligatoirement obtenir l’approbation des associés de la société, qui sont les seuls habilités à prendre une telle décision. Ensuite, plusieurs formalités sont obligatoires pour mettre à jour les informations de la société.
Nous allons vous expliquer en détail la démarche à suivre pour changer les statuts de votre société.
- Convoquer les associés de la société
- Tenir une assemblée et délibérer sur le changement
- Réaliser les formalités juridiques modificatives
Convoquer les associés de la société
Le point de départ de tout changement au niveau des statuts correspond à une demande de la direction de l’entreprise. Les raisons peuvent être multiples : besoin de transférer le siège social de la société à une autre adresse (des nouveaux locaux par exemple), augmentation du capital social de la société pour accueillir de nouveaux associés, modification de l’objet social de la société pour changer d’activité…
Pour qu’un changement au niveau des statuts d’une société puisse avoir lieu, il faut que la modification envisagée soit validée par l’assemblée des associés de la société, qui possèdent le pouvoir de prendre une telle décision.
Afin de changer les statuts de leur société, les dirigeants doivent donc commencer par convoquer une assemblée des associés. La convocation s’effectue en suivant les règles prévues par les statuts (délai à respecter entre la convocation et la réunion, forme de la convocation…), et en communiquant toutes les informations nécessaires pour que les associés puissent statuer en toute connaissance de cause. La convocation contient notamment les informations suivantes :
- La date, l’heure et le lieu précis de la réunion ;
- L’ordre du jour et les résolutions, c’est-à-dire les décisions qui seront débattues et votées.
Tenir une assemblée et délibérer sur le changement
Comme cela est précisé dans la convocation, les associés se réunissent en assemblée à la date, l’heure et le lieu précis prévus pour la tenue de la réunion.
- Tout d’abord, les associés présents ou représentés signent la feuille de présence. Si l’éventuel quorum est atteint, l’assemblée peut avoir lieu ;
- Le bureau de séance est ensuite désigné (un président et un secrétaire) ;
- Ensuite, le président de séance lit le rapport de la direction et explique aux associés les motifs du changement envisagé au niveau des statuts de la société ;
- Après cette présentation, les débats sont ouverts et les associés peuvent poser leurs questions ;
- Une fois que les débats sont terminés, les résolutions sont soumises au vote une par une ;
- Les votes sont ensuite décomptés par le bureau, et les résultats sont annoncés.
Pour que les dirigeants puissent changer les statuts de leur société, les associés doivent donc valider la résolution qui leur est proposée. En effet, ils sont les seuls à détenir le pouvoir de décider une modification des statuts de leur société. Cette validation s’effectue en respectant les règles de majorité qui sont indiquées par les statuts. Si la modification proposée n’est pas adoptée par les associés, le changement au niveau des statuts ne peut pas avoir lieu.
Au terme de la réunion, un procès-verbal d’assemblée est rédigé. Ce document propose une synthèse des résolutions proposées, des débats et des votes.
Réaliser les formalités juridiques modificatives
Si la modification proposée au niveau des statuts de la société a été approuvée par les associés réunis en assemblée, les dirigeants de la société vont devoir se charger de la réalisation des formalités juridiques nécessaires. Les étapes sont les suivantes :
- Mettre à jour les statuts de la société pour intégrer le changement validé par les associés ;
- Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales du département du siège social ;
- Réaliser les démarches sur le guichet unique de l’INPI pour effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Les dirigeants de la société ne doivent pas obligatoirement se charger eux-mêmes des démarches juridiques. Ils ont la possibilité d’en confier la réalisation à un professionnel de proximité (leur expert-comptable, leur notaire ou leur avocat), ou d’utiliser un service juridique en ligne.
