La fermeture d’une société est une démarche encadrée par la loi, qui nécessite de respecter des obligations légales. Si les étapes peuvent légèrement différer selon le type de société (SARL, SAS, SA, SASU et EURL), la plupart des formalités sont communes à toutes les structures. Elles comprennent deux grandes étapes : la déclaration de la dissolution et la déclaration de liquidation (demande radiation). Ce dossier détaille ces deux phases.
Déclarer la dissolution de la société
Dissoudre une société : les grands principes
Pour fermer une société, il faut d’abord déclarer la dissolution de celle-ci. Une dissolution peut passer par deux moyens :
- La situation financière de la société est saine (toutes les dettes, sans exception, pourront être remboursées) : les associés doivent se prononcer sur la dissolution volontaire anticipée de leur société ;
- La société est en état de cessation des paiements (la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif) : le dirigeant doit déposer le bilan et attendre la décision du tribunal (redressement ou liquidation judiciaire).
Les développements qui suivent ne concernent que la dissolution/liquidation amiable. La liquidation judiciaire n’est, en effet, pas systématiquement acquise. En effet, les juges doivent estimer que le redressement de l’entreprise en difficulté est impossible.
La prise de décision de dissolution
La fermeture d’une société commence par une décision de dissolution, qui doit être actée officiellement. Selon le type de société, cette décision peut être prise :
- Par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les SARL,
- Par les associés de sociétés par actions simplifiée (SAS), dans les conditions prévues par les statuts de la société,
- Par décision unilatérale de l’associé unique pour les SAS unipersonnelles et les SARL unipersonnelles (EURL).
La décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV de dissolution). Au-delà de la décision de mettre fin à la société, ce document doit également indiquer :
- L’identité complète du liquidateur amiable et les conditions d’exercice de sa mission (rôle, rémunération…),
- L’adresse du siège social de la liquidation (adresse de correspondance).
Rôle du liquidateur
Le liquidateur (qui peut être le dirigeant ou un tiers) est désigné pour :
- Établir l’inventaire des biens et dettes de la société,
- Réaliser les actes de liquidation (vente des actifs, recouvrement des créances, paiement des dettes),
- Rédiger le compte unique de liquidation à la fin de la procédure,
- Accomplir les formalités légales qui incombent à la société.
La déclaration de dissolution
La décision de dissolution doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans les 30 jours suivant la décision. Le support peut être un service de presse en ligne disposant d’une habilitation, ou un journal d’annonces légales (JAL) qui couvre le département du siège social.
Enfin, une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet unique (procedures.inpi.fr) ou d’un service juridique en ligne (comme LegalPlace.fr, par exemple).
Déclarer la liquidation et demander la radiation
La période de liquidation
À compter de la décision de dissolution (et, plus particulièrement, de la date de sa nomination), le liquidateur dispose d’un délai de trois années pour :
- Vendre les actifs de la société (matériel, stocks, etc.).
- Payer les dettes (fournisseurs, salaires, impôts, etc.).
- Recouvrer les créances (clients, etc.).
- Établir un compte définitif de liquidation.
À l’issue de la démarche, le liquidateur amiable doit convoquer les associés (ou l’associé unique) afin qu’ils se prononcent sur la clôture définitive de la procédure de liquidation.
La clôture de la liquidation
Une fois les dettes réglées et les actifs liquidés, le liquidateur rédige un compte rendu de liquidation et convoque une assemblée générale de clôture pour :
- Approuver le rapport de liquidation, ainsi que les comptes de liquidation,
- Répartir le solde de la liquidation (le cas échéant),
- Obtenir le quitus,
- Prononcer la clôture définitive des opérations de liquidation.
Comme pour la dissolution, un procès-verbal de liquidation doit être dressé et signé.
La radiation de la société
La dernière étape consiste à demander au greffe qu’il procède à la radiation de la société du RCS. Elle nécessite de :
- Publier un avis de clôture de liquidation dans le même support d’annonces légales que celui utilisé pour la dissolution,
- Déposer une demande de radiation sur la plateforme du Guichet unique (ou un service juridique en ligne).
Fermer votre société avec LegalPlace : présentation, tarifs et avantages
Fermer une société peut sembler complexe et chronophage, surtout pour les entrepreneurs qui ne maîtrisent pas les subtilités juridiques et administratives de cette démarche. C’est à ce niveau que la société Legalplace intervient. Elle permet de simplifier et de sécuriser la démarche.
Un service clé en main pour fermer votre société
Legalplace propose un accompagnement complet pour la dissolution et la liquidation d’une société. Ce dernier inclut notamment :
- La rédaction des documents juridiques (PV de dissolution, avis de liquidation, etc.) personnalisés selon le type de société,
- La publication des annonces légales dans un support d’annonces légales,
- Le dépôt des dossiers auprès du Guichet unique, en direct, avec un suivi en temps réel,
- Un support dédié pour répondre aux questions.
Des tarifs transparents et accessibles
Contrairement à d’autres prestataires, Legalplace offre des forfaits clairs et compétitifs, adaptés aux besoins des TPE et PME.
Le forfait « Standard », qui comprend toutes les prestations (dissolution + liquidation) y compris la garantie anti-rejet du greffe du tribunal de commerce, coûte 249 € hors taxes.
La solution « Express » (349 € hors taxes) permet, quant à elle, de bénéficier d’une assistance téléphonique illimitée et d’un traitement prioritaire du dossier (en 24 heures seulement).
Pourquoi choisir Legalplace ?
LegalPlace, entreprise française, est un acteur reconnu dans le monde des Legaltechs. Avoir recours à ce service juridique en ligne permet notamment de bénéficier :
- D’un gain de temps : les formalités sont gérées en quelques clics, grâce à l’utilisation d’une plateforme intuitive, sans déplacement.
- D’une certaine sécurité juridique : les documents sont conformes à la législation en vigueur et adaptés à tous les types de sociétés.
- D’une transparence : les tarifs de LegalPlace sont fixes et affichés dès le départ ; il n’y a pas de mauvaise surprise pour l’entreprise.
