À quelles occasions faut-il publier une annonce légale en EURL ?
La publication d’une annonce légale doit avoir lieu dans trois situations précises : lors de la création de l’EURL, en cas de modification des statuts de l’EURL et à l’occasion de la fermeture de la société.
L’annonce légale de création d’EURL
Comme son nom l’indique, l’avis de création vise à informer le public de l’immatriculation imminente d’une EURL. Cette annonce légale doit être publiée à un moment précis du processus de création : après la rédaction des statuts, mais avant la demande d’immatriculation. En pratique, l’associé unique qui souhaite créer une EURL commence par rédiger un projet de statuts. Dans ce dernier, il précise toutes les caractéristiques de sa société : forme juridique, dénomination sociale, siège social, objet social, durée, capital social, apports constitutifs, etc. À l’aide de ce projet, il doit trouver une banque pour y déposer ses apports d’argent (apports en numéraire). Ce n’est qu’à compter de cet instant que l’associé unique (ou toute personne qu’il aura mandatée pour cela) doit procéder à la publication d’une annonce légale de constitution.
L’annonce légale de création d’EURL doit contenir plusieurs mentions obligatoires et notamment :
- Les modalités de signature des statuts (sous seing privé ou par acte notarié),
- Les caractéristiques de l’EURL (voir ci-dessus),
- L’identité du gérant de la société (nom, prénom et adresse),
- La désignation de l’éventuel commissaire aux comptes (nom, prénom et adresse),
- Le greffe qui va instruire la demande d’immatriculation de l’EURL.
Les annonces légales de modification de statuts de l’EURL
Contrairement à l’annonce légale de création d’EURL, il existe plusieurs cas de figure qui rendent nécessaire la publication d’un avis modificatif. Ainsi, lorsque l’associé unique apporte des modifications aux statuts de son EURL, il doit généralement procéder à la publication d’une annonce légale. Cette règle s’applique notamment en cas de :
- Modification de l’activité de l’EURL (modification de l’objet social),
- Changement du nom de l’EURL (changement de dénomination sociale),
- Prorogation de la durée de l’EURL,
- Transfert de l’adresse administrative de l’EURL (transfert de siège social),
- Remplacement du gérant de l’EURL (s’il a été nommé dans les statuts sociaux).
L’annonce légale de modification de statuts rappelle les caractéristiques de l’EURL, et notamment celles en vigueur avant la modification de statuts. Puis, elle doit préciser la nature de la modification effectuée dans les statuts (siège, dénomination, objet, etc.), ainsi que la date d’effet du changement. L’avis fait donc mention de l’ancienne et de la nouvelle disposition des statuts.
Les annonces légales de fermeture
La fermeture d’une EURL s’effectue en deux temps. L’associé unique doit d’abord dissoudre sa société de façon anticipée, puis la liquider. Dans le cas de la liquidation amiable, il nomme un liquidateur dont la mission consistera à vendre les actifs et à apurer les passifs (c’est-à-dire rembourser les dettes). Chaque étape nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires.
La dissolution nécessite donc la publication d’une annonce légale, comme la clôture des opérations de liquidation. Ce n’est qu’à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) que l’EURL cesse définitivement d’exister. Les avis de dissolution et de liquidation doivent également comporter plusieurs mentions obligatoires :
- Rappel des caractéristiques de la société (dénomination, forme, capital, siège…),
- Date de prise de la décision, et date d’effet (si différente),
- Pour la dissolution : nom, prénom et adresse complète du liquidateur et adresse du siège de la liquidation,
- Pour la liquidation : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur, décharge du mandat du liquidateur, clôture définitive,
- Ville du greffe qui va procéder à l’instruction du dossier de formalités.
Les modalités de publication des annonces légales d’EURL
Le support d’annonces légales
Pour publier son annonce légale de création, de modification ou de fermeture, la société doit utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce dernier peut être, soit un journal d’annonces légales (SHAL), soit un service de presse en ligne qui dispose d’une habilitation spécifique. Le support choisi doit couvrir le département du siège social de l’EURL.
Le délai de publication de l’annonce légale
En général, les textes obligent l’EURL à diffuser une annonce légale dans un délai d’un mois à compter de l’événement qui affecte l’EURL. Il s’agit de la date d’effet du changement. Elle correspond, la plupart du temps, à la date qui figure sur le procès-verbal de décision de l’associé unique.
Le coût de publication de l’annonce légale
Le prix de publication d’une annonce légale dépend de la nature de la formalité à laquelle l’avis se rapporte : constitution, modification de statuts ou cessation d’activité. Voici les tarifs hors taxes et toutes taxes comprises en vigueur pour l’année 2026 :
| Nature de la modification statutaire | Tarif HT | Prix TTC |
|---|---|---|
| Constitution de l’EURL | 124 € | 148,80 € |
| Transfert de siège social, Prorogation de la durée | 109 € | 130,80 € |
| Modification de l’objet social ou du capital social | 136 € | 163,20 € |
| Changement de dénomination, transformation juridique | 199 € | 238,80 € |
| Poursuite de l’activité malgré les pertes | 83 € | 99,60 € |
| Dissolution de l’EURL | 153 € | 183,60 € |
| Liquidation de l’EURL | 111 € | 133,20 € |
