Un entrepreneur qui souhaite démarrer une activité indépendante de consultant seul a tout de même la possibilité de se lancer en société, en optant pour la création d’une EURL. Dans l’entreprise, il pourra cumuler les fonctions d’associé unique (propriétaire de la société) et de gérant (dirigeant de la société). S’agissant d’une société de type commerciale, le consultant devra suivre des règles de fonctionnement juridique strictes : rédaction de statuts, formalités modificatives à chaque changement impactant les statuts, approbation annuelle des comptes… Nous allons vous présenter les caractéristiques de l’EURL, son intérêt pour le consultant indépendant et les formalités à réaliser pour créer la société.
- Les caractéristiques de l’EURL
- Le choix de l’EURL pour un consultant
- Les formalités de création d’une EURL
Les caractéristiques de l’EURL
Une EURL est une SARL (Société À Responsabilité Limitée) qui ne compte qu’un seul et unique associé. Il s’agit d’une société de type commercial, dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée au montant de ses apports. Plusieurs démarches sont nécessaires pour créer une EURL : rédaction des statuts, formation d’un capital social, publicité dans un support d’annonces légales… De plus, des formalités juridiques seront également requises pour chaque changement intervenant sur la société (modification des statuts). Enfin, si le projet échoue, la fermeture de l’entreprise impliquera une dissolution-liquidation anticipée.
Dès sa nomination au poste de gérant de l’EURL, le consultant sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Il pourra décider de se verser une rémunération, ou d’exercer gracieusement ses fonctions. Même en l’absence de salaires, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants intervient et des cotisations sociales minimales sont dues. Aucun bulletin de paie n’est nécessaire pour les rémunérations. Enfin, une partie des dividendes est soumise aux cotisations sociales.
Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, l’EURL permet d’avoir accès à toutes les possibilités :
- Le régime des sociétés de personnes, qui s’applique par défaut. Sous ce régime, le consultant est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par sa société.
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, accessible sous condition de chiffre d’affaires. Ce régime permet de bénéficier de nombreux allègements comptables et fiscaux.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, accessible sur option. Sous ce régime, la société supporte directement l’imposition des bénéfices. Le consultant est, quant à lui, imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations de gérant, et sur ses dividendes.
Le choix de l’EURL pour un consultant
Le consultant indépendant qui choisit d’exercer son activité professionnelle en SASU n’opte pas pour la solution la plus simple en matière de gestion juridique. En effet, s’agissant d’une société, il conviendra de rédiger des statuts et de constituer un capital social lors de la création de l’entreprise. Ensuite, à chaque changement au niveau des statuts (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale…), des formalités juridiques seront nécessaires. Enfin, si le projet s’arrête, une procédure de dissolution-liquidation anticipée sera nécessaire.
Les formalités de création d’une EURL
Le consultant qui décide d’exercer son activité par l’intermédiaire d’une SASU devra donc se charger des formalités de création de sa société avant de se lancer. Voici les démarches à accomplir, dans l’ordre chronologique. En cas de besoin, il existe également des services en ligne qui peuvent se charger de toutes les formalités jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis.
La rédaction des statuts de la société
Pour commencer les démarches, le consultant doit entamer la rédaction des statuts de sa société. Les statuts énoncent les règles de fonctionnement de la société, et indique ses principales caractéristiques (forme juridique, capital social, adresse du siège social…). Leur contenu est encadré par la loi, qui prévoit plusieurs informations obligatoires.
La formation du capital social
La seconde étape correspond à la réalisation des apports qui forment le capital social de la société. Aucun montant minimum n’est requis pour le capital social. Ce dernier peut être formé par :
- des apports d’argent (apports en numéraire), qui doivent être versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire,
- et des apports d’autres types de biens (apports en nature), qui doivent faire l’objet d’une évaluation individuelle.
Des informations sur les apports devant être inscrites dans les statuts, leur réalisation préalable est nécessaire pour pouvoir finaliser la rédaction du document, puis le signer.
L’avis de constitution au journal d’annonces légales
Après avoir signé les statuts de la société, le consultant doit publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du département du siège social de la société. Cette démarche est expliquée en détail ici : l’avis de création d’une société au journal d’annonces légales.
L’immatriculation au RCS
Enfin, il convient de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il est tout d’abord nécessaire de s’inscrire puis de se connecter sur la plateforme en ligne du guichet unique de l’INPI. Ensuite, il conviendra de suivre la procédure proposée sur la plateforme pour demander l’immatriculation d’une société. Cette étape permet d’enregistrer la société auprès de l’administration, et de démarrer l’activité de consultant.
