L’immatriculation d’une nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS) implique une succession précise d’étapes qui vont tout d’abord permettre de constituer la nouvelle société (rédaction et signature de ses statuts, réalisation des apports pour former le capital social et publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales). Ensuite, lorsque la société est constituée, les associés fondateurs pourront demander son immatriculation au RCS. Pour la gestion des démarches, les associés fondateurs ont la possibilité de se débrouiller seuls ou de se faire accompagner par un professionnel ou un service en ligne.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour immatriculer une nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- La démarche d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS
- L’immatriculation d’une nouvelle société au RCS par étapes
- Qui peut s’occuper de vos démarches d’immatriculation au RCS ?
La démarche d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS
La démarche d’immatriculation au RCS est une formalité qui va vous permettre de donner une existence légale à votre nouvelle société et de l’enregistrer auprès de l’administration. La société obtiendra alors son numéro SIREN et un extrait K-Bis sera créé.
Comme nous l’expliquons ci-dessous, l’immatriculation au RCS requiert des étapes préalables pour constituer la nouvelle société, notamment la rédaction de ses statuts et leur signature, la réalisation des apports qui permettront de constituer le capital social et la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales. Une fois que la société est constituée, les associés fondateurs pourront alors demander l’immatriculation de leur société au RCS.
L’immatriculation d’une nouvelle société au RCS par étapes
La rédaction des statuts de la nouvelle société
La première étape du processus consiste à rédiger les statuts de votre société. Ce document juridique va préciser les règles de fonctionnement de votre entreprise, et ses caractéristiques juridiques (adresse du siège social, forme juridique, capital social, objet social…). Le contenu des statuts est encadré par la loi, qui prévoit des informations obligatoires précises et corrélées à la forme juridique de la société. Nous détaillons cette étape dans ces guides par forme juridique : statuts d’EURL – statuts de SASU – statuts de SARL – statuts de SAS.
Quand les statuts sont finalisés, il conviendra de les faire signer par tous les associés pour que la société soit constituée. Lorsque cela n’est pas déjà fait directement dans les statuts, les dirigeants doivent être désignés dans un acte juridique dédié.
En parallèle de la rédaction de vos statuts, vous allez devoir vous charger de la réalisation des apports qui vont former le capital social de votre nouvelle société. Pour devenir associé, chaque participant réalise obligatoirement un apport en capital. Deux typologies d’apports sont possibles :
- Les apports en numéraire, qui correspondent aux apports d’argent. Ces apports doivent être versés par les associés fondateurs sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque.
- Les apports en nature, qui correspondent aux apports de biens d’une autre nature que de l’argent : brevet, site internet, matériel, véhicule, immeuble… Ces apports font obligatoirement l’objet d’une évaluation, avec contrôle par un commissaire aux apports (sauf cas de dispense).
La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
Après avoir signé vos statuts, vous devez publier un avis de constitution au journal d’annonces légales. Cette publicité sert à signaler aux tiers la création de votre nouvelle société. Cette démarche est simple et peut s’effectuer rapidement avec un service de presse en ligne en complétant un formulaire avec des informations relatives à votre société. La formalité est payante et vous obtiendrez une attestation en contrepartie.
La demande d’immatriculation de la nouvelle société au RCS
Enfin, la dernière étape des formalités consiste à déposer une demande d’immatriculation d’une nouvelle société sur le guichet unique de l’INPI. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site internet et entamer une nouvelle démarche de création de société. Ensuite, il conviendra de suivre toutes les étapes proposées. Vous devrez notamment sélectionner la forme juridique de votre société, compléter des formulaires et joindre des justificatifs.
Parmi les justificatifs demandés, nous retrouvons notamment : les statuts signés, l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales, l’attestation de dépôt des fonds, le rapport éventuel du commissaire aux apports, la pièce d’identité de chaque dirigeant, le justificatif de l’adresse du siège social, l’attestation de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant.
Qui peut s’occuper de vos démarches d’immatriculation au RCS ?
Si vous ne souhaitez pas vous charger vous-même de vos formalités d’immatriculation au RCS, vous avez également la possibilité de déléguer la création de votre nouvelle société à des professionnels. Il existe ici plusieurs possibilités d’accompagnement : un avocat, un expert-comptable ou un service de création d’entreprise en ligne.
L’accompagnement par un professionnel de proximité
La première solution consiste à déléguer la création de votre nouvelle société à un professionnel de proximité, qui pourra être un avocat spécialisé en droit des affaires, votre futur expert-comptable ou un notaire. La plus-value de cet accompagnement réside surtout dans les conseils dont vous pourrez bénéficier pour monter votre société, et rédiger des statuts sur mesure.
Nous vous conseillons de vous orienter vers cet accompagnement si votre projet comporte des complexités juridiques et/ou des enjeux financiers importants : de nombreux associés, des fonds importants…
Les plateformes de création d’entreprise en ligne
Les plateformes de création d’entreprise en ligne offrent aux entrepreneurs un accompagnement rapide, efficace et économique pour la gestion de toutes leurs démarches de création d’entreprise. La plateforme en ligne LegalPlace propose 3 offres de services pour accompagner les entrepreneurs dans la création et l’immatriculation de leur entreprise. Le tableau ci-dessous vous présente le contenu de chacune d’entre elles, ainsi que le prix à prévoir :
| Basique | Standard | Express | |
|---|---|---|---|
| Génération des statuts sociaux | Oui | Oui | Oui |
| Publication de l’annonce légale | Oui | Oui | Oui |
| Transmission du dossier d’immatriculation | Oui | Oui | Oui |
| Garantie anti-rejet du greffe | Oui | Oui | Oui |
| Vérification du dossier avant dépôt | Oui | Oui | Oui |
| Personne en charge du dossier | L’utilisateur | Un spécialiste en création d’entreprise | Un spécialiste en création d’entreprise |
| Traitement prioritaire du dossier | Non | Non | Oui (24 heures) |
| Aide et assistance | Limitée | Limitée | Illimitée et par tous moyens |
| Coût de l’offre | 0 € HT | 99 € HT | 199 € HT |
En plus des frais d’utilisation du service en ligne, il convient d’ajouter les frais administratifs obligatoires d’environ 200 à 300 euros hors taxes (publication d’une annonce légale de création et dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce) pour obtenir votre budget global.
