Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SAS, les SARL peuvent modifier leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles ont la possibilité d’effectuer elles-mêmes ces formalités directement sur Internet ou de se faire accompagner par une plateforme de formalités juridiques en ligne. Avant de s’engager avec celle-ci, elles doivent toutefois s’assurer qu’il ne s’agit pas que d’une plateforme automatisée. La présence de professionnels s’avère indispensable. Entreprises-et-droit vous présente comment changer sa dénomination sociale en ligne, c’est-à-dire sur Internet.
Présentation des procédures de changement de dénomination sociale en ligne
Une société qui désire changer de dénomination sociale en ligne dispose de deux options :
- Soit elle procède elle-même à la modification sur Internet,
- Soit elle se fait aider par un professionnel qui réalise la prestation en ligne.
Lorsqu’elle choisit la première solution, la société doit s’occuper de toutes les formalités juridiques occasionnées par le changement de nom. Ainsi, elle devra se documenter et trouver des modèles d’actes sur Internet. Puis il lui faudra rédiger tous les écrits nécessaires : procès-verbal, annonce légale… Enfin, elle devra solliciter différents organismes pour faire aboutir sa démarche (un journal d’annonces légales, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises…).
Si elle se tourne vers la seconde solution, la société doit définir la mission qu’elle souhaite confier au professionnel. Il pourra être question de lui déléguer l’intégralité du processus ou seulement une partie. Dans tous les cas, la société devra lui fournir tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut aussi s’orienter vers une plateforme juridique en ligne disposant de juristes et/ou avocats en cas de besoin.
Étapes à suivre afin de modifier la dénomination sociale d’une société en ligne
Changer la dénomination sociale d’une société est une opération qui paraît très simple en pratique mais qui nécessite de respecter un certain formalisme. Elle occasionne une modification des statuts et la démarche à suivre peut différer selon sa forme juridique. Elle est plus allégée pour les sociétés unipersonnelles (comme les SASU et les EURL) et un peu plus complexe pour celles qui comptent plusieurs associés. Toutefois, le raisonnement est identique :
- L’organe habilité à le faire prend la décision de changer le nom de l’entreprise,
- Les statuts de la société subissent une modification,
- Des formalités de publicité avertissent les tiers du changement,
- Un dossier est constitué et envoyé à un organisme spécial.
Conditions pour changer la dénomination sociale d’une société
Voici un tableau récapitulant toutes les conditions à respecter pour modifier la dénomination sociale d’une société en fonction de sa forme juridique (EURL, SASU, SAS ou SARL).
| Forme | Conditions du changement de nom |
| EURL | C’est l’associé unique qui décide du changement de dénomination sociale de son EURL. S’il n’exerce pas les fonctions de gérant, ce dernier doit lui remettre un rapport avant qu’il prenne sa décision. |
| SASU | Les statuts déterminent l’organe habilité à changer la dénomination sociale de la SASU. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’associé unique (parfois du président). |
| SARL | Il revient aux associés, collectivement, de modifier la dénomination sociale d’une SARL. Les conditions à respecter sont celles prévues pour les assemblées générales extraordinaires. |
| SAS | La loi laisse également une importante liberté aux statuts. Ce sont eux qui fixent l’organe compétent pour changer la dénomination sociale d’une SAS. |
Modification des statuts de la société
Le changement de nom occasionne une modification des statuts. En effet, la dénomination sociale représente un élément important qui caractérise une société. Cette information figure, à ce titre, dans une clause des statuts qui doit faire l’objet d’une rectification en cas de changement.
Les associés doivent se charger, en principe, de ces modifications. Ils peuvent toutefois mandater la personne de leur choix pour qu’elle accomplisse en leur nom et pour leur compte les formalités. On appelle cela une délégation de pouvoir.
Diffusion d’un avis dans un journal d’annonces légales
Le changement de nom doit être notifié à toute personne qui trouve un intérêt à connaître cette information. C’est pourquoi la législation impose la publication, sous 30 jours, d’un avis dans un journal spécialisé (un journal d’annonces légales).
L’annonce légale de changement de dénomination sociale contient de nombreuses informations dont celles permettant d’identifier la société ainsi que son ancienne et sa nouvelle appellation.
Envoi en ligne du dossier de modification de dénomination sociale
Pour que le changement soit pris en compte sur l’extrait Kbis de la société, cette dernière doit le déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, elle doit réunir des pièces justificatives, remplir un formulaire et constituer un dossier comprenant :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
- Un exemplaire, certifié conforme, du procès-verbal décidant du changement de nom,
- L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal,
- Un formulaire M2 complété, daté et signé,
- Un pouvoir signé lorsque les associés délèguent l’accomplissement des formalités.
Le dépôt du dossier s’effectue par courrier postal mais il peut également avoir lieu sur le site Internet infogreffe.fr. Modifier sa dénomination sociale en ligne permet de gagner du temps. Cette démarche requiert toutefois l’installation d’un certificat électronique sur le matériel informatique. La procédure à suivre est la suivante :
- La société créé un compte sur le site infogreffe.fr,
- Elle remplir à l’écran le formulaire M2 et le valide,
- Elle joint tous les justificatifs demandés par le greffe au format numérique,
- Et elle paie les frais de changement de dénomination sociale par carte bancaire.