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Comment obtenir l’annulation d’une radiation d’office ?

Le greffe du tribunal de commerce peut, pour différentes causes, procéder à la radiation d’office d’une société. A l’issue de la procédure, la société ne figure plus sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette sanction administrative n’est toutefois pas définitive. La société peut ainsi contester cette décision et obtenir l’annulation de sa radiation d’office. La loi prévoit deux cas et la société ne dispose que d’un délai de 6 mois pour le faire. Voici la procédure à suivre pour obtenir l’annulation d’une radiation d’office.

annuler radiation doffice

Les conditions à réunir pour demander l’annulation d’une radiation d’office

Une société ne peut demander l’annulation d’une radiation d’office que sous certaines conditions. Il convient, tout d’abord, d’analyser le motif qui a poussé le greffe à prononcer sa radiation d’office ainsi que la situation actuelle de l’entreprise.

En effet, une demande d’annulation de radiation d’office n’a de chances d’aboutir que si :

  • La situation pour laquelle la société a été radiée a été régularisée depuis (Article R123-137 du Code de Commerce),
  • Le tribunal de commerce a radié la société sur la base de renseignements erronés (Article R123-138 du Code de Commerce).

Quoiqu’il en soit, l’annulation d’une mention de radiation d’office ne peut être obtenue que lorsqu’elle est effectuée dans les 6 mois de la décision de radiation. Au-delà, la société doit se réimmatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec des caractéristiques identiques. Elle obtiendra ainsi un nouveau numéro d’identification (SIREN).

Attention toutefois, une société radiée du RCS existe toujours d’un point de vue juridique. Elle conserve toutes les obligations dont elle était titulaire avant sa radiation d’office et doit notamment rembourser ses dettes. Il n’y a que deux moyens pour la fermer définitivement : il faut la dissoudre et la liquider ou déposer le bilan.

La procédure de demande de report de radiation d’office

Pour obtenir l’annulation d’une radiation d’office, la société doit déposer une « demande de rapport de radiation » auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 6 mois. La requête, envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR), doit contenir un courrier explicatif et un formulaire M2. Un règlement de 62,08 euros euros doit également accompagner l’envoi.

Dans le cadre « Observations » du formulaire M2, la société doit faire mention de sa demande de rapport de radiation. Elle doit également préciser la date. Pour le reste, il convient de remplir le formulaire en tenant compte de la régularisation effectuée, si elle ne l’a pas encore été (par exemple, dépôt des comptes ou régularisation du siège social).

Le courrier, écrit sur papier libre, doit justifier la régularisation de la situation de la société. Cette dernière doit joindre à son envoi tous les documents nécessaires pour prouver sa bonne foi. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, elle peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS.

 
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