10 questions fréquentes sur la fermeture d’une EURL (FAQ)

La fermeture d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une opération complexe, soumise à des formalités légales précises. La dissolution amiable, la liquidation et la radiation en sont les principales étapes, et elles doivent être soigneusement respectées. Voici 10 questions fréquentes sur la fermeture d’une EURL.

Sommaire de la FAQ sur la fermeture d’une EURL

Peut-on fermer une EURL à tout moment ?	Comment fermer une EURL ?
Qui a le pouvoir de dissoudre l’EURL ?	Quelles sont les formalités de dissolution ?
Combien coûte la dissolution d’une EURL ?	Qui peut être nommé liquidateur de l’EURL ?
Quelle est la mission du liquidateur d’une EURL ?	Qu’est-ce que le résultat de liquidation ?
Quels sont les frais à prévoir pour la liquidation ?	Comment accomplir les formalités légales ?

Peut-on fermer une EURL quand on le souhaite ?

Non, et notamment pour une raison très simple : la protection des intérêts des créanciers de l’entreprise et de ses salariés. Cela dit, plusieurs causes peuvent entraîner la fermeture d’une EURL :

• Fermeture volontaire (également appelée liquidation amiable) : elle résulte d’une décision de l’associé unique ;
• Liquidation judiciaire : ce sont les juges du tribunal qui la prononcent, en cas de cessation des paiements ;
• Arrivée du terme prévu dans les statuts : lorsque les statuts prévoient une durée en nombre d’années, ou une date ;
• Autres causes : réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de pertes importantes, sanction, etc.

Quelles sont les étapes de la fermeture d’une EURL ?

Pour fermer une EURL qui n’est pas en état de cessation des paiements, il faut suivre trois étapes obligatoires :

1. Dissoudre l’EURL de manière anticipée et volontaire.
2. Liquider l’EURL en appliquant les règles de la liquidation amiable.
3. Demander la radiation de l’EURL du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces étapes doivent généralement être réalisées dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de nomination du liquidateur.

La fermeture d’une EURL en état de cessation des paiements nécessite un « dépôt de bilan » préalable et une décision des juges pour cause de redressement manifestement impossible.

Qui peut décider de dissoudre une EURL ?

Seul l’associé unique (qui est également le gérant dans la plupart des cas) a le pouvoir de dissoudre prématurément une EURL. Aucune autre personne (comme le gérant non-associé, par exemple) ou organe ne peut prendre cette décision à sa place.

La loi impose, en effet, que la dissolution anticipée d’une EURL résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique. Il doit consigner sa décision dans un registre spécial : le registre des décisions de l’associé unique.

Quelles sont les formalités à prévoir pour dissoudre l’EURL ?

La dissolution d’une EURL doit respecter un formalisme juridique très strict :

1. Rédiger un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique : l’associé unique doit consigner par écrit sa décision de dissoudre l’EURL ;
2. Publier une annonce légale dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) couvrant le département du siège social ;
3. Déposer un dossier au Guichet unique (sur la plateforme gérée par l’INPI : procedures.inpi.fr), incluant plusieurs justificatifs.

Quels sont les frais à prévoir pour dissoudre une EURL ?

Dans le cadre d’une dissolution, deux types de coûts sont à anticiper :

1. Les frais administratifs obligatoires :
   • Publication de l’avis de dissolution dans un SHAL : 183,6 € TTC.
   • Émoluments du greffe du tribunal de commerce : 57,97 € si l’associé unique est le gérant (autrement, 173,97 €).
2. Les frais d’accompagnement (facultatifs) :
   • Honoraires d’un expert-comptable, avocat ou service en ligne pour aider à accomplir les formalités légales obligatoires.

Qui peut être nommé liquidateur amiable d’une EURL ?

Dans le cadre d’une liquidation amiable, toute personne peut être désignée comme liquidateur. En pratique, c’est souvent l’associé unique (qui est aussi le gérant) qui assume ce rôle. Cela permet de réduire les coûts, car le liquidateur peut ne pas être rémunéré.

En revanche, dans le cas d’une liquidation judiciaire, le liquidateur est désigné par le tribunal. Il s’agit obligatoirement d’un professionnel inscrit sur une liste nationale (et non l’associé ou le gérant).

Quelles sont les missions du liquidateur de l’EURL ?

Pendant la période de liquidation, c’est-à-dire la période comprise entre la date de dissolution et la date de clôture définitive de la liquidation, le liquidateur a plusieurs missions. Il doit :

1. Vendre les actifs restants (stocks, immobilisations).
2. Recouvrer les créances clients et les encaisser.
3. Payer les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…) avec les fonds disponibles.

Attention : Dans une liquidation amiable, toutes les dettes doivent être soldées avant la clôture définitive de la liquidation. Il est interdit de fermer une EURL avec des dettes impayées, car cela léserait les droits des créanciers.

Qu’est-ce que le résultat de liquidation d’une EURL ?

Le résultat de liquidation correspond à la différence entre :

• Les produits de liquidation (qui résultent de la vente des actifs et des stocks encore présents).
• Les charges de liquidation (qui correspondent aux valeurs nettes comptables des immobilisations et stocks).

Ce résultat est indiqué dans le compte définitif de liquidation et permet de calculer, globalement :

• Un boni de liquidation (lorsque les capitaux propres excèdent le capital social) : l’associé récupère plus que son apport initial ;
• Un mali de liquidation (lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital) : l’associé récupère moins que son apport.

Quels sont les frais à prévoir pour liquider une EURL ?

Le coût total de la liquidation d’une EURL comprend :

• D’une part, les frais qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires :
  • Frais d’annonce légale de liquidation : 133,2 € TTC,
  • Frais de radiation du RCS : 8,82 € TTC,
  • Droits d’enregistrement sur le boni de liquidation (en fonction de sa nature),
• Et, d’autre part, les frais d’accompagnement (en cas de recours à un professionnel, comme présenté ci-dessus).

Comment gérer les formalités de fermeture d’une EURL ?

L’associé unique a le choix entre plusieurs possibilités :

• Gérer lui-même toutes les démarches (dissolution, liquidation, radiation). Il peut, le cas échéant, utiliser des modèles de PV ou d’annonces légales disponibles en ligne ;
• Déléguer à un professionnel (expert-comptable, avocat) s’il en ressent le besoin l’intégralité des démarches, ou une partie seulement ;
• Faire appel à un service juridique en ligne pour automatiser une partie des formalités (génération automatique des actes) à moindre coût.

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