La modification des statuts d’une entreprise occasionne de nombreux travaux juridiques. Elle constitue une démarche administrative essentielle, qui doit être réalisée avec sérieux pour garantir sa validité. Que ce soit pour adapter l’activité de l’entreprise, changer son nom, ou encore modifier son capital social, cette opération nécessite le respect de plusieurs formalités légales. Voici un guide complet pour comprendre les étapes clés à suivre.
Identifier la nécessité de modifier les statuts
Avant de se lancer dans les démarches, il est important de déterminer pourquoi une modification des statuts est nécessaire. En général, la rectification des statuts est nécessaire lorsqu’une mention ou une information contenue dans ces derniers subie une modification.
Les modifications de statuts peuvent avoir plusieurs origines :
- Changement d’objet social : la société souhaite étendre ou modifier ses activités,
- Modification de la dénomination sociale : la société change son appellation (ou son nom),
- Transfert de siège social : la société change le lieu où se trouve sa direction effective,
- Modification du capital social : la société augmente ou, au contraire, réduit son capital social.
- Transformation juridique : la société se transforme en une autre forme juridique (SARL en SAS par exemple).
- Modification du fonctionnement : la société fait évoluer les modalités de prise de décision, le statut de son représentant…
Respecter les conditions de modification selon le type de société
Les formalités à accomplir pour modifier les statuts sont identiques quelle que soit la forme de la société. Les modalités pratiques de la prise de décision (formalisme, quorum, majorité…) dépendent, pour leur part, du statut juridique de la société. Voici les principales spécificités :
Dans les Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une approbation par la collectivité des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). La majorité requise dépend des clauses statutaires ; tout en sachant qu’elle ne peut être inférieure à 2/3 des parts sociales.
Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) doit être établi, mentionnant les modifications apportées et les résultats du vote.
Dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La modification doit être validée par l’organe désigné dans les statuts, selon les règles prévues dans ces derniers également. La loi n’impose pas de quorum, ni de majorité. Souvent, la décision appartient aux actionnaires, à la majorité des 2/3 des droits de vote, mais les statuts disposent d’une certaine liberté.
Attention toutefois, certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les actionnaires. Cela concerne notamment l’augmentation de capital, la dissolution et la liquidation, la transformation juridique, etc. Comme pour la SARL, un PV doit être rédigé.
Les formalités administratives obligatoires
Une fois la décision prise et formalisée, plusieurs étapes administratives doivent être accomplies. Ces dernières ont un caractère obligatoire.
Faire enregistrer l’acte au service des impôts
Quelques modifications de statuts (comme certaines formes d’augmentation de capital) peuvent nécessiter un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cela permet de valider fiscalement l’opération. Elles sont toutefois de moins en moins nombreuses.
Publier une annonce légale
Pour les sociétés, la publication d’une annonce légale dans un support habilité à en recevoir (SHAL) qui couvre le département du siège social est une étape incontournable. Cette publication informe les tiers des changements apportés aux statuts. Le tarif varie selon la nature de la modification (voir ci-dessous).
Déposer une demande d’inscription modificative
Le dossier complet (acte modificatif, PV, attestation de parution dans un JAL, etc.) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet unique. Ce dépôt permet la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc de l’extrait Kbis de la société.
Coûts à prévoir pour modifier les statuts sociaux
Modifier ses statuts a un coût. Ce dernier comprend les frais qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (frais incompressibles), ainsi que des frais facultatifs, qui résultent, pour leur part, de votre décision au regard d’un accompagnement. Cela inclut :
- Les frais de publication dans un SHAL : le tarif de l’annonce légale dépend du type de modification de statuts. Il est, par exemple, de 130,80 € pour un changement de durée, de 163,20 € pour une modification de l’objet social ou du montant du capital social, de 238,80 € pour un changement de dénomination sociale ou de forme juridique.
- Les frais de greffe : la plupart des modifications de statuts coûtent 173,97 €, à l’exception de la transformation juridique (192,09 €) et des modifications de sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est le dirigeant (57,97 €)
- Les honoraires professionnels : si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable, comptez entre 500 € et 2 000 € selon la complexité de votre dossier et de ses spécificités. En cas de recours à un service juridique en ligne (voir ci-dessous), le coût d’utilisation du service est d’environ 200 €.
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Modifier les statuts d’une société peut sembler complexe. Cependant, il faut savoir que des solutions existent pour simplifier l’accomplissement de ces démarches. À ce titre, LegalPlace, service juridique en ligne, propose un accompagnement complet pour les entrepreneurs.
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