Un entrepreneur qui démarre seul un projet de création d’entreprise en France a trois solutions pour le statut juridique de son entreprise : l’EURL, la SASU et l’entreprise individuelle. Pour lancer votre activité de prestataire de services indépendant, il est donc nécessaire de choisir le statut juridique de votre entreprise pour pouvoir vous lancer dans vos formalités de création d’entreprise. Nous allons vous présenter ci-dessous les possibilités qui s’offrent à vous pour démarrer votre activité, et vous proposer quelques critères qui vous permettront de les comparer.
L’entreprise individuelle (entreprise en nom propre)
L’entreprise individuelle, n’est pas une forme de société commerciale. Sous ce statut juridique, vous exercez votre activité de prestataire de services en nom propre, c’est-à-dire que vous formez un tout indissociable avec votre entreprise.
Le principal avantage de l’entreprise individuelle réside dans sa simplicité de fonctionnement pour l’entrepreneur. Le fonctionnement administratif d’une entreprise individuelle est simple. Pour créer votre entreprise, une simple déclaration d’activité accompagnée de quelques justificatifs suffit. Ensuite, tout au long de la vie de votre entreprise, les formalités juridiques sont peu nombreuses et peu coûteuses.
Votre responsabilité est limitée au montant de votre patrimoine professionnel, ce qui sécurise vos biens personnels. Par contre, le statut juridique de l’entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Pour cela, il conviendra de changer de statut juridique pour s’orienter vers une société commerciale.
Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’entreprise individuelle a accès à tous les régimes existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (imposition en votre nom des bénéfices réels) et le régime de l’impôt sur les sociétés. Au niveau de votre sécurité sociale, vous serez immédiatement affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise. Les modalités de calcul de vos cotisations sociales dépendront du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise individuelle.
L’EURL (SARL à un seul associé)
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale à un seul associé (vous pouvez donc être l’unique associé de votre société et utiliser ce statut juridique pour exercer votre activité de prestation de services seul).
S’agissant d’une forme de société commerciale, le fonctionnement de l’EURL est logiquement plus complexe qu’une entreprise individuelle. Tout d’abord, pour créer une EURL, plusieurs démarches sont nécessaires : rédaction des statuts et formation d’un capital social, publication d’un avis de constitution… Ensuite, vous serez tenu de respecter des démarches juridiques tout au long de la vie de votre société. Chaque année, après la clôture de l’exercice, vous allez devoir approuver vos comptes annuels. Ensuite, à chaque décision impliquant une modification des statuts, des formalités seront nécessaires. Enfin, si vous décidez de fermer votre EURL, vous allez devoir réaliser une dissolution-liquidation anticipée de la société (qui nécessite plusieurs démarches et occasionne des coûts).
Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. À tout moment, vous pouvez accueillir un ou plusieurs associés dans la société. Pour diriger votre société, vous y occuperez les fonctions de gérant. Si besoin, ces fonctions peuvent également être confiées à un tiers.
En matière d’imposition des bénéfices, l’EURL vous offre les mêmes options que l’entreprise individuelle (régime fiscal de la micro-entreprise, régime des bénéfices réels et régime de l’impôt sur les sociétés). Si vous occupez les fonctions de gérant (ce qui sera normalement le cas), vous serez immédiatement affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre EURL.
La SASU (SAS à un seul associé)
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est également une forme de société commerciale à un seul associé (vous pouvez donc être l’unique associé et utiliser ce statut juridique pour exercer votre activité de prestation de services seul).
D’un point de vue juridique, les modalités de fonctionnement sont quasiment identiques à l’EURL. Plusieurs formalités sont nécessaires pour créer une SASU et ce statut juridique demandera un suivi administratif à chaque modification des statuts et après chaque clôture de l’exercice social (approbation des comptes). Votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Dans cette structure, vous occuperez les fonctions de président pour diriger la société. Ces fonctions peuvent être confiées à un tiers.
En matière d’imposition des bénéfices, la SASU ne vous offre que deux options : le régime des bénéfices réels pendant 5 exercices maximum et le régime de l’impôt sur les sociétés. Si vous occupez les fonctions de président, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale dès que vos fonctions seront rémunérées.
Prestataire de services : critères à retenir pour choisir votre statut juridique
Comme nous l’avons vu précédemment, vous avez le choix entre trois statuts juridiques pour exercer votre activité de prestataire de services de manière indépendante. Pour effectuer votre sélection, il convient de se baser sur quelques paramètres :
- Le degré de complexité administrative de votre statut juridique (une entreprise individuelle sera plus simple à gérer qu’une société) ;
- L’étendue des options fiscales pour l’imposition de vos bénéfices (tous les choix sont accessibles en entreprise individuelle et en EURL) ;
- Votre régime de sécurité sociale (sécurité sociale des indépendants ou régime général de la sécurité sociale).
