L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une société. Ces structures présentent de nombreuses différences, et notamment en matière :
- D’encadrement légal,
- De représentation et de direction,
- De régime fiscal (imposition des bénéfices),
- Diverses (autres différences).
Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Encadrement légal
La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. Autrement dit, il s’agit d’une SAS qui ne fonctionne qu’avec un seul associé. La SASU obéit donc aux mêmes règles que la SAS, à quelques exceptions près : les pouvoirs qui appartiennent à la collectivité des associés relèvent de la compétence de l’associé unique. Cela dit, la SAS – et donc la SASU – se caractérisent par une importante liberté statutaire. Les textes encadrent très peu ce statut juridique et laissent le soin aux associés de le faire.
L’EURL, au contraire, est la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. On l’appelle parfois la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL-U). Ce statut juridique est, au contraire, assez fortement encadré par la loi. La SARL est un statut juridique hybride, à mi-chemin entre les sociétés de personnes (SNC) et les sociétés de capitaux (SAS). Les associés ont peu de marge de manœuvre pour aménager l’organisation et le fonctionnement de leur société, contrairement à la SAS.
Représentation et direction
La SASU est représentée et dirigée par un président. Il peut s’agir de l’associé unique, ou d’une personne tierce. Le président d’une SASU peut être un particulier (une personne physique dans le jargon juridique), ou une autre société (une personne morale). S’il s’agit d’un particulier, il a obligatoirement le statut de travailleur assimilé-salarié. Sa couverture sociale est proche de celle d’un salarié classique, à l’exception près qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage s’il est président/associé unique. Il doit s’affilier au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération pour son mandat social. Le poids de cotisations sociales est assez lourd ; il représente approximativement 85 % du salaire net.
En EURL, le représentant légal est un gérant. Ce dernier peut exercer simultanément les fonctions d’associé unique, ou non. En revanche, à l’inverse de la SASU, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique (particulier). Une société ne peut en aucun cas assumer la gérance d’une EURL. Concernant le statut social du gérant, il est assimilé-salarié s’il n’est pas l’associé unique. S’il est gérant et associé unique, il est travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) même s’il ne perçoit aucune rémunération. Il est, dans ce cas, redevable de cotisations minimales qui lui assurent une couverture sociale de base. Le taux de cotisations sociales est d’environ 45 % des revenus nets.
Régime fiscal
Comme toute société de capitaux, la SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices supportent un taux proportionnel de 25 %. Elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfices sous conditions. La SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), dans lequel il appartient à l’associé unique de s’acquitter personnellement de la dette d’impôt, selon la quote-part de bénéfices qui lui revient. Cette option est temporaire. Elle ne peut excéder une durée de 5 années.
Pour l’EURL, les règles diffèrent. Si l’associé unique est un particulier, l’EURL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), sans limite de durée. La société peut, dans ce cas, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, l’EURL avec un associé personne morale (société) est soumise de plein droit à l’IS. Enfin, contrairement à la SASU, l’EURL à l’IR peut opter pour le régime micro-entreprise. Elle bénéficie de simplifications fiscales et sociales (imposition des recettes à un taux préférentiel ou après application d’un abattement).
Autres différences entre la SASU et l’EURL
Il existe de nombreuses autres différences entre le statut juridique de la SASU et le statut juridique de l’EURL. Parmi elles, on peut souligner les points suivants.
Cotisations sociales sur les dividendes distribués
Les dividendes versés au gérant associé unique d’EURL supportent les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, pour leur fraction qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé. Cette imposition n’existe pas en SASU : les dividendes servis au président associé unique échappent aux charges sociales.
Apport d’un bien commun
Lorsque l’associé unique d’une SASU apporte un bien commun, il n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation, ni le consentement de son conjoint. De plus, ce dernier ne peut pas revendiquer la qualité d’associé. En EURL, l’associé doit obligatoirement avertir son conjoint avant d’effectuer l’apport. Pour certains biens, il doit obtenir son autorisation. Si le conjoint ne renonce pas à sa qualité d’associé, il peut la revendiquer à tout moment.
Statut du conjoint
Le conjoint qui participe à l’activité de la société ne peut, pour le cas de la SASU, opter que pour le statut de conjoint salarié ou pour le statut de conjoint associé. S’il choisit la deuxième option, la société évolue en SAS. En EURL, les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé sont autorisés (avec une transformation en SARL en cas d’association), au même titre que le statut de conjoint collaborateur.
Libération du capital social
Lorsque l’associé unique s’engage à apporter de l’argent (apports en numéraire) au capital de sa société, il a la faculté d’étaler ses versements. On parle alors de libération partielle du capital social. Cela dit, la loi impose une quote-part minimale à libérer lors de la constitution. Elle est de 20 % pour l’EURL, et de 50 % pour la SASU.
Droits d’enregistrement sur les cessions de titres
Les titres qui composent le capital social d’une SASU sont des actions. En EURL, ce sont des parts sociales. En cas de cession, le montant des droits d’enregistrement à verser au Trésor Public diffère. Il est de 0,10 % du prix de vente seulement pour les actions. Pour les parts sociales, il est de 3 %, après application d’un abattement global de 23 000 euros (pour l’ensemble des parts sociales).