La procédure de fermeture d’une SASU s’achève avec l’envoi d’une demande de radiation. Celle-ci se matérialise par le dépôt d’un dossier, comprenant de nombreux documents et justificatifs. Actuellement, la société a encore le choix entre le dépôt papier (à envoyer au centre de formalités des entreprises) ou le dépôt numérique (à envoyer en ligne, sur Internet). Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du dossier de demande de radiation d’une SASU : que contient-il ? Et où faut-il l’envoyer ?
Radiation d’une SASU : que contient précisément le dossier ?
Demander la radiation de sa SASU revient à se désinscrire du registre du commerce et des sociétés (RCS) et à fermer définitivement la SASU. A l’issue de la procédure, la SASU cesse officiellement d’exister. Attention toutefois, avant de pouvoir radier une SASU, il faut demander sa dissolution anticipée et effectuer des opérations de liquidation. Cela consiste à vendre les actifs encore présents dans l’entreprise et à rembourser les dettes. Lorsque la SASU ne parvient pas à rembourser ses dettes, elle doit déposer le bilan et espérer que le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, les juges tiennent compte des possibilités de redressement de l’entreprise… Quoiqu’il en soit, la dissolution d’une SASU génère également un formalisme, qui précède donc celui présenté ici.
Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare, en vue de mettre un terme aux activités de sa société. Une fois la dissolution prononcée et les opérations de liquidation menées à leur terme par le liquidateur – amiable ou judiciaire – l’associé unique doit statuer sur la clôture de la liquidation de la SASU. Il doit approuver les comptes définitifs de liquidation, répartir le résultat et décharger le liquidateur de son mandat. Ce n’est qu’à compter de ce moment que la SASU peut demander sa radiation. Son dossier doit alors contenir les éléments suivants :
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme par le liquidateur,
- Une déclaration de radiation d’entreprise complétée, datée et signée (M4),
- L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de la liquidation,
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la clôture des opérations,
- Et un règlement pour le paiement des frais de greffe, d’insertion au BODACC et d’INPI.
Remarque : les frais de greffe ne sont pas les seuls coûts à prévoir pour fermer une SASU. La société doit également régler les frais de publication de l’annonce légale de liquidation et les droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.
Où envoyer le dossier de demande de radiation d’une SASU ?
La demande de radiation d’une SASU peut, comme pour toute autre société, s’effectuer par courrier (voie postale) ou directement sur Internet (en ligne). La procédure dématérialisée présente plusieurs avantages (rapidité, fiabilité…). De plus, elle est généralement assez simple à mettre en œuvre.
Il existe plusieurs moyens pour fermer une SASU en ligne. Lorsque le liquidateur s’occupe lui-même des formalités, il peut utiliser le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) ou le site gouvernemental guichet-entreprises.fr. Il peut ainsi constituer son dossier en ligne, après avoir créé son espace utilisateur. Le formulaire M4 se complète directement à l’écran et s’enregistre en cas de besoin. Il suffit enfin d’insérer tous les justificatifs réclamés et la plateforme transmet les informations aux destinataires concernés.
Cela dit, le liquidateur peut également déléguer l’accomplissement des formalités à un tiers. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service juridique en ligne. Dans ce cas de figure, et en fonction de l’offre choisie (payante), ce sera l’intermédiaire (c’est-à-dire la plateforme) qui transmettra directement les éléments au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, en cas de dépôt d’un dossier papier, le destinataire du dossier est le centre de formalités des entreprises (CFE). Pour la SASU, c’est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est compétente. Attention, si la société exerce une activité artisanale et qu’elle est simultanément inscrite au RCS et au répertoire des métiers (RM), elle doit également demander sa désinscription de ce dernier. La demande s’effectue alors auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).