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10 questions fréquentes sur la fermeture d’une SASU (FAQ)

La fermeture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – est une opération exceptionnelle. Elle implique de suivre une démarche spécifique et d’accomplir des formalités encadrées par la loi (souvent complexes). La procédure soulève généralement de nombreuses questions auxquelles il est préférable d’apporter des réponses avant de se lancer. Pour vous aider dans cette tâches, Entreprises-et-droit a identifié 10 questions fréquentes sur la fermeture d’une SASU et y répond de façon concise et complète.

Sommaire de la FAQ sur la fermeture d’une SASU

Peut-on fermer une SASU quand on le souhaite ?Dissoudre, liquider et radier, quel est l’ordre à suivre ?
Qui peut décider de dissoudre la SASU ?Quelle est la procédure applicable pour la dissolution ?
Combien ça coûte de dissoudre une SASU ?Qui peut être nommé liquidateur de la SASU ?
Que doit faire le liquidateur de la SASU ?Qu’est-ce que le résultat de liquidation d’une SASU ?
Quels sont les frais rencontrés pour la liquidation ?Peut-on effectuer les formalités de fermeture soi-même ?
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Peut-on fermer une SASU à n’importe quel moment ?

Non, bien évidemment. Il existe différentes causes de fermeture d’une SASU. On distingue notamment la fermeture amiable (ou volontaire) et la liquidation judiciaire décidée par les tribunaux seulement. L’arrivée du terme prévu dans les statuts est également une cause de disparition de la société. Il existe également d’autres causes, moins fréquentes : la non-régularisation de pertes importantes, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, l’application d’une sanction, etc.

Radiation, dissolution et liquidation : dans quel ordre faut-il s’y prendre ?

Pour fermer une SASU qui n’est pas en état de cessation des paiements, il faut d’abord la dissoudre de façon volontaire et anticipée. Ensuite, il convient de la liquider en appliquant les règles de la liquidation amiable. Ce n’est qu’une fois la clôture des opérations de liquidation prononcée qu’il sera possible de demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes ne peuvent, en principe, dépasser un délai fixé à trois années.

Qui a le pouvoir de décider la dissolution de la SASU ?

La personne qui dispose du pouvoir de dissoudre prématurément une SASU – c’est-à-dire avant le terme prévu dans les statuts, à l’amiable – est l’associé unique. Aucune autre personne (le président non-associé par exemple) ni aucun autre organe ne peut le faire à sa place. La Loi prévoit, en effet, une règle d’ordre public auquel les statuts de la SASU ne peuvent déroger : la dissolution anticipée d’une SASU résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique.

Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une SASU ?

Un certain formalisme doit être respecté à ce niveau, même si l’associé est seul dans sa société. La décision de dissoudre la SASU doit figurer noir sur blanc, dans un écrit appelé un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Puis il convient de publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité à en recevoir. Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). Enfin, le liquidateur doit réunir des pièces justificatives, remplir un formulaire M2 et transmettre l’ensemble du dossier au centre de formalités des entreprises.

Quels sont les frais à prévoir pour dissoudre une SASU ?

A ce sujet, il faut distinguer deux types de coûts. Il existe, tout d’abord, des frais incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. Ces frais résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires, ils ne peuvent donc être évités. Ce sont les frais de publication de l’avis de dissolution (environ 175 €) et les émoluments du greffe du tribunal de commerce (environ 75 €). A cela peut s’ajouter le coût d’un accompagnement. Lorsque la SASU se fait aider par un expert-comptable ou un avocat ou utilise un service en ligne, des frais supplémentaires sont à prévoir.

Qui peut être nommé liquidateur de la SASU ?

Dans le cadre d’une procédure amiable, toute personne peut exercer les fonctions de liquidateur. La plupart du temps, c’est l’associé unique, également président de la SASU, qui tient ce rôle. Cette particularité permet d’alléger le coût de la procédure (possibilité de ne pas rémunérer le liquidateur amiable). Par ailleurs, elle offre un cadre très flexible. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, ce sont les juges qui décident. Ce ne peut être le président ou l’associé : il s’agit obligatoirement d’une personne choisie sur une liste nationale.

Quelles sont les missions que doit accomplir le liquidateur de la SASU ?

Pendant la « période de liquidation », qui sépare la date de dissolution de la date de clôture de la liquidation, le liquidateur doit effectuer de nombreux travaux. D’abord, il doit vendre les actifs encore présents dans l’entreprise (stocks et immobilisations). Ensuite, il doit recouvrer les créances clients et les encaisser. Enfin, avec l’argent récolté, il doit « désintéresser » les créanciers de la SASU c’est-à-dire payer les factures fournisseurs. Dans une procédure amiable, il faut obligatoirement que toutes les dettes soient soldées : il est impossible de fermer une SASU qui a encore des dettes.

Un résultat de liquidation, qu’est-ce que c’est et comment le calculer ?

Le résultat de liquidation mesure le résultat des opérations menées au cours de la période des opérations. Il représente la différence entre les produits de liquidation (vente des actifs et des stocks) et les charges de liquidation (valeur nette comptable des immobilisations et des stocks). Le résultat figure dans le compte définitif de liquidation. Il permet de calculer le solde définitif de la liquidation : boni de liquidation ou mali. Un boni se dégage lorsque l’associé unique récupère une somme d’argent plus importante que celle qui correspond au montant de son apport au capital social.

Quels sont les frais à prévoir pour liquider une SASU ?

La procédure à suivre pour liquider une SASU ressemble fortement à celle présentée pour la dissoudre. Son coût est toutefois un peu moins important. Il convient de publier une annonce légale (coût : 150 €) et de déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (coût : environ 15€). Un accompagnement peut également faire grimper le budget à prévoir pour fermer la société. Enfin, des droits d’enregistrement frappent le boni de liquidation. Le montant à payer représente généralement 2,5% de son montant. En cas de mali, aucune somme ne doit être versée.

Est-il possible de se charger soi-même des formalités ?

Oui, bien sûr ! L’associé unique peut s’occuper lui-même des démarches de dissolution/liquidation. Il peut également confier au président (si ce n’est pas lui) le soin de le faire. Pour ce qui est du formalisme (PV, annonces légales…), il peut partir de zéro et personnaliser des modèles trouvés sur Internet ou utiliser un service juridique en ligne qui automatise le traitement de la procédure. Et, s’il en éprouve le besoin, il a la faculté de déléguer à un professionnel l’accomplissement des formalités légales. Dans ce cas, il s’agit soit d’un expert-comptable, soit d’un avocat.

 
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