Les apports en nature en SASU

L’associé unique d’une SASU est autorisé à apporter au capital de sa société des biens autres que des sommes d’argent. Ce type d’apport est un apport en nature. Des règles bien précises s’appliquent dans ce cas ; les voici.

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Caractéristiques d’un apport en nature en SASU

Un apport en nature représente un bien qui est différent d’une somme d’argent. Il peut être meuble ou immeuble (ensemble immobilier), palpable (matériel informatique, matériel de transport, mobilier, matériel industriel, outillage, etc.) ou non (logiciel, marque, brevet d’invention, fonds de commerce, fichier de clients, etc.).

En échange de son apport en nature, l’associé unique de la SASU va se voir attribuer des actions de sa société. Leur nombre ainsi que leur valeur seront indiqués dans les statuts de la SASU.

Garanties offertes  par l’associé de la SASU sur ses apports en nature

Les biens apportés par l’associé unique au capital de sa SASU doivent présenter certaines garanties. Elles ont pour objectif de protéger la société afin qu’elle puisse :

  • les utiliser conformément à ce qui a été prévu (c’est la garantie contre les vices cachés),
  • en disposer de façon paisible (c’est la garantie contre l’éviction).

Vérification des valeurs attribuées aux apports par un commissaire aux apports

Une personne extérieure à la société et indépendante doit obligatoirement vérifier les valeurs que l’associé unique de la SASU a attribué à chacun de ses apports en nature. C’est l’associé unique lui-même qui doit le désigner directement (décision qu’il va consigner dans un procès-verbal particulier), ou indirectement sur requête présentée au Président du Tribunal de commerce qui va statuer par voie d’ordonnance pour procéder à la nomination du professionnel.

Deux cas de dispense ont été prévus par la Loi. Pour en bénéficier, il faut que l’associé unique se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé prochainement par décret et la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social ;
  • l’activité était auparavant exercée en nom propre (en EIRL ou en entreprise individuelle) et les éléments apportés figuraient au bilan du dernier exercice comptable.

Une fois encore, c’est l’associé unique qui prend la décision de ne pas avoir recours au commissaire aux apports. S’il s’en affranchit ou s’il retient une valeur différente de celle préconisée par le professionnel du chiffre, il demeure responsable de la valeur qu’il a attribué à ses apports en nature pendant 5 ans. Par ailleurs, s’il les surévalue, il commet un délit pénal.

Libération des apports en nature en SASU

Les textes imposent de libérer intégralement les apports en nature dès la constitution de l’EURL, contrairement aux apports en numéraire en SASU qui peuvent être libérés partiellement. La société pourra alors utiliser les biens dès qu’elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. D’ici là, l’associé unique doit conserver les biens et assurer leur bon état de fonctionnement.

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Auteur de la publication :

Thibaut Clermont

Mémorialiste et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nous proposons également les sites suivants : Le coin des entrepreneurs - Compta-facile et Le guide du business plan

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