Les associés d’une SARL doivent déterminer la durée pour laquelle ils souhaitent constituer leur société. Cette dernière représente la date de fin de vie prévisionnelle ; étant précisé ici qu’elle n’est pas définitive puisqu’elle peut faire l’objet d’une prorogation sous certaines conditions. Voici les règles à respecter lors de la fixation de la durée d’une SARL.
Utilité de la durée d’une SARL
La durée d’une SARL précise le délai pour lequel la société est constituée. Elle donne donc une indication sur sa date de fin de vie. Le point de départ de la durée d’une société en général est fixé au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S).
A l’issue de celle-ci, les associés doivent être réunis afin de se prononcer sur une éventuelle prorogation de sa durée. Ils peuvent également décider de l’arrêter et leur société sera ainsi dissoute. En effet, le non renouvellement de la durée est une cause de dissolution d’une SARL.
Choisir une durée pour une SARL
La durée fait partie des mentions devant obligatoirement être insérées dans les statuts d’une SARL (elle l’est d’ailleurs pour toutes les sociétés commerciales). Elle ne peut dépasser 99 ans. Il est impossible de prévoir une durée de vie illimitée, une telle clause étant réputée non écrite et donc privée d’effets juridiques. Ce délai est toutefois renouvelable, pour le même délai. Si les statuts sont muets quant à la durée, toute personne qui y trouve un intérêt peut demander en justice qu’elle soit précisée.
La durée d’une SARL n’est pas forcément fixée en nombre d’années. Il est possible de prévoir l’extinction de la société à une date précise ou lors de l’apparition d’un événement défini dans les statuts (sous réserve que l’apparition est possible et dans un délai par trop lointain).
Lorsque la durée est assez longue, il est possible d’instituer des périodes durant lesquelles les associés peuvent décider la dissolution de la SARL.
Déclarer la durée d’une SARL au RCS
Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. A l’occasion des formalités de constitution d’une SARL, de nombreux documents doivent être déposés au centre de formalités des entreprise ou au greffe du tribunal de commerce. Certaines informations qu’ils contiennent sont reproduites dans ce fameux registre ; et la durée en fait partie.
Ainsi, la durée va figurer sur l’extrait Kbis de la SARL, au même titre que le siège social, la dénomination sociale ou encore l’objet social.
Proroger la durée d’une SARL
A l’arrivée du terme de la durée initialement prévue, les associés doivent prendre une décision quant à une éventuelle prorogation. S’ils décident de ne pas poursuivre son exploitation, la société sera mise en dissolution et liquidée. Lorsqu’ils s’accordent sur une poursuite de l’activité, ils doivent modifier les statuts de la SARL en respectant une certaine procédure :
- Réunion d’une assemblée générale extraordinaire, prise d’une décision et rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ;
- Enregistrement du procès-verbal auprès de la recette des impôts ;
- Diffusion d’une annonce légale de prorogation de durée de SARL ;
- Rectification des statuts ;
- Mise à jour des informations contenues dans le RCS (un dossier spécial doit être constitué à cet effet).